Le 1er septembre 2025 marque un tournant dans l’accès à la justice civile en France. Amiable renforcé, instruction conventionnelle, portail numérique : la réforme bouleverse des décennies de pratiques judiciaires. Que vous soyez justiciable, avocat ou entreprise, ces changements transforment la manière de mener et de défendre un dossier.
🕒 L’essentiel en bref
- ✨ L’amiable devient un principe directeur de la procédure civile
- ✨ L’instruction conventionnelle permet aux parties de piloter leur calendrier
- ✨ Le portail du justiciable dématérialise dépôts et notifications
- ✨ Entrée en vigueur progressive : septembre 2025, novembre 2025, 2029
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2025 en procédure civile ?
Réponse courte : La réforme 2025 renforce l’amiable comme principe directeur, introduit l’instruction conventionnelle pour piloter les échanges, accélère la dématérialisation via un portail dédié et ajuste des règles de compétence. L’entrée en vigueur s’étale de septembre 2025 à 2029.
Cette révision structurelle vise à réduire les délais, fluidifier les échanges et rendre la justice plus accessible. Quatre axes structurent la transformation.
Les 4 axes : amiable, instruction, digital, compétences
1. Priorité à l’amiable :
L’amiable (médiation, conciliation, procédure participative) devient un principe directeur. Le juge doit systématiquement le proposer et peut sanctionner son refus injustifié. Certains contentieux imposent désormais une tentative préalable.
2. Instruction conventionnelle :
Les parties et leurs avocats co-construisent un calendrier d’échanges (conclusions, pièces, mesures d’instruction), validé par le juge. Ce dispositif réduit les reports et accélère la mise en état.
3. Digitalisation généralisée :
Un portail du justiciable centralise dépôts, notifications et suivi des dossiers. Les audiences en visioconférence se développent selon les contentieux. Le consentement devient électronique.
4. Ajustements de compétence et d’exécution :
Transferts dématérialisés entre juridictions, encadrement de l’instruction in futurum, pouvoirs étendus du juge de l’exécution (JEX) et plateformes de suivi des saisies renforcent l’effectivité des décisions.
Ce qui s’applique dès le 1er septembre 2025
Mesures effectives :
- Principe directeur de l’amiable dans toutes les procédures
- Instruction conventionnelle ouverte aux nouvelles instances
- Dématérialisation des échanges entre avocats constitués
- Pouvoirs étendus du JEX (mesures conservatoires, accès aux données financières)
- Clarification des règles d’écritures et de récapitulation
Les instances en cours bénéficient immédiatement des dispositions sur l’amiable et la dématérialisation, sauf exception explicite.
Mesures transitoires et dates clés
Calendrier d’application :
| Date | Mesure | Portée |
|---|---|---|
| 1er septembre 2025 | Amiable, instruction conventionnelle, dématérialisation | Toutes nouvelles instances + instances en cours |
| 1er novembre 2025 | Consentement électronique via portail | Justiciables et avocats |
| 1er janvier 2029 | Abrogation article 748-8 (calendrier technique) | Harmonisation définitive |
📅 Timeline avant/après
Avant septembre 2025 : amiable recommandé mais facultatif, calendrier fixé par le juge seul, dépôts physiques ou RPVA, audiences présentielles par défaut.
Après septembre 2025 : amiable principe directeur obligatoire, calendrier co-piloté, portail centralisé, visioconférences élargies, sanctions du refus d’amiable.
L’amiable devient-il la règle ? Dans quels litiges est-il obligatoire ?
Réponse courte : Oui, l’amiable est érigé en principe directeur. Il devient obligatoire dans certains contentieux (voisinage, copropriété, litiges < 5 000 €). Les accords homologués acquièrent force exécutoire.
Le juge doit désormais systématiquement proposer l’amiable et peut sanctionner le refus injustifié par des pénalités financières ou procédurales.
Médiation/conciliation : cas typiques et exceptions
Contentieux avec tentative amiable obligatoire :
- Litiges de voisinage (bornage, troubles, servitudes)
- Copropriété (charges, travaux, assemblées)
- Litiges inférieurs à 5 000 € (sauf urgence ou exception légale)
- Conflits familiaux hors urgence (pension alimentaire révisée, droits de visite)
Exceptions :
- Procédures d’urgence (référé, ordonnance sur requête)
- Contentieux de la sécurité sociale et du travail (circuits spécifiques)
- Matières où l’ordre public exclut la transaction (état des personnes)
- Demandes en intervention forcée
Le juge peut, même hors obligation, imposer une médiation ou une conciliation à tout stade de la procédure.
