L’essentiel
- Le calcul se fait en deux temps : d’abord le reste à charge du résident, ensuite sa répartition entre les enfants.
- Vos enfants ont une obligation légale de vous aider (article 205 du Code civil), pas les petits-enfants.
- Chaque enfant contribue selon ses propres moyens, jamais en parts égales avec sa fratrie.
- En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
- Ces sommes sont déductibles de vos revenus imposables, sans plafond.
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants part du reste à charge de l’EHPAD une fois les ressources du parent déduites, puis répartit cette somme entre les enfants au prorata de leur capacité financière réelle — jamais en parts égales. C’est ce que la loi appelle l’obligation alimentaire, prévue à l’article 205 du Code civil : les enfants sont des obligés alimentaires envers leurs parents, et cette obligation s’impose dès que les ressources du résident et l’aide sociale à l’hébergement ne suffisent plus.
Concrètement, deux étapes distinctes se succèdent. La première détermine ce qu’il reste à payer une fois les pensions et aides déduites du coût de l’établissement. La seconde répartit cette somme entre vous et votre fratrie, en tenant compte du revenu et des charges de chacun. C’est cette seconde étape qui explique pourquoi votre part n’est jamais identique à celle de votre frère ou de votre sœur.
Qui doit payer : les obligés alimentaires et leur ordre
La loi désigne précisément qui peut être sollicité pour payer, et dans quel ordre. Tout le monde n’est pas concerné de la même façon, et certains proches, malgré la proximité affective, ne le sont pas du tout.
Conjoint ou partenaire de PACS
C’est lui qui est sollicité en premier, avec un taux de contribution pouvant atteindre 100 % de sa capacité financière. Rien ne vous oblige à intervenir tant que les ressources du couple ne sont pas épuisées.
Enfants
Vous devez des aliments à vos parents dès lors qu’ils en ont besoin : c’est une obligation légale automatique, pas une simple incitation morale. L’article 205 du Code civil ne fait aucune distinction entre les enfants selon leur situation familiale ou leur proximité avec le parent concerné.
Petits-enfants
Ils ne sont sollicités que si leurs propres parents ne peuvent assumer leur part. Depuis la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, le département ne peut plus les solliciter directement dans une demande d’aide sociale à l’hébergement. Concrètement, ça change ce qui vous concerne directement : la charge repose sur votre génération, pas sur celle de vos enfants.
Gendres et belles-filles
Ils sont concernés au même titre que les enfants, sauf en cas de divorce ou de décès de leur conjoint — c’est-à-dire l’enfant du résident. Ce cas de figure est souvent méconnu et surprend au moment où la demande arrive.
Frères, sœurs, concubins
Aucune obligation alimentaire ne pèse sur eux, quelle que soit la proximité affective avec le résident. Rien ne les oblige à contribuer, même s’ils vivent à proximité ou rendent visite régulièrement.
Calculer le reste à charge mensuel du résident
Avant de parler de répartition entre enfants, il faut poser un chiffre : celui du reste à charge du résident lui-même. C’est ce montant, et lui seul, qui détermine ce que la famille doit couvrir.
Dans les faits, le coût mensuel moyen d’un EHPAD en France se situe entre 2 000 € et 4 000 €. Le reste à charge se calcule ainsi : coût total de l’établissement, moins la pension de retraite, moins l’APA versée par le département selon le niveau de dépendance, moins l’APL ou l’ALS si l’établissement est conventionné.
Prenons un exemple pour fixer les idées : un EHPAD facturé 2 800 € par mois, une retraite de 1 400 €, une APA de 400 € et une APL de 200 € donnent des ressources mobilisées de 2 000 €. Le reste à charge s’élève donc à 800 € — c’est cette somme qui sera ensuite répartie entre les descendants.
Répartir la contribution entre les descendants au prorata des capacités
Une fois le reste à charge connu, reste à savoir ce que chaque enfant doit verser. Ce que ça change pour vous : la répartition suit le principe de proportionnalité posé par le Code civil, pas un partage à parts égales entre enfants. Deux enfants du même parent peuvent donc devoir des sommes très différentes.
La méthode part de vos revenus nets, dont on retranche vos charges fixes — loyer ou crédit immobilier, pension alimentaire déjà versée par ailleurs, et un forfait pour la vie courante calculé selon la composition de votre foyer. Ce qui reste s’appelle le reste à vivre, et c’est sur cette somme que s’applique un taux de participation.
