Préavis logement 1 mois : ce que dit vraiment la loi (et pas de « nouvelle loi » en 2025)

L’essentiel 📋

  • Le préavis d’un mois s’applique de plein droit en location meublée, et en location vide uniquement si vous remplissez l’un des motifs légaux prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
  • Il n’existe aucune « nouvelle loi 2025 » sur ce sujet : le cadre est ancien, modifié par la loi ALUR de 2014.
  • Zone tendue, emploi, santé, RSA, AAH, logement social, violences : chaque motif exige un justificatif précis, joint à la lettre de congé.
  • Le préavis de logement réduit à 1 mois ne court qu’à compter de la réception du congé par le bailleur, jamais de son envoi.
  • Un congé mal motivé ou mal notifié redevient un préavis de 3 mois, avec un ou deux mois de loyer en plus à payer.

Vous cherchez à savoir si une nouvelle loi a changé les règles du préavis d’un mois en 2025. La réponse est non : aucun texte de 2025 n’est venu modifier ce dispositif. Ce qui encadre le préavis de logement réduit à 1 mois, c’est l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi ALUR de 2014.

Ce texte fixe les cas où vous pouvez bénéficier d’un préavis d’1 mois plutôt que des 3 mois habituels en location vide, et les zones tendues où ce délai réduit s’applique automatiquement. En location meublée, le préavis d’un mois s’applique de plein droit, sans motif à donner.

Concrètement, ce guide vous dit qui a droit au préavis réduit, avec quel justificatif, et comment notifier son congé pour que le délai commence à courir sans mauvaise surprise.

Il n’existe pas de « nouvelle loi 2025 » sur le préavis : ce qui encadre vraiment le 1 mois

Beaucoup de locataires tapent cette recherche en pensant qu’un texte récent aurait modifié les règles du préavis. Dans les faits, rien n’a changé en 2025 : le cadre applicable reste l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, régulièrement modifié depuis, notamment par la loi ALUR du 24 mars 2014. C’est cette loi qui a étendu la liste des motifs ouvrant droit à un préavis réduit.

Le principe de base, en location vide, est un préavis de 3 mois. Il ne descend à 1 mois que si vous invoquez et justifiez, dans la lettre de congé elle-même, l’un des motifs légaux prévus par le texte : zone tendue, mutation, perte d’emploi, état de santé, bénéfice du RSA ou de l’AAH, attribution d’un logement social, ou violences.

En location meublée, la règle est plus simple : le préavis est toujours d’un mois, sans avoir à invoquer ni justifier quoi que ce soit. C’est la nature du bail, meublé ou vide, qui fait la différence de base — les motifs légaux ne s’appliquent qu’au parc vide.

Un point mérite d’être souligné : si vous pensez relever d’un motif légal mais que vous ne l’indiquez pas, ou ne le justifiez pas, dans votre lettre de congé, le délai redevient automatiquement de 3 mois. Le bailleur n’a pas à deviner votre situation à votre place.

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Logement meublé, bail étudiant, bail mobilité : le préavis d’1 mois qui ne demande aucun justificatif

Trois situations locatives donnent droit au mois de préavis sans qu’aucun motif ne soit à fournir. Si vous êtes dans l’un de ces trois cas, vous pouvez partir sans avoir à prouver quoi que ce soit au bailleur.

Location meublée

En location meublée, le préavis d’1 mois s’applique en toutes circonstances, quelle que soit votre situation personnelle. Vous n’avez aucun motif à fournir. La notification suit les mêmes trois modes que pour un logement vide : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, ou acte de commissaire de justice. Dans tous les cas, le délai court à compter de la réception du courrier par le bailleur, pas de son envoi.

Bail étudiant (9 mois, meublé)

Le bail étudiant, meublé et conclu pour 9 mois, n’est pas reconductible tacitement. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans attendre l’échéance, avec un simple préavis d’un mois et sans avoir à en donner la raison.

