L’essentiel 📋
- Il n’existe pas de CERFA officiel pour résilier un contrat d’apprentissage.
- Pendant les 45 premiers jours en entreprise, un simple courrier suffit, sans modèle imposé.
- Passé ce délai, le document de référence est le modèle de « rupture d’un commun accord » transmis au CFA et à l’OPCO.
- En cas de désaccord, le médiateur de l’apprentissage peut intervenir gratuitement.
- Chaque cas de rupture obéit à une procédure distincte, à identifier avant d’agir.
Vous cherchez le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage : sachez d’emblée qu’aucun document officiel de ce type n’existe. Il n’existe pas de CERFA officiel pour résilier un contrat d’apprentissage : la rupture passe par un courrier écrit ou, après 45 jours, par un modèle de rupture d’un commun accord transmis au CFA et à l’OPCO.
Ce que ça change pour vous, concrètement : la démarche dépend entièrement du moment où intervient la rupture du contrat d’apprentissage et de la partie qui en prend l’initiative. Dans les faits, deux situations se distinguent nettement — la période de 45 premiers jours, où vous êtes libre, et tout ce qui vient après, où chaque cas suit ses propres règles.
Cet article détaille, cas par cas, le document à utiliser, les délais à respecter et les interlocuteurs à prévenir, du modèle de rupture d’un commun accord jusqu’à la saisine du médiateur de l’apprentissage.
Existe-t-il un formulaire officiel de résiliation ?
Non : aucun formulaire CERFA dédié n’existe pour résilier un contrat d’apprentissage. C’est une confusion fréquente, entretenue par l’habitude d’associer toute démarche administrative française à un CERFA numéroté.
Dans les faits, le document de référence est le modèle « Rupture d’un commun accord du contrat d’apprentissage », publié sur code.travail.gouv.fr et mis à jour le 06/11/2024. Ce modèle doit être personnalisé — dénomination des parties, fonction du signataire, dates précises — et vérifié avant usage, sa version pouvant évoluer d’une année sur l’autre.
Pendant les 45 premiers jours en entreprise, la situation est différente : un simple écrit, sous forme de lettre, suffit à notifier la rupture, sans qu’aucun modèle particulier ne soit imposé.
Rompre librement pendant les 45 premiers jours en entreprise
Vous avez le droit de rompre le contrat d’apprentissage librement pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Cette faculté appartient aussi bien à l’apprenti qu’à l’employeur — et, si l’apprenti est mineur, à son représentant légal.
Ces 45 jours sont consécutifs ou non : concrètement, les périodes passées en CFA et les suspensions pour maladie ou accident du travail ne comptent pas dans le calcul. La fenêtre réelle peut donc s’étaler sur deux à trois mois calendaires, ce qui laisse davantage de temps que le chiffre brut ne le suggère.
Pendant cette période, rien ne vous oblige à respecter un préavis ni une quelconque formalité : aucune indemnité n’est due, sauf clause contraire prévue au contrat (article L6222-18). Seule obligation réelle : notifier la rupture par écrit, par lettre recommandée ou remise en main propre, et la transmettre au directeur du CFA ou de la Chambre de métiers, au service ayant enregistré le contrat, ainsi qu’à l’OPCO.
Passé ce délai de 45 jours, la donne change entièrement : la rupture ne peut plus se faire librement, elle suppose soit l’accord exprès des deux parties, soit une décision du Conseil de prud’hommes.
Les cas de résiliation possibles après les 45 jours
Rupture d’un commun accord
C’est la solution la plus simple et la plus utilisée après les 45 premiers jours : employeur et apprenti signent ensemble le modèle de rupture évoqué plus haut. En cas de désaccord sur les modalités, un médiateur de l’apprentissage, rattaché à la chambre consulaire compétente, peut intervenir gratuitement pour débloquer la situation.
Démission de l’apprenti
L’apprenti peut démissionner, mais seulement après avoir respecté un préavis d’au moins 7 jours (article D6222-21-1). Cette démarche suppose au préalable une procédure obligatoire de saisine du médiateur, détaillée plus loin dans cet article.
Rupture par l’employeur
L’employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas précis : faute grave, inaptitude médicale constatée par le médecin du travail, exclusion définitive du CFA, ou force majeure. Il applique alors la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire (article L6222-18), sans avoir à saisir le Conseil de prud’hommes.
Obtention anticipée du diplôme
Si l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé avant le terme prévu, il peut quitter l’entreprise par anticipation, à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins un mois avant la fin du contrat (articles L6222-19 et R6222-23).
Résiliation judiciaire
Cette voie reste réservée aux différends graves entre le maître d’apprentissage et l’apprenti. Seul le juge prud’homal, en audience normale, est compétent pour la prononcer : l’employeur ne peut pas rompre seul, il peut au maximum prononcer une mise à pied dans l’attente de la décision.
Liquidation judiciaire de l’entreprise
Dans ce cas, la rupture est prononcée par le liquidateur. Les indemnités dues sont versées par ce dernier — à la différence des autres cas de rupture à l’initiative de l’employeur.
Remplir le modèle de rupture d’un commun accord
Ce document demande plusieurs informations précises, à ne pas laisser incomplètes :
- Dénomination et adresse de l’employeur
- Identité et adresse de l’apprenti, et du représentant légal si l’apprenti est mineur
- Numéro et date de signature du contrat initial
- Terme initialement prévu par le contrat
- Date de fin retenue d’un commun accord, sur la base de l’article L. 6222-18 alinéa 2
Le document se signe en deux exemplaires, un pour chaque partie. À la date de rupture retenue, l’employeur remet le dernier bulletin de salaire, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Une copie du document doit également être transmise au CFA et à l’OPCO concerné.
La procédure de démission : saisir le médiateur de l’apprentissage
Démissionner d’un contrat d’apprentissage ne se fait pas d’un simple courrier : la démarche suit trois étapes obligatoires, dans cet ordre.
Première étape : saisir le médiateur de l’apprentissage, rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie, à la Chambre de métiers et de l’artisanat, ou à la Chambre d’agriculture du département. Il dispose de 15 jours maximum pour intervenir.
Deuxième étape : après un délai minimum de 5 jours calendaires suivant cette saisine, l’apprenti informe l’employeur par écrit de son intention de rompre le contrat.
Troisième étape : la rupture prend effet au minimum 7 jours calendaires après cette notification à l’employeur.
L’essentiel
- Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être cosigné par son représentant légal.
- En l’absence de réponse de ce dernier, l’apprenti peut solliciter le médiateur pour débloquer la situation.
- Une copie de l’acte est alors adressée au CFA.
Indemnités et documents de fin de contrat
| Élément | Ce qui est dû |
|---|---|
| Documents obligatoires | Certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte |
| Indemnité de congés payés | Indemnité compensatrice due pour les jours ouvrables non pris (article L3141-28) |
| Montants par âge et ancienneté | À titre indicatif seulement, selon le SMIC en vigueur au moment de la rupture — ces montants ne sont pas figés |
Sur ce dernier point, la prudence s’impose : les barèmes d’indemnité varient selon l’âge de l’apprenti et l’année du contrat, mais ils évoluent avec le SMIC. Vérifiez le montant applicable au moment de votre rupture plutôt que de vous fier à un chiffre relevé ailleurs.
Que se passe-t-il après la rupture du contrat ?
Après une rupture du contrat d’apprentissage, rien ne vous empêche de rebondir : vous disposez d’un délai de 6 mois pour retrouver un employeur, tout en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle et la possibilité de continuer votre formation au CFA. Le CFA a d’ailleurs pour rôle de vous aider dans cette recherche.
Vous pouvez également bénéficier des allocations chômage sous conditions : dans ce cas, inscrivez-vous à France Travail dès que possible.
Avant de vous engager dans une rupture, quelques précautions sont utiles. Privilégiez d’abord le dialogue — le CFA peut jouer un rôle de médiateur avant même d’en arriver à une procédure formelle. Documentez les manquements éventuels de l’employeur : emails, SMS, témoignages. Et anticipez un plan B, qu’il s’agisse d’un nouvel employeur ou d’une autre formation.
L’essentiel ⏱️
En cas de réembauche pour achever la formation, la période d’essai du nouveau contrat est réduite : à titre indicatif, 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou d’1 mois au-delà.
Concrètement, une rupture bien préparée — bon document, bon interlocuteur, bons délais — évite la plupart des blocages. Si votre situation reste complexe malgré ces repères, le médiateur de l’apprentissage ou le CFA restent les premiers interlocuteurs à solliciter avant d’envisager un accompagnement juridique.
