Un SMS insistant, un courrier intimidant portant la mention « SAS Huissiers Réunis » ou une société au nom évocateur : la pression monte et l’envie de payer pour que ça s’arrête aussi. Pourtant, entre véritables commissaires de justice exerçant légalement et sociétés de recouvrement aux méthodes limites, voire arnaques pures, la confusion règne. Avant de céder à la panique et de transférer de l’argent, quelques vérifications simples permettent de distinguer l’authentique du frauduleux. Connaître vos droits face au recouvrement amiable, savoir que les frais ne sont jamais à votre charge à ce stade, et identifier les recours concrets contre les pratiques abusives transforme l’angoisse en maîtrise.
🕒 L’essentiel en bref
- ✨ Vérifier l’identité : annuaire CNCJ, SIREN/RCS, appel via coordonnées officielles
- ✨ Recouvrement amiable : les frais restent à la charge du créancier (article L111-8 CPCE)
- ✨ Ne jamais payer via lien court ou coordonnées non vérifiées
- ✨ Recours graduels : demande de justificatifs, JEX, chambre régionale, DGCCRF, plainte pénale
L’essentiel à retenir
⚖️ Harcèlement par SAS Huissiers Réunis : 5 vérifications avant de payer
1. Vérifier l’existence de l’office dans l’annuaire national des commissaires de justice (CNCJ)
Tous les commissaires de justice officiels sont inscrits sur l’annuaire public de la Chambre nationale des commissaires de justice accessible sur cnb-huissiers.fr ou commissaires-justice.fr. Recherchez le nom exact de l’office mentionné dans le courrier ou le SMS. Si aucun résultat n’apparaît, il s’agit soit d’une société de recouvrement privée, soit d’une arnaque.
2. Contrôler le SIREN et l’inscription au RCS
Un véritable commissaire de justice dispose d’un numéro SIREN et d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vérifiez ces informations sur infogreffe.fr en saisissant le nom de la société. Comparez avec les mentions légales figurant sur le courrier ou le site web éventuel. Une absence d’inscription ou des incohérences signalent un problème.
3. Rappeler le cabinet via les coordonnées officielles (jamais celles du SMS)
N’utilisez jamais le numéro de téléphone indiqué dans le SMS ou le courrier suspect. Recherchez les coordonnées officielles de l’office sur l’annuaire CNCJ ou sur le site de la chambre régionale. Appelez directement ce numéro pour vérifier l’existence du dossier et l’authenticité du contact reçu.
4. Confirmer l’existence de la dette auprès du créancier d’origine
Contactez directement le créancier initial (opérateur téléphonique, fournisseur d’énergie, organisme de crédit, administration) pour confirmer l’existence de la dette, son montant exact, et le mandat éventuel donné à un tiers pour le recouvrement. Un créancier sérieux vous répondra précisément.
5. Exiger les justificatifs précis : titre exécutoire et compte détaillé
Un commissaire de justice mandaté pour l’exécution forcée doit pouvoir produire un titre exécutoire (jugement, acte notarié, procès-verbal de conciliation) et un compte détaillé de la créance (capital, intérêts, frais). En phase de recouvrement amiable, la société doit justifier du mandat du créancier et détailler la créance sans pouvoir ajouter de frais à votre charge.
Rappel essentiel : en recouvrement amiable, les frais ne se mettent JAMAIS à votre charge
L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose clairement que « les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ». Toute demande de paiement de « frais de dossier », « honoraires de recouvrement », « frais de relance » en phase amiable est illégale et doit être refusée fermement.
Premier modèle de réponse (recouvrement amiable abusif) :
Objet : Contestation de frais de recouvrement amiable – Dossier [numéro]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu votre courrier/SMS du [date] me réclamant le paiement d’une somme de [montant] € au titre d’une dette envers [créancier].
Je constate que vous réclamez des frais de recouvrement de [montant] € alors qu’aucun titre exécutoire n’a été produit. Conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier.