Bail mobilité (1 à 10 mois)

Sur un bail mobilité, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis d’un mois. Le bailleur, lui, ne dispose pas de cette souplesse : il ne peut pas donner congé avant l’échéance du bail. Ce contrat n’est ni renouvelable ni reconductible — à son terme, un nouveau bail doit être signé si vous restez dans les lieux.

Logement vide : les motifs légaux qui ouvrent droit au préavis réduit à 1 mois

En location vide, le préavis réduit n’est jamais automatique : il faut invoquer l’un des motifs suivants et le justifier dans la lettre de congé. C’est le cœur de ce que la loi du 6 juillet 1989 permet — voici chaque cas, sa condition et la preuve à joindre.

Zone tendue

Une zone tendue est une commune où la demande de logement dépasse largement l’offre. Le mécanisme a été posé par décret en 2013, et la liste des communes concernées est mise à jour périodiquement depuis — mieux vaut donc vérifier votre situation via le simulateur officiel de service-public.fr plutôt que de vous fier à un numéro de texte figé. Votre lettre doit mentionner l’adresse du logement et le bénéfice du préavis réduit au visa de la loi ALUR. Selon la jurisprudence récente, cette seule mention suffirait, sans qu’il soit besoin de joindre le décret. Par prudence, il reste conseillé de joindre malgré tout une capture du simulateur officiel pour éviter tout litige avec le bailleur.

Premier emploi

Ce motif concerne votre tout premier poste après vos études. Le justificatif attendu est le contrat de travail signé ou une attestation de l’employeur datée. Une simple promesse d’embauche, non encore formalisée, ne suffit pas à justifier le préavis réduit.

Mutation professionnelle

Il s’agit d’un changement de lieu de travail, imposé ou accepté par votre employeur, dont la date doit coïncider avec celle du congé donné. Le justificatif peut être un courrier RH, un avenant au contrat ou un ordre de mission. Un simple changement d’employeur, sans mutation géographique réelle, n’ouvre pas ce droit.

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Perte d’emploi et nouvel emploi dans les 2 mois qui suivent

Les motifs recevables sont la fin d’un CDD, la fin d’une mission d’intérim, un licenciement — y compris pour faute — ou une rupture conventionnelle. La démission, en revanche, est explicitement exclue de ce dispositif. Si vous avez perdu votre emploi puis retrouvé un poste, vous pouvez donner congé dans les 2 mois suivant cette nouvelle embauche, en justifiant les deux événements : le document de rupture du précédent emploi et le nouveau contrat.

État de santé imposant un déménagement

Un certificat médical attestant que votre état de santé impose un changement de domicile suffit à justifier le préavis réduit. La condition d’âge qui existait autrefois pour ce motif a depuis été supprimée.

Bénéficiaire du RSA

Une attestation CAF en cours de validité suffit, sans autre document à fournir. Une réserve toutefois : si vos ressources sont simplement équivalentes au montant du RSA sans que vous le perceviez réellement, le préavis reste de 3 mois.

Bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé)

La logique est la même que pour le RSA : une attestation à jour de l’organisme versant l’allocation suffit à justifier le préavis réduit à un mois.

Attribution d’un logement social

L’attestation de l’organisme HLM ou de l’autorité compétente confirmant l’attribution du logement social doit être jointe à la lettre de congé.

Violences au sein du couple ou sur un enfant

Ce motif concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, actuel ou ancien, cohabitant ou non. La pièce à joindre peut être une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, une condamnation pénale — même non définitive — de moins de 6 mois, ou une preuve de poursuites en cours, comme un avis à victime. Un simple dépôt de plainte, à lui seul, ne suffit pas.