Un exemple concret, à trois enfants, pour un reste à charge de 800 € : le premier enfant, avec un reste à vivre de 2 400 €, contribue 600 € à un taux de 25 %. Le deuxième, avec 900 € de reste à vivre, contribue 225 €. Le troisième, avec seulement 300 € de reste à vivre, ne contribue rien — il se situe en dessous du seuil de participation retenu.
Bon à savoir 📌
Il n’existe aucune grille de calcul officielle nationale. Chaque département peut avoir son propre barème, ou les proches s’arrangent à l’amiable. Le Pas-de-Calais, par exemple, applique une formule où le paiement égale (ressources − charges) multiplié par le taux de participation, avec un forfait vie courante d’un SMIC net pour une personne seule et 1,5 SMIC pour un couple. Ce barème est propre à ce département : ne le prenez pas pour une règle nationale, et vérifiez celui en vigueur là où vit votre parent.
Que faire en cas de désaccord entre les enfants
Quand la fratrie ne s’entend pas sur la répartition, aucun arrangement à l’amiable ne peut trancher durablement. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la contribution de chacun, et sa décision s’impose à tous les obligés alimentaires concernés.
Cette décision peut être assortie d’une astreinte en cas de non-paiement. Dans les faits, si votre parent bénéficie déjà de l’aide sociale à l’hébergement, c’est généralement le conseil départemental qui saisit le juge lorsqu’un descendant refuse ou conteste sa part — et il perçoit alors directement les sommes fixées.
Quand l’aide sociale à l’hébergement (ASH) prend le relais
L’ASH n’intervient que lorsque ni les ressources du résident ni les contributions des enfants ne suffisent à couvrir le reste à charge. La démarche se fait auprès du Centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie du domicile du parent.
Avant d’accorder l’aide, le département contacte systématiquement les descendants pour évaluer leur capacité contributive. Rien ne vous oblige à l’accepter sans discussion, mais le refus de coopérer ne bloque pas la procédure.
Point de vigilance ⚠️
L’ASH est intégralement récupérable sur la succession du bénéficiaire, dès le premier euro d’actif net — y compris sur un bien immobilier modeste. Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les dix ans précédant la demande, ou après celle-ci si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Ce n’est donc pas une aide définitive, mais une avance que la succession devra rembourser.
Peut-on refuser ou réduire sa contribution ?
La dispense existe, mais elle est encadrée par la loi et n’est jamais automatique. Une contribution disproportionnée par rapport à vos propres moyens peut être révisée ou supprimée par le juge aux affaires familiales, sur votre demande.
La loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a introduit et précisé plusieurs cas de dispense : un enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant plus de 36 mois cumulés avant ses 18 ans, ou un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle envers l’autre parent. Un manquement grave aux devoirs parentaux — abandon, violence, défaut d’entretien et d’éducation — peut aussi justifier une dispense, à condition de le prouver devant le juge.
Dans certains cas, le juge peut imposer un accueil gratuit du parent au domicile du débiteur plutôt qu’une pension, si celui-ci prouve son incapacité à payer. Une précision utile : un accord oral entre frères et sœurs n’a aucune valeur juridique et n’empêche pas une action ultérieure du département.
Les avantages fiscaux à connaître
La contribution que vous versez n’est pas une perte sèche. Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont intégralement déductibles de vos revenus imposables, sans plafond, sous réserve de justificatifs — relevés, virements, reçus — et de la preuve du besoin réel de votre parent. Ces sommes se déclarent en case 6GU de votre déclaration de revenus.
Côté parent, l’établissement doit être agréé et domicilié fiscalement en France, et les frais réellement à sa charge. Un second dispositif s’ajoute : une réduction d’impôt de 25 % pour le résident lui-même sur ses frais d’hébergement effectivement supportés, dans la limite indicative de 10 000 € de dépenses par an. Les deux dispositifs sont cumulables — mais vérifiez les plafonds en vigueur au moment de votre déclaration, ils évoluent chaque année.
Le parent bénéficiaire doit en principe déclarer les sommes perçues dans ses propres revenus, sauf s’il perçoit l’ASPA ou si les versements partent directement à l’établissement.
Le calcul du paiement d’une maison de retraite par les descendants reste avant tout une affaire de justificatifs et de dialogue familial. Commencez par rassembler les ressources et charges de chacun avant toute discussion avec vos frères et sœurs. Si le désaccord persiste ou si le département vous sollicite directement, une consultation auprès d’un avocat en droit de la famille ou d’un travailleur social du conseil départemental vous aidera à y voir clair.