Je vous demande donc de :
- Me communiquer le mandat précis du créancier vous autorisant à agir
- Me transmettre le décompte détaillé de la créance (capital, intérêts, période)
- Supprimer tout frais de recouvrement illégitime de votre demande
À défaut de réponse conforme sous 15 jours, je me réserve le droit de saisir la chambre régionale des commissaires de justice et la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Authentique ou arnaque ? Le test en 6 étapes
Face à un contact inattendu d’une société se présentant comme « huissier » ou « commissaire de justice », une méthode simple permet de séparer le vrai du faux en quelques minutes.
Étape 1 : Rechercher l’office dans l’annuaire CNCJ
Rendez-vous sur le site officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice (commissaires-justice.fr, rubrique « Annuaire »). Saisissez le nom exact de l’office mentionné dans le courrier, le SMS ou l’e-mail. L’annuaire indique le nom du titulaire de l’office, l’adresse complète, le numéro de téléphone officiel, et la chambre régionale de rattachement. Si l’office n’apparaît pas, il ne s’agit pas d’un commissaire de justice officiel.
Étape 2 : Contrôler le SIREN, le RCS et les mentions légales
Recherchez le numéro SIREN de la société sur infogreffe.fr ou societe.com. Vérifiez l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le nom exact de la société, son siège social, et le nom du dirigeant. Comparez ces informations avec celles figurant sur le courrier, le site web ou la signature de l’e-mail. Une société sérieuse affiche systématiquement ces mentions légales obligatoires. Une absence, des incohérences ou un numéro SIREN inexistant signalent une arnaque ou une société non autorisée.
Étape 3 : Appeler le cabinet via les coordonnées officielles (jamais celles du SMS ou du courrier suspect)
N’utilisez jamais le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou le lien fourni dans le message suspect. Les arnaqueurs utilisent des numéros surtaxés, des lignes détournées ou des sites clones. Recherchez les coordonnées officielles de l’office sur l’annuaire CNCJ, puis appelez ce numéro directement. Demandez à parler au responsable du dossier en précisant votre nom et le numéro de dossier indiqué dans le message. Un véritable cabinet vous renseignera immédiatement. Un faux cabinet vous redirigera vers le numéro suspect ou restera évasif.
Étape 4 : Vérifier l’existence de la dette auprès du créancier d’origine
Contactez le créancier initial mentionné dans le message (fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, banque, organisme de crédit, administration fiscale) en utilisant ses coordonnées officielles (pas celles du message). Demandez confirmation de l’existence d’une dette à votre nom, du montant exact, et du mandat éventuel donné à un tiers pour le recouvrement. Un créancier sérieux dispose d’un service client accessible et vous répondra précisément. Si le créancier nie toute dette ou tout mandat, il s’agit d’une arnaque.
Étape 5 : Demander le titre exécutoire ou le mandat de recouvrement et le compte détaillé
Exigez par écrit (LRAR) la production des documents légaux justifiant la demande : en phase d’exécution forcée, un titre exécutoire (jugement, acte notarié, procès-verbal de conciliation homologué) revêtu de la formule exécutoire ; en phase de recouvrement amiable, le mandat écrit du créancier autorisant la société à agir en son nom, accompagné du décompte détaillé de la créance (capital, intérêts, période, base de calcul). Un commissaire de justice ou une société de recouvrement mandatée produira ces documents sous quelques jours. Un arnaqueur ne pourra jamais les fournir.
Étape 6 : Ne jamais payer via un lien court, un QR code ou des coordonnées non vérifiées
Les arnaques utilisent systématiquement des liens courts (bit.ly, tinyurl), des QR codes, des comptes bancaires à l’étranger, ou des paiements par carte bancaire via des sites non sécurisés. Un véritable commissaire de justice vous indiquera ses coordonnées bancaires officielles (IBAN français au nom de l’office), son adresse postale pour un chèque, ou vous orientera vers le greffe du tribunal pour consigner une somme. Aucun paiement ne doit être effectué tant que l’authenticité n’est pas vérifiée à 100 %.