Rédiger et envoyer sa lettre de congé pour un préavis d’1 mois

Un congé mal notifié ne fait pas courir le délai — et peut vous coûter un à deux mois de loyer supplémentaires. Voici ce qu’il faut respecter :

  • Trois modes de notification sont valables : la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la remise en main propre contre récépissé signé, ou l’acte de commissaire de justice (ex-huissier).
  • Un congé envoyé par simple e-mail n’est jamais valable, même si le bailleur l’accepte en retour.
  • La lettre recommandée électronique (LRE) est valable, à condition que le bailleur particulier ait préalablement accepté ce mode d’envoi — il dispose d’un délai de 15 jours pour répondre à votre demande d’accord.
  • La lettre doit contenir : votre identité et celle du bailleur, l’adresse complète du logement, la mention explicite du motif ouvrant droit au préavis réduit (sauf en meublé), le justificatif joint en annexe, et la précision que le délai court à compter de la réception.
  • Une fois le congé envoyé, vous ne pouvez plus changer d’avis sans l’accord du bailleur.

L’essentiel ✉️

  • Le courrier fait foi, pas la discussion orale ni l’e-mail.
  • Sans justificatif joint, le motif n’est pas recevable, même s’il est réel.

Calculer la date de fin de son préavis d’1 mois

L’erreur de calcul la plus fréquente porte sur le point de départ du délai : il court à compter de la date de réception du congé par le bailleur, jamais de la date d’envoi. Un congé posté un jour donné ne fait courir aucun délai tant qu’il n’est pas reçu.

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Le calcul se fait de date à date : un congé reçu le 12 mai prend fin le 12 juin à minuit. Pour une LRAR, c’est la date de première présentation qui fait foi — même si le bailleur refuse de retirer le courrier à la poste, le délai démarre quand même.

Si le mois suivant n’a pas le même jour du mois — un congé reçu le 31 janvier, par exemple — l’échéance tombe le dernier jour du mois suivant, soit le 28 ou le 29 février. Vous devez payer loyer et charges jusqu’au dernier jour du préavis, même si vous partez avant, sauf si le bailleur trouve un nouveau locataire plus tôt et accepte de réduire le délai au prorata.

Colocation et préavis donné par le bailleur : deux règles différentes de celle du locataire seul

Colocation : un préavis par colocataire

Le départ d’un colocataire ne libère pas automatiquement les autres. Chaque colocataire notifie son congé individuellement, selon son propre motif éventuel. Si le bail comporte une clause de solidarité, le colocataire sortant — et sa caution — restent solidaires du loyer pendant 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant est accepté par le bailleur avant ce terme. Sans clause de solidarité, l’obligation de payer s’arrête à la fin du préavis du colocataire sortant, ou plus tôt si un nouveau locataire arrive avant.

Le préavis donné par le bailleur suit des règles distinctes

Ne confondez pas votre préavis, souvent réduit à un mois, avec celui du bailleur, jamais concerné par cette réduction. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, jamais en cours de votre préavis réduit. Le délai qui lui est imposé est de 6 mois avant l’échéance en logement vide, 3 mois en logement meublé. Ses motifs sont limitatifs : vente du logement, reprise pour y habiter ou loger un proche, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés.

Dans les faits, ce qui protège le mieux votre démarche de préavis réduit, c’est la rigueur : le bon motif, le bon justificatif, le bon mode d’envoi. Rassemblez vos pièces avant d’envoyer votre congé plutôt qu’après. Si votre situation ne rentre dans aucun des motifs prévus, ou si le bailleur conteste votre justificatif, rapprochez-vous d’une ADIL — c’est un service gratuit, fait pour ce genre de doute.

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Thomas Berland

Thomas Berland accompagne depuis plus de 10 ans des dirigeants de TPE/PME dans leurs prises de décision stratégiques, juridiques et fiscales. Entre entrepreneuriat, restructuration d’entreprise et optimisation financière, il partage sur A2JZ des conseils concrets et des décryptages utiles pour les pros. Son objectif : rendre accessibles les notions complexes du monde business à tous ceux qui veulent entreprendre efficacement.

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