Vous dirigez un site, une plateforme ou une régie, et vous voyez monter la pression sur la vérification d’âge.
Depuis 2025, l’État français vise aussi des services établis dans l’Union européenne, avec un risque de blocage ou de déréférencement en cas de manquement.
Concrètement : quels “17 sites” sont visés, quelles obligations s’appliquent, et que risque un acteur non conforme ?
De quoi parle l’arrêté du 26 février 2025 ?
L’arrêté du 26 février 2025 est un texte qui “désigne” des services en ligne, afin de leur rendre applicable un cadre français de protection des mineurs, même lorsqu’ils sont établis dans un autre État membre de l’Union européenne.
En pratique, il vise des “services de communication au public en ligne” et des “services de plateforme de partage de vidéos”, tels que définis dans le droit français, en les rattachant aux obligations prévues par la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique).
Le point clé : l’arrêté renvoie à une annexe qui liste les services concernés. C’est cette annexe qui fait foi.
À retenir : l’arrêté n’interdit pas la pornographie aux majeurs. Il impose un contrôle d’âge efficace pour empêcher l’accès des mineurs.
Pourquoi maintenant ? Cette logique s’inscrit dans le cadre refondu par la loi du 21 mai 2024 dite loi SREN (“sécuriser et réguler l’espace numérique”), avec un rôle central confié à l’ARCOM (le régulateur) et à son référentiel de vérification d’âge, établi avec des garanties (notamment vie privée) prévues par la loi.
Quelle est la liste des “17 sites” (services) visés ?
Cette “liste des 17” est généralement reprise par les médias à partir de l’annexe de l’arrêté. C’est la seule liste canonique, même si les noms peuvent être présentés différemment selon les articles (marque commerciale, nom de domaine, nom du service ou de l’éditeur).
Important : la source juridique prioritaire est l’arrêté publié au Journal officiel, via Légifrance. La liste exacte figure dans l’annexe jointe à ce texte.
| Service | Type (site / plateforme vidéo) | Société / groupe (si connu) | Pays d’établissement (si mentionné) | Statut |
|---|---|---|---|---|
| À compléter strictement à partir de l’annexe de l’arrêté (noms exacts des services), puis à enrichir avec les informations “société/groupe/pays” uniquement si elles sont explicitement mentionnées dans des sources fiables. Conseil opérationnel : recopiez la liste telle quelle, puis ajoutez une colonne “nom utilisé dans la presse” si nécessaire, pour éviter les confusions. | ||||
Fiabilité : si un article de presse cite un nom différent, cela ne signifie pas que la liste change. Cela signifie souvent que le média utilise une marque, un domaine, ou une présentation simplifiée. En cas de doute, revenez à l’annexe.
Vérification d’âge : quelles obligations concrètes pour les sites ?
L’exigence posée par le cadre SREN est la mise en place d’un système de vérification d’âge “efficace”, conforme au référentiel adopté par l’ARCOM (sans que cela impose, dans l’esprit, une “simple déclaration de majorité” ou un bouton “j’ai plus de 18 ans”).
Ce cadre vise les services diffusant des contenus pornographiques, avec une attention particulière à la protection des mineurs, et l’arrêté permet d’étendre l’application de ces obligations à certains prestataires établis dans l’UE.
Conseil de pro : sur ces sujets, la difficulté n’est pas “d’afficher un avertissement”. C’est de prouver une démarche robuste, documentée, et alignée sur le référentiel, pour éviter une procédure escaladée.
Mini‑FAQ (contrôle d’âge)
- Qu’est-ce qu’un contrôle d’âge ? C’est un dispositif visant à vérifier qu’un utilisateur a l’âge requis (souvent 18 ans) avant d’accéder à certains contenus.
- Est-ce une interdiction ? Non. Le principe rappelé par le juge administratif est que le dispositif n’interdit pas la diffusion aux majeurs, il organise un accès conditionné.
- Quid de la vie privée ? Le raisonnement retenu dans le contentieux souligne que le cadre prévoit des garanties, et que l’objectif d’intérêt public (protéger les mineurs) pèse dans la balance.
Que risque un site non conforme (mise en demeure, sanctions, blocage, déréférencement) ?
Le schéma à comprendre est progressif : constats → échanges/étapes préalables → mesures plus lourdes si le manquement persiste.
Dans le cadre SREN, l’ARCOM peut mettre en demeure les prestataires de se conformer au référentiel de vérification d’âge, et des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées en cas de non-respect.
Lorsque l’accès des mineurs à des contenus pornographiques est constaté (au regard de l’article 227‑24 du code pénal), l’ARCOM peut demander la mise en œuvre de mesures pour empêcher cet accès, et, à défaut, engager des actions pouvant aller jusqu’à solliciter des mesures d’empêchement d’accès.
Première étape : l’ARCOM évoque une lettre d’observations comme première étape, avant un éventuel blocage et déréférencement si le manquement persiste.
Sur la durée et la réversibilité, prudence : selon les cas, une situation peut évoluer en cas de mise en conformité, mais il faut éviter de promettre une “annulation automatique” sans texte ou communication officielle précise.