Sanctions en cas de refus injustifié
Refuser l’amiable sans motif légitime expose à :
- Pénalités financières : amende civile jusqu’à 10 000 € (rarissime mais possible)
- Sanctions procédurales : mise hors de cause pour défaut de diligence, report de l’affaire avec report des frais
- Condamnation aux dépens : le juge peut faire supporter les frais de la tentative amiable à la partie récalcitrante
- Impact sur l’article 700 : le refus peut influencer l’allocation des frais irrépétibles
Motifs légitimes de refus : urgence avérée, tentative amiable déjà échouée, déséquilibre manifeste des forces, risque de prescription.
Homologation et force exécutoire des accords
Un accord amiable (médiation, conciliation, procédure participative) peut être homologué par le juge. Cette homologation confère à l’accord la même force qu’un jugement.
Procédure :
- Dépôt de l’accord signé par les parties
- Demande conjointe d’homologation
- Vérification par le juge de la conformité à l’ordre public
- Ordonnance d’homologation sans débat contradictoire
- Force exécutoire immédiate (titre exécutoire)
L’homologation permet de saisir un commissaire de justice pour exécution forcée en cas de non-respect ultérieur.
| Type de litige | Amiable requis ? | Voie privilégiée |
|---|---|---|
| Voisinage, bornage | Oui (sauf urgence) | Conciliation, médiation |
| Copropriété | Oui | Médiation spécialisée |
| Litige < 5 000 € | Oui | Conciliation devant le tribunal |
| Commercial > 5 000 € | Non (recommandé) | Médiation, conciliation |
| Référé, ordonnance sur requête | Non | Saisine directe |
Qu’est-ce que l’instruction (mise en état) conventionnelle et comment ça marche ?
Réponse courte : L’instruction conventionnelle permet aux parties de co-construire un calendrier d’échanges et d’actes de procédure, validé par le juge. Ce dispositif réduit les reports, priorise l’audiencement et sanctionne les retards.
Ce mécanisme révolutionne la gestion procédurale en responsabilisant les parties et leurs avocats.
Conventions : contenu, calendrier, pièces
Les parties proposent au juge de la mise en état (JME) une convention d’instruction fixant :
- Calendrier d’échanges : dates butoirs pour conclusions, pièces, expertises
- Mesures d’instruction : expertises, enquêtes, vérifications d’écritures
- Ordre et nombre de conclusions : assignant, défendeur, répliques
- Réunions de suivi : points d’étape entre avocats sans audience
- Modes de communication : privilégier le portail et la visioconférence
Cette convention doit être équilibrée et respecter le principe du contradictoire. Le juge peut refuser ou ajuster les délais s’ils sont manifestement déraisonnables.
Priorisation et articulation avec le juge
Les affaires sous instruction conventionnelle bénéficient d’un audiencement prioritaire. Le juge fixe une date de clôture et d’audience ferme dès validation de la convention.
Rôle du juge :
- Valider la convention ou demander ajustements
- Veiller au respect du calendrier
- Sanctionner les manquements (report des frais, radiation, clôture d’office)
- Adapter la convention en cours si incident majeur (maladie, événement imprévu)
Le juge conserve ses pouvoirs de direction mais intervient moins fréquemment, les parties gérant l’instruction.
Incidents sans audience et sanctions de retard
Les incidents mineurs (demande de délai court, contestation de communication) se règlent par échanges écrits via le portail, sans audience. Le juge statue par ordonnance.
Sanctions des retards :
- Irrecevabilité des conclusions tardives si le calendrier conventionnel est validé
- Report des frais : la partie retardataire supporte les coûts du report
- Radiation : si les deux parties sont défaillantes
- Clôture d’office : le juge peut clôturer l’instruction et statuer sur pièces si une partie bloque systématiquement
Ce système responsabilise les avocats et limite les manœuvres dilatoires.
📋 Frise des étapes – Instruction conventionnelle
1. Proposition : les avocats rédigent la convention et la soumettent au JME (semaine 1-2)
2. Validation : le JME valide ou ajuste, fixe date de clôture et audience (semaine 3-4)
3. Exécution : échanges selon calendrier, réunions de suivi (mois 1-6)
4. Clôture : ordonnance de clôture automatique à la date prévue (J-30)
5. Plaidoirie : audience ferme avec date connue dès le début (J fixe)
Digitalisation : portail du justiciable, dépôts en ligne et visioconférences
Réponse courte : Le portail du justiciable centralise dépôts, notifications et suivi des dossiers. Le consentement électronique s’active dès novembre 2025. Les visioconférences s’élargissent selon les contentieux, avec garanties de présence et contradictoire.
La dématérialisation devient la norme, le papier l’exception.
Portail : fonctionnalités, consentement, périmètre
Le portail du justiciable (accessible via justice.fr) offre :
- Dépôt d’actes : assignations, conclusions, pièces, requêtes
- Notifications : réception des décisions, convocations, ordonnances
- Suivi en temps réel : état du dossier, prochaines échéances, historique
- Messagerie sécurisée : échanges avec le greffe et les avocats adverses
- Paiements : consignations, amendes, frais de greffe
Consentement : à partir du 1er novembre 2025, le justiciable donne son consentement à la communication électronique via le portail. Ce consentement, révocable, conditionne les notifications dématérialisées.
Périmètre : toutes les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation). Déploiement progressif selon les barreaux et juridictions.
Dépôt des actes et notifications électroniques
Dépôt électronique obligatoire :
- Pour les avocats constitués : systématique via RPVA ou portail
- Pour les justiciables représentés : via le portail après consentement
- Pour les justiciables non représentés : facultatif mais encouragé
Notifications électroniques :
- Remplacent les lettres recommandées et remises en main propre
- Déclenchent les délais dès consultation (accusé de lecture électronique)
- Sécurisées par authentification forte (FranceConnect, certificat)
- Archivage automatique et horodatage opposable
En cas de refus du consentement électronique, les notifications restent postales (LRAR), mais avec délais allongés.
Visioconférences : cas d’usage et garanties
Les audiences en visioconférence se développent dans plusieurs contentieux :
- Référés et ordonnances sur requête (sauf exception)
- Mises en état et incidents
- Audiences de plaidoirie en matière commerciale (accord des parties)
- Auditions de témoins et d’experts
Garanties :
- Consentement des parties ou décision motivée du juge
- Enregistrement audiovisuel (sauf opposition motivée)
- Vérification d’identité en début de connexion
- Possibilité de basculer en présentiel en cas de problème technique
- Assistance technique pour les justiciables non équipés (borne au tribunal)
Les audiences solennelles (appel avec avoués, clôture définitive) restent présentielles par principe.
✓ Bonnes pratiques numériques
- Activer le consentement électronique dès novembre 2025
- Vérifier régulièrement le portail (notifications sous 48h)
- Conserver les accusés de lecture et horodatages
- Tester la connexion visio avant l’audience
- Prévoir un plan B (téléphone, déplacement) en cas de panne
- Archiver les échanges et pièces hors portail (backup personnel)
Quelles sont les dates d’entrée en vigueur et mesures transitoires ?
Réponse courte : Les principales mesures s’appliquent au 1er septembre 2025. Le consentement électronique via portail s’active au 1er novembre 2025. L’abrogation de l’article 748-8 (calendrier technique) intervient en 2029.
Ce déploiement progressif permet aux juridictions et aux barreaux de s’adapter.
1er septembre 2025 : périmètre et exceptions
Mesures applicables immédiatement :
- Principe directeur de l’amiable (toutes procédures)
- Instruction conventionnelle (nouvelles instances)
- Dématérialisation RPVA et portail pour avocats
- Pouvoirs étendus du JEX (mesures conservatoires, accès données financières)
- Clarification règles d’écritures et récapitulation
Exceptions :
- Contentieux spéciaux déjà régis par des textes propres (travail, sécurité sociale)
- Procédures d’urgence où le formalisme est allégé (référé-liberté)
- Instances clôturées avant le 1er septembre : anciennes règles jusqu’au jugement
1er novembre 2025 : consentement via portail
À partir du 1er novembre 2025, le justiciable peut donner son consentement électronique directement via le portail, sans formalité papier préalable.