| Critère | Contact authentique | Contact suspect / arnaque |
|---|---|---|
| Présence dans l’annuaire CNCJ | ✅ Office inscrit avec coordonnées complètes | ❌ Aucun résultat ou nom fantaisiste |
| Numéro SIREN et RCS | ✅ SIREN valide, inscription RCS vérifiable | ❌ Pas de SIREN, ou SIREN inexistant/incohérent |
| Coordonnées officielles | ✅ Téléphone fixe, adresse postale précise, e-mail professionnel | ❌ Numéro mobile, adresse vague, e-mail générique (@gmail, @outlook) |
| Confirmation par le créancier | ✅ Créancier confirme la dette et le mandat | ❌ Créancier nie toute dette ou mandat |
| Production de justificatifs | ✅ Titre exécutoire ou mandat + compte détaillé fournis rapidement | ❌ Refus de fournir, documents flous ou falsifiés |
| Mode de paiement | ✅ Virement IBAN français au nom de l’office, chèque à l’ordre, consignation greffe | ❌ Lien court, QR code, Western Union, carte bancaire site non sécurisé |
| Ton et pression | ✅ Professionnel, courtois, respectueux des délais légaux | ❌ Menaces, intimidation, urgence artificielle (« payer sous 24h ») |
| Frais demandés (recouvrement amiable) | ✅ Aucun frais à la charge du débiteur (article L111-8 CPCE) | ❌ « Frais de dossier », « honoraires de recouvrement », « frais de relance » |
Frais et demandes de paiement : ce que la loi permet (et interdit)
La confusion entre recouvrement amiable, exécution forcée, et intervention de sociétés de recouvrement génère des abus fréquents. Connaître le cadre légal précis permet de refuser fermement les demandes illégitimes.
⚖️ Recouvrement amiable : frais à la charge du créancier (article L111-8 CPCE)
Principe absolu : tant qu’aucun titre exécutoire n’existe (jugement, acte notarié, procès-verbal de conciliation homologué), la démarche de recouvrement reste amiable. L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier ».
Conséquence pratique : aucun « frais de dossier », « honoraires de recouvrement », « frais de relance », « frais de gestion » ne peut être mis à la charge du débiteur en phase amiable. Le créancier (ou la société de recouvrement mandatée) supporte intégralement ces coûts. Toute demande contraire est illégale et constitue une pratique commerciale trompeuse sanctionnable.
Exceptions très limitées : seuls les actes légalement obligatoires peuvent générer des frais à la charge du débiteur en recouvrement amiable. Exemple : mise en demeure préalable obligatoire pour certains contrats (assurance, crédit). Même dans ce cas, les frais restent généralement modiques et doivent être justifiés précisément.
💶 Exécution forcée : actes tarifés et contestables devant le JEX
Principe : une fois un titre exécutoire obtenu (jugement définitif, ordonnance exécutoire), le commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée : signification du jugement, commandement de payer, saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente de biens meubles, saisie immobilière.
Tarification réglementée : chaque acte d’exécution forcée est tarifé par décret. Les émoluments du commissaire de justice sont fixés selon un barème officiel (émoluments proportionnels au montant recouvré + émoluments fixes par acte). Les frais de déplacement, de signification, de saisie sont également encadrés. Le commissaire de justice doit remettre un décompte détaillé des frais avant toute exécution.
Contestation possible devant le JEX : si les frais vous paraissent excessifs, non justifiés ou mal calculés, saisissez le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent par requête ou assignation. Le JEX contrôle la régularité des actes, la justification des frais, et peut réduire ou annuler les frais indus. Délai : généralement 15 jours à compter de la notification de l’acte contesté. Vous pouvez également contester auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement initial.
Société de recouvrement ≠ commissaire de justice : pouvoirs différents
Une société de recouvrement (ou « agence de recouvrement », « cabinet de crédit management ») est une entreprise privée mandatée par un créancier pour recouvrer des créances de manière amiable. Elle n’a aucun pouvoir d’exécution forcée : pas de saisie, pas de vente de biens, pas de commandement de payer avec force exécutoire. Elle ne peut que relancer le débiteur par courriers, e-mails, appels téléphoniques, dans le respect strict des règles de protection du consommateur.
Un commissaire de justice (ancien huissier de justice) est un officier ministériel assermenté, titulaire d’un office conféré par l’État. Il dispose de pouvoirs d’exécution forcée dès lors qu’il détient un titre exécutoire. Seul le commissaire de justice peut signifier un jugement, procéder à une saisie, dresser un procès-verbal de constat ayant force probante.
Confusion entretenue : certaines sociétés de recouvrement utilisent des noms évocateurs (« SAS Huissiers Réunis », « Cabinet des Commissaires », « Étude de Recouvrement ») pour impressionner et se faire passer pour des commissaires de justice. Cette pratique constitue une usurpation de titre sanctionnable pénalement et une pratique commerciale trompeuse sanctionnable par la DGCCRF.
📧 Mini-modèle LRAR : Refus de frais indus en recouvrement amiable
Objet : Refus de frais de recouvrement amiable – Article L111-8 CPCE – Dossier [numéro]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous me réclamez le paiement d’une somme de [montant] € incluant [montant] € de frais de recouvrement.
Je constate qu’aucun titre exécutoire n’a été produit. Conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable restent strictement à la charge du créancier.
Je refuse donc catégoriquement de régler ces frais indus. Seul le montant du capital de [montant] € pourra être discuté, sous réserve de vérification de la réalité et de l’exigibilité de la dette.
Je vous demande de me transmettre sous 15 jours :
- Le mandat écrit du créancier
- Le décompte détaillé de la créance (capital, intérêts, période)
- Les pièces justificatives de la dette (contrat, factures, mises en demeure préalables)
Tout nouveau contact à mon domicile, par téléphone ou par écrit, réclamant des frais illégitimes, fera l’objet d’un signalement à la DGCCRF et d’une plainte pour harcèlement.
Cordialement.
| Situation | Qui paie les frais ? | Recours possible |
|---|---|---|
| Recouvrement amiable (sans titre exécutoire) | Le créancier (article L111-8 CPCE) | Refus écrit, signalement DGCCRF, plainte pour pratique commerciale trompeuse |
| Signification d’un jugement (titre exécutoire) | Le débiteur (émoluments réglementés) | Contestation du montant devant le JEX si frais excessifs |
| Commandement de payer (avant saisie) | Le débiteur (émoluments réglementés) | Contestation du commandement et des frais devant le JEX |
| Saisie-attribution, saisie-vente (exécution forcée) | Le débiteur (émoluments proportionnels + frais fixes) | Contestation de la régularité de la saisie et des frais devant le JEX |
| Société de recouvrement mandatée (amiable) | Le créancier (aucun frais au débiteur) | Refus de payer, signalement DGCCRF, plainte si harcèlement |
Recours en cas de pratiques abusives (parcours gradué)
Face à des relances abusives, des menaces, des frais indus ou du harcèlement, quatre niveaux de recours permettent de faire cesser les pratiques et d’obtenir réparation.
Niveau 1 : Demander des justificatifs et le détail de la créance (LRAR)
Première réaction systématique : exiger par courrier recommandé avec accusé de réception la production des documents légaux justifiant la demande. Demandez le mandat du créancier, le décompte détaillé de la créance (capital, intérêts, période, base de calcul), les pièces justificatives (contrat, factures, mises en demeure), et le titre exécutoire si la société prétend engager une exécution forcée. Fixez un délai raisonnable de réponse (15 jours). Conservez une copie du courrier et l’accusé de réception.
Effet : une société sérieuse répondra rapidement et produira les documents. Une société peu scrupuleuse ou une arnaque ne répondra pas ou fournira des documents flous, incomplets ou falsifiés. Cette première étape constitue également une preuve de votre bonne foi et de votre vigilance en cas de contentieux ultérieur.
Niveau 2 : Contestation des frais ou des actes auprès du greffe ou du JEX
Si la société persiste à réclamer des frais indus malgré votre refus écrit, ou si un commissaire de justice a engagé une procédure d’exécution forcée que vous estimez irrégulière ou disproportionnée, saisissez le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Déposez une requête ou une assignation exposant les faits, la nature de la contestation (frais indus, erreur de calcul, saisie de biens insaisissables, non-respect du SBI, vice de forme), et joignant toutes les pièces justificatives (courriers, SMS, captures d’écran, relevés bancaires, bulletins de salaire, justificatifs de charges).