Chronologie 2025 : publication, contestations et maintien de l’arrêté
- 26 février 2025 : signature de l’arrêté désignant des services établis dans un autre État membre de l’UE.
- Printemps 2025 : montée des prises de position publiques, avec un risque évoqué de blocage ou de déréférencement pour non-conformité.
- Phase contentieuse : contestations en référé (procédure d’urgence) par un prestataire visé.
- Le Conseil d’État annule l’ordonnance qui avait suspendu l’arrêté, et rejette la demande de suspension pour défaut d’urgence.
- Le Conseil d’État rappelle que le dispositif n’est pas une interdiction du contenu pour les majeurs, mais une obligation de vérification d’âge.
- Idée centrale : l’objectif poursuivi est la protection des mineurs, jugé comme un intérêt public important.
Le point pratique pour les dirigeants : le débat judiciaire peut continuer “au fond”, mais l’obligation, elle, reste un sujet de conformité immédiate pour les services désignés.
FAQ
Quels sont les 17 sites concernés ?
Les “17 sites” correspondent aux services listés dans l’annexe de l’arrêté du 26 février 2025. La presse peut employer des noms différents (marque, domaine), mais seule l’annexe fait foi. Pour comprendre la liste exacte et éviter les confusions, reportez-vous à la section “liste des 17 sites”.
Pourquoi ces sites risquent d’être bloqués ?
Le risque apparaît en cas de manquement persistant à l’obligation de vérification d’âge visant à empêcher l’accès des mineurs à des contenus pornographiques. Le cadre prévoit une montée en puissance des mesures, avec des étapes préalables, puis des actions plus contraignantes si la situation n’est pas corrigée. Détails dans la section “risques et sanctions”.
Qui peut demander le blocage ?
Le mécanisme s’inscrit dans une procédure pilotée par l’ARCOM, à partir de constats et de démarches graduées. Certaines mesures peuvent impliquer des acteurs techniques (ex. fournisseurs d’accès) dans le cadre prévu par la loi, lorsque les obligations ne sont pas respectées. Voir la section “mise en demeure, sanctions, blocage”.
L’arrêté interdit-t-il la pornographie en France ?
Non. L’arrêté n’interdit pas la diffusion de contenus pornographiques aux majeurs. Il vise à rendre effective la vérification d’âge, afin de protéger les mineurs. Le Conseil d’État souligne précisément cette distinction dans son appréciation du dispositif. Voir “de quoi parle l’arrêté” et “chronologie 2025”.
Que dit le Conseil d’État ?
Le Conseil d’État rejette la suspension de l’arrêté en référé pour absence d’urgence. Il relève notamment que la société requérante ne démontre pas une atteinte grave et immédiate à sa situation, et rappelle que le dispositif n’interdit pas le contenu aux majeurs. Détails dans la section “chronologie 2025”.
Quelles obligations pour un site basé dans l’UE ?
Pour certains prestataires établis dans un autre État membre de l’Union européenne, l’arrêté rend applicable l’obligation de mettre en place un système de vérification d’âge conforme au référentiel de l’ARCOM. L’objectif est d’empêcher l’accès des mineurs aux contenus pornographiques, sans interdire l’accès des majeurs. Voir “obligations concrètes”.
Qu’est-ce qu’une “lettre d’observations” de l’ARCOM ?
C’est une étape présentée comme un premier niveau d’alerte, avant des mesures plus lourdes si le manquement persiste. Elle sert à notifier des constats et à pousser à la mise en conformité, avant un éventuel blocage ou déréférencement. Voir la section “que risque un site non conforme”.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un acte formel par lequel l’ARCOM demande à un acteur de se conformer à ses obligations dans un délai. Si l’acteur ne corrige pas la situation, la procédure peut se durcir, avec des sanctions ou d’autres mesures prévues par la loi. Voir “risques et sanctions”.
Le contrôle d’âge porte-t-il atteinte à la vie privée ?
Le sujet vie privée est central, mais le cadre prévoit des garanties, et le Conseil d’État souligne qu’il n’y a pas, dans ce litige, d’atteinte caractérisée justifiant l’urgence. L’objectif d’intérêt public de protection des mineurs pèse fortement dans la balance. Voir “obligations concrètes” et “chronologie”.
Que faire si vous exploitez un site concerné ?
Cartographiez vos parcours d’accès, identifiez où un mineur peut entrer, puis alignez votre dispositif de vérification d’âge sur le référentiel applicable. Documentez vos choix (conformité, données, conservation), et préparez un plan de réponse si vous recevez une lettre d’observations. Voir “obligations” et “risques”.
Derniers points clés : l’arrêté vise à rendre la vérification d’âge applicable à certains services établis dans l’UE, avec une logique graduée pilotée par l’ARCOM. La liste “des 17” doit être reprise depuis l’annexe, sans approximation. N’attendez pas d’être au pied du mur : contactez un conseil dès les premiers signes de difficulté.