Conséquences :
- Notifications dématérialisées systématiques (hors opposition)
- Délais de procédure calculés dès consultation (accusé électronique)
- Obligation pour le greffe de proposer le portail lors de l’enregistrement
Les justiciables non équipés ou refusant peuvent maintenir les notifications postales, mais avec délais allongés et coûts supérieurs.
2029 : abrogation 748-8 (calendrier technique)
L’article 748-8 du code de procédure civile, régissant certaines modalités techniques d’instruction, sera abrogé au 1er janvier 2029.
Cette abrogation harmonise définitivement le régime de l’instruction conventionnelle et supprime les dispositions transitoires devenues obsolètes. Les praticiens disposeront de 4 ans pour adapter leurs pratiques.
| Mesure | Date | Remarque |
|---|---|---|
| Amiable principe directeur | 1er septembre 2025 | Toutes instances nouvelles et en cours |
| Instruction conventionnelle | 1er septembre 2025 | Nouvelles instances uniquement |
| Dématérialisation RPVA/portail | 1er septembre 2025 | Avocats constitués obligatoirement |
| Consentement électronique justiciables | 1er novembre 2025 | Via portail, révocable |
| Pouvoirs étendus JEX | 1er septembre 2025 | Mesures conservatoires, accès financier |
| Abrogation article 748-8 | 1er janvier 2029 | Harmonisation définitive |
Mon dossier est déjà en cours : qu’est-ce qui change concrètement ?
Réponse courte : La plupart des mesures (amiable, dématérialisation, pouvoirs du JEX) s’appliquent immédiatement aux instances en cours. L’instruction conventionnelle reste réservée aux nouvelles instances. Privilégier l’amiable et adapter le calendrier procédural.
Les dossiers en cours bénéficient des avancées sans remettre en cause les actes déjà accomplis.
Ce qui s’applique immédiatement
Dossiers en cours au 1er septembre 2025 :
- Amiable : le juge peut proposer ou ordonner une médiation/conciliation à tout moment, même si l’instruction est avancée
- Dématérialisation : les échanges basculent sur le portail/RPVA dès septembre (hors consentement justiciable avant novembre)
- Pouvoirs du JEX : si une exécution est en cours, le JEX peut immédiatement utiliser ses nouveaux pouvoirs (conservatoire, accès données)
- Règles d’écritures : les prochaines conclusions doivent respecter les nouvelles exigences de récapitulation
Ce qui reste inchangé :
- Calendrier procédural déjà fixé (sauf accord des parties pour passer en instruction conventionnelle)
- Actes déjà accomplis : validité maintenue sous l’ancien régime
- Instances clôturées : jugement rendu sous les anciennes règles
Ajuster son calendrier et ses écritures
Actions immédiates pour l’avocat :
- Vérifier que les prochaines conclusions respectent les nouvelles exigences de récapitulation (synthèse des moyens, articulation claire)
- Proposer à l’adversaire un passage en instruction conventionnelle si l’affaire s’y prête (accord nécessaire)
- Intégrer systématiquement une proposition d’amiable dans les écritures (démontre bonne foi)
- Basculer les dépôts sur le portail dès septembre (même si l’instance a commencé en papier)
Pour le justiciable :
- Donner son consentement électronique via le portail (dès novembre 2025) pour accélérer les notifications
- Demander à son avocat d’explorer l’amiable si le litige s’enlise
- Se tenir prêt à une audience en visioconférence (vérifier équipement)
Homologuer un accord en cours de route
Si les parties trouvent un terrain d’entente pendant l’instruction, elles peuvent solliciter l’homologation de leur accord transactionnel.
Procédure :
- Rédaction d’un accord transactionnel détaillé (obligations, délais, pénalités)
- Dépôt d’une demande conjointe d’homologation au juge saisi
- Vérification par le juge de la conformité à l’ordre public
- Ordonnance d’homologation (ou jugement d’expédient)
- Force exécutoire immédiate, extinction de l’instance
Cette homologation évite les frais de jugement et garantit l’exécution de l’accord.