Vous pouvez également contester auprès du greffe du tribunal qui a rendu le jugement initial si la contestation porte sur la régularité de la signification ou sur le calcul des frais de signification.
Délai : généralement 15 jours à compter de la notification de l’acte contesté. Le juge peut suspendre provisoirement la mesure d’exécution le temps de l’audience. L’assistance d’un avocat reste facultative mais vivement conseillée.
Niveau 3 : Plainte déontologique auprès de la chambre régionale des commissaires de justice
Si le comportement d’un commissaire de justice vous paraît contraire à la déontologie de la profession (manquements à la courtoisie, pressions indues, frais injustifiés, défaut d’information sur les voies de recours, collusion avec le créancier), déposez une plainte déontologique auprès de la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend l’office. Coordonnées disponibles sur le site de la Chambre nationale (commissaires-justice.fr).
Contenu de la plainte : exposé des faits précis, dates, lieux, identité du commissaire de justice ou du clerc ayant agi, nature des manquements constatés, préjudice subi, pièces justificatives (courriers, procès-verbaux, enregistrements téléphoniques si légaux). La chambre régionale instruit la plainte, peut convoquer le commissaire de justice pour s’expliquer, et peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, suspension temporaire, radiation dans les cas graves).
Délai : aucun délai strict, mais agir rapidement (dans les 6 mois) renforce la crédibilité de la plainte. La chambre nationale peut être saisie en appel si la chambre régionale ne donne pas suite ou si la sanction paraît insuffisante.
Niveau 4 : Signalement à la DGCCRF et plainte pénale pour harcèlement ou menaces
Si les pratiques relèvent de la pratique commerciale trompeuse (usurpation du titre de commissaire de justice, frais indus en recouvrement amiable, informations mensongères sur les conséquences du non-paiement, pression psychologique excessive), signalez l’entreprise à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso (signal.conso.gouv.fr). Joignez toutes les preuves (courriers, SMS, e-mails, captures d’écran, enregistrements).
La DGCCRF enquête, peut contrôler l’entreprise, et sanctionne les pratiques illégales par des amendes administratives pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel, voire la fermeture de l’établissement dans les cas graves.
Si les contacts répétés, les menaces, les intimidations ou les appels incessants constituent un harcèlement au sens pénal (article 222-33-2-2 du Code pénal), déposez une plainte pénale au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le harcèlement téléphonique ou par écrit est sanctionné de 1 an de prison et 15 000 € d’amende. Les menaces de violence ou de préjudice sont également sanctionnées pénalement.
📊 Frise des recours : du simple au contraignant
Jour 0 : Réception du contact abusif (SMS, courrier, appel)
↓
Jour 1 à 15 : Demande de justificatifs par LRAR + vérifications d’authenticité
↓
Si aucune réponse ou réponse insatisfaisante :
Jour 16 à 30 : Contestation devant le JEX ou le greffe (si exécution forcée) + Refus écrit des frais indus (si recouvrement amiable)
↓
Si pratiques persistent :
Jour 31 à 90 : Plainte déontologique auprès de la chambre régionale des commissaires de justice
↓
Si harcèlement, menaces ou arnaque caractérisée :
Immédiatement : Signalement DGCCRF (SignalConso) + Plainte pénale (commissariat, gendarmerie, procureur)
✅ Check-list des pièces à conserver et joindre aux recours
- ☐ Captures d’écran des SMS reçus (avec numéro de téléphone, date, heure, contenu intégral)
- ☐ Enveloppes des courriers (cachet de La Poste, adresse expéditeur, date d’envoi)
- ☐ Copies intégrales des courriers reçus (recto-verso si mentions au dos)
- ☐ E-mails reçus avec en-têtes complets (adresse expéditeur, date, objet)
- ☐ Enregistrements téléphoniques si légaux (après information de l’interlocuteur, selon jurisprudence)
- ☐ Historique des appels téléphoniques (facture opérateur ou relevé détaillé montrant la fréquence et la durée des appels)
- ☐ Identifiants et coordonnées de la société ou du prétendu commissaire de justice (nom, adresse, SIREN, téléphone, e-mail)
- ☐ Copies de vos courriers de réponse (LRAR avec AR, refus de frais, demandes de justificatifs)
- ☐ Justificatifs de votre situation financière (bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires) si vous contestez la proportionnalité d’une saisie
- ☐ Correspondances avec le créancier d’origine (confirmations ou démentis de dette, copies de contrats, factures)
Modèles express à copier (LRAR)
Trois modèles de courriers prêts à l’emploi pour réagir rapidement et efficacement selon la situation rencontrée.