✓ Check-list dossier en cours
- Vérifier l’application immédiate de l’amiable à mon dossier
- Basculer sur le portail/RPVA pour les prochains dépôts
- Adapter les prochaines conclusions (récapitulation renforcée)
- Proposer un passage en instruction conventionnelle (si accord)
- Explorer l’amiable avec l’adversaire (médiation, transaction)
- Donner mon consentement électronique dès novembre 2025
Règles d’écritures et de communication : ce qui change pour les avocats
La réforme clarifie et renforce les exigences formelles des conclusions, sous peine d’irrecevabilité ou d’écartement de moyens par le juge.
Nouvelles exigences de récapitulation
Les dernières conclusions doivent désormais contenir une récapitulation exhaustive de tous les moyens et demandes présentés au cours de l’instance.
Contenu obligatoire :
- Rappel chronologique des prétentions
- Synthèse de chaque moyen de fait et de droit
- Articulation claire entre moyens principaux et subsidiaires
- Reprises explicites des pièces invoquées (numérotation cohérente)
Un moyen développé dans des conclusions antérieures mais non repris dans les dernières conclusions peut être écarté d’office par le juge.
Risque : perte d’arguments essentiels par défaut de récapitulation. Les praticiens doivent versionner méthodiquement leurs écritures.
Pouvoirs du juge en procédure orale
En procédure orale (tribunal de proximité, certaines chambres du TJ), le juge peut désormais :
- Fixer des modalités écrites d’échange (mini-conclusions) pour structurer les débats
- Écarter les moyens non présentés dans ces échanges écrits préalables
- Ordonner le dépôt de notes en délibéré si un point nécessite approfondissement
- Sanctionner les parties qui modifient leurs demandes à l’audience sans prévenir
Ce renforcement du formalisme en procédure orale rapproche celle-ci de la procédure écrite.
Bonnes pratiques de versioning et dernière écriture
Méthode recommandée :
- Numéroter et dater chaque jeu de conclusions (v1, v2, v3…)
- Tenir un tableau de suivi des moyens et demandes (Excel ou traitement de texte)
- Rédiger les dernières conclusions comme un mémoire autonome, lisible sans référence aux précédentes
- Vérifier la reprise de chaque moyen essentiel (checklist avant dépôt)
- Annexer un bordereau récapitulatif des pièces avec renvois dans le corps du texte
Outils : logiciels de gestion de dossiers (Elise, Secib, LegalSuite) intégrant des fonctions de versioning et récapitulation automatique.
⚠️ Risques d’irrecevabilité
- Moyen non récapitulé dans les dernières conclusions → écarté d’office
- Pièce invoquée mais non versée au bordereau → inopposable
- Demande nouvelle après clôture → irrecevable
- Conclusions tardives sans autorisation → nullité
- Défaut de respect du calendrier conventionnel → irrecevabilité automatique
Compétence, instruction in futurum et filtrage des appels : ce qu’il faut savoir
La réforme ajuste plusieurs points techniques pour fluidifier les transferts entre juridictions et encadrer des procédures spécifiques.
Compétence et transferts dématérialisés
Les transferts de dossiers entre juridictions (renvoi pour incompétence, dessaisissement) se font désormais de manière dématérialisée via un système d’échange sécurisé entre greffes.
Avantages :
- Gain de temps : transfert en quelques jours au lieu de semaines
- Traçabilité complète : accusé de réception électronique
- Réduction des pertes de pièces
Les parties sont informées par notification électronique (ou postale si refus du consentement) du transfert et de la nouvelle juridiction saisie.
Instruction in futurum : cadre et nouveautés
L’instruction in futurum permet de recueillir des preuves avant tout procès, pour préparer un contentieux futur ou prévenir la disparition d’éléments de preuve.
Nouveautés 2025 :
- Précision des conditions de recevabilité : motif légitime et urgence caractérisée
- Délai raccourci pour statuer sur la requête (15 jours maximum)
- Possibilité de mesures conservatoires couplées (saisie-contrefaçon, séquestre)
- Obligation de notifier la mesure à la partie adverse sauf secret nécessaire
Cas d’usage : constater l’état d’un bien avant vente, recueillir des témoignages de personnes âgées, sécuriser des preuves numériques volatiles.