📧 Modèle 1 : Demande de justificatifs (titre exécutoire, mandat, compte détaillé)
Objet : Demande de justificatifs – Dossier [numéro] – Créance [créancier]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu votre courrier/SMS du [date] me réclamant le paiement d’une somme de [montant] € au titre d’une prétendue dette envers [créancier].
Avant tout règlement, je vous demande de me transmettre sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier les documents suivants :
- Le titre exécutoire (jugement, acte notarié, procès-verbal de conciliation) revêtu de la formule exécutoire, si vous prétendez engager une exécution forcée
- Le mandat écrit du créancier vous autorisant à agir en son nom pour le recouvrement de cette créance, avec la signature du créancier et la date du mandat
- Le décompte détaillé de la créance précisant le capital dû, les intérêts (taux, période), les éventuels frais légalement justifiés, et la période concernée
- Les pièces justificatives de la dette : copie du contrat initial, factures impayées, mises en demeure préalables adressées à mon nom
- La base légale justifiant les frais réclamés si vous êtes en phase de recouvrement amiable (article L111-8 du CPCE interdit de mettre ces frais à ma charge)
En l’absence de réponse complète et conforme dans le délai imparti, je considérerai votre demande comme non fondée et signalerai vos pratiques aux autorités compétentes (chambre régionale des commissaires de justice, DGCCRF, procureur de la République).
Je vous prie également de cesser tout contact téléphonique, par SMS ou par courrier tant que vous n’aurez pas produit les justificatifs demandés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, signature]
📧 Modèle 2 : Refus de frais indus (rappel article L111-8 CPCE)
Objet : Refus de frais de recouvrement amiable – Article L111-8 CPCE – Dossier [numéro]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date], vous me réclamez le paiement d’une somme totale de [montant] € dont [montant] € au titre de « frais de recouvrement » / « frais de dossier » / « honoraires ».
Je constate qu’aucun titre exécutoire n’a été produit à ce jour, ce qui signifie que votre démarche relève du recouvrement amiable.
Conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent strictement à la charge du créancier. Aucun frais ne peut être mis à ma charge à ce stade.
Je refuse donc catégoriquement de régler les frais indus de [montant] € que vous réclamez illégalement.
Seul le montant du capital allégué de [montant] € pourra éventuellement être discuté, sous réserve de vérification préalable de la réalité, de l’exigibilité et du montant exact de la dette.
Je vous mets en demeure de :
- Cesser immédiatement de réclamer des frais illégitimes
- Retirer ces frais de toute demande future
- Me transmettre le mandat du créancier et le décompte détaillé de la créance (capital uniquement)
À défaut, je saisirai la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse et déposerai plainte pénale pour tentative d’escroquerie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, signature]
📧 Modèle 3 : Signalement d’un contact suspect (demande de vérification d’authenticité)
Objet : Vérification d’authenticité – Contact suspect – Dossier [numéro si mentionné]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date] un SMS / courrier / e-mail prétendant émaner de votre office et me réclamant le paiement d’une somme de [montant] € pour le compte de [créancier].
Compte tenu de la multiplication des arnaques par usurpation d’identité de commissaires de justice, je souhaite vérifier l’authenticité de ce contact avant toute démarche.
Coordonnées du contact reçu :
- Numéro de téléphone : [numéro]
- Adresse e-mail : [adresse]
- Adresse postale mentionnée : [adresse]
- Numéro de dossier indiqué : [numéro]
- Nom de la personne signataire : [nom]
Je vous demande de me confirmer par retour de courrier (à l’adresse ci-dessous) :
- Si ce contact émane effectivement de votre office
- Si un dossier est ouvert à mon nom sous le numéro [numéro]
- L’identité exacte du créancier mandant et la nature de la créance
- Les coordonnées officielles de votre office (téléphone fixe, adresse postale, e-mail professionnel)
Dans l’attente de votre confirmation écrite, je m’abstiendrai de tout paiement et de toute communication avec les coordonnées suspectes mentionnées ci-dessus.
Si vous confirmez que ce contact n’émane pas de votre office, je déposerai plainte pour usurpation d’identité et tentative d’escroquerie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, signature]
FAQ
Comment reconnaître un faux SMS ou courrier d’huissier ?
Un faux SMS ou courrier présente plusieurs signes distinctifs : absence de l’office dans l’annuaire CNCJ accessible sur commissaires-justice.fr, numéro de téléphone mobile ou surtaxé au lieu d’un fixe professionnel, adresse e-mail générique (@gmail, @outlook) au lieu d’un domaine professionnel, demande de paiement via lien court (bit.ly) ou QR code, mention de « frais de recouvrement » ou « frais de dossier » en phase amiable (illégal selon l’article L111-8 CPCE), ton menaçant ou urgence artificielle (« payer sous 24h ou saisie immédiate »), absence de mentions légales obligatoires (SIREN, RCS, adresse complète), incohérences entre le nom de la société et les coordonnées. Pour vérifier, recherchez l’office sur l’annuaire CNCJ, contrôlez le SIREN sur infogreffe.fr, appelez les coordonnées officielles trouvées sur l’annuaire (jamais celles du message), et contactez le créancier pour confirmer l’existence de la dette et du mandat.
Dois-je payer des frais de « recouvrement » sans titre exécutoire ?
Non, absolument pas. L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution est formel : les frais de recouvrement amiable entrepris sans titre exécutoire restent strictement à la charge du créancier. Tant qu’aucun jugement, acte notarié ou procès-verbal de conciliation homologué n’a été obtenu, la démarche reste amiable et aucun « frais de dossier », « honoraires de recouvrement », « frais de relance » ou « frais de gestion » ne peut être mis à votre charge. Seul le montant du capital de la dette peut être réclamé, encore faut-il que cette dette soit réelle, exigible et justifiée. Refusez fermement par courrier recommandé tout frais indu, en rappelant l’article L111-8 CPCE, et demandez le mandat du créancier ainsi que le décompte détaillé de la créance. Si la société persiste, signalez-la à la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse.
Quels sont mes recours concrets en cas de harcèlement ou menaces ?
En cas de harcèlement (appels répétés, SMS incessants, courriers menaçants) ou de menaces, quatre recours s’offrent à vous selon la gravité. Premier niveau : exigez par LRAR la cessation immédiate des contacts et la production des justificatifs légaux (mandat, titre exécutoire, décompte). Deuxième niveau : si le harcèlement provient d’un commissaire de justice, déposez une plainte déontologique auprès de la chambre régionale des commissaires de justice dont il dépend (coordonnées sur commissaires-justice.fr). Troisième niveau : signalez les pratiques à la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Quatrième niveau : déposez plainte pénale au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur pour harcèlement (article 222-33-2-2 du Code pénal, 1 an de prison et 15 000 € d’amende) ou pour menaces. Conservez toutes les preuves : captures d’écran SMS, enregistrements téléphoniques si légaux, courriers avec enveloppes, historique d’appels.
Face à un contact prétendument émis par « SAS Huissiers Réunis » ou toute société au nom évocateur, la vérification méthodique reste le premier réflexe : annuaire CNCJ, SIREN, appel aux coordonnées officielles, confirmation auprès du créancier. En recouvrement amiable, aucun frais ne peut légalement vous être réclamé. Les recours existent à tous les niveaux, du simple refus écrit jusqu’à la plainte pénale pour harcèlement. Ne payez jamais sous la pression, documentez tout, et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’associations de consommateurs ou d’avocats spécialisés pour vous accompagner dans la défense de vos droits.