Filtrage des appels : enjeux et portée
Un dispositif de filtrage des appels est en discussion pour fin 2025. Son objectif : limiter les appels dilatoires ou manifestement infondés.
Mécanisme envisagé :
- Examen préalable de la recevabilité de l’appel par un magistrat rapporteur
- Rejet sans audience si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé
- Appel de cette décision devant le premier président
Critiques : risque d’atteinte au droit au double degré de juridiction. Les garanties procédurales (motivation, voie de recours) sont en cours de calibrage.
| Mesure | Impact | Texte |
|---|---|---|
| Transferts dématérialisés | Gain 2-3 semaines, traçabilité | Art. 82-1 nouveau CPC |
| Instruction in futurum | Délai réduit à 15 jours, couplage mesures | Art. 145 modifié CPC |
| Filtrage des appels | Réduction appels dilatoires (débat en cours) | Projet art. 901-1 CPC |
Exécution des décisions : quels nouveaux outils pour agir vite ?
Réponse courte : Les plateformes d’exécution, l’accès étendu aux données financières et les pouvoirs renforcés du juge de l’exécution (JEX) accélèrent le recouvrement des créances et sécurisent l’effectivité des décisions.
L’exécution forcée devient plus rapide et plus efficace.
Plateforme d’exécution : fonctionnalités et suivi
Une plateforme nationale d’exécution centralise les informations sur les mesures d’exécution en cours (saisies, astreintes, expulsions).
Fonctionnalités :
- Suivi en temps réel des saisies (rémunération, comptes bancaires, meubles)
- Alerte automatique en cas de nouveaux revenus ou comptes détectés
- Coordination entre commissaires de justice (éviter saisies multiples sur le même compte)
- Accès sécurisé pour créanciers, débiteurs, JEX et commissaires
Cette plateforme réduit les angles morts et limite les fraudes (dissimulation d’avoirs).
Pouvoirs du JEX : conservatoires et urgence
Le juge de l’exécution dispose désormais de pouvoirs étendus pour débloquer les situations complexes :
- Mesures conservatoires : saisie conservatoire sur comptes, biens meubles ou immeubles dès le dépôt de la requête, sans attendre décision de fond
- Ordonnance d’urgence : statuer sous 48h en cas de risque de dissipation d’actifs
- Astreinte renforcée : fixer des astreintes dissuasives (jusqu’à 1 000 €/jour) en cas d’obstruction manifeste
- Contrôle des clauses abusives : écarter une clause empêchant l’exécution (clause de non-saisissabilité excessive)
Données financières : repérage et saisies
Le JEX et les commissaires de justice accèdent désormais à des fichiers élargis pour localiser les avoirs du débiteur :
- FICOBA : tous les comptes bancaires ouverts en France
- FICOVIE : contrats d’assurance-vie
- Fichier des véhicules : immatriculations et propriétaires
- Fichier immobilier : propriétés détenues (publicité foncière)
- Registres RCS/RM : participations dans des sociétés
Ces données, croisées via la plateforme, permettent de saisir rapidement les sommes et biens disponibles.
Mini-cas : un créancier obtient un jugement condamnant le débiteur à payer 50 000 €. Le commissaire de justice interroge le FICOBA via la plateforme, identifie trois comptes bancaires et un contrat d’assurance-vie. Il pratique une saisie-attribution sur les comptes (15 000 € récupérés) et demande au JEX une saisie conservatoire sur l’assurance-vie. Total recouvré en 3 semaines : 40 000 €.
Avant/après : ce que la réforme change pour un justiciable
Le parcours judiciaire se transforme radicalement, avec des gains de temps, de transparence et de maîtrise.
Parcours ancien vs nouveau (tableau)
| Étape | Avant réforme | Après réforme 2025 |
|---|---|---|
| 1. Naissance du litige | Saisine directe du tribunal | Tentative amiable obligatoire (médiation, conciliation) |
| 2. Dépôt de l’assignation | Papier ou RPVA (avocats) | Portail du justiciable (consentement électronique) |
| 3. Instruction | Calendrier fixé par le juge seul | Calendrier co-piloté (instruction conventionnelle) |
| 4. Échanges | LRAR, dépôts physiques | Portail, notifications instantanées |
| 5. Audience | Présentiel obligatoire | Visioconférence possible (accord ou décision juge) |
| 6. Jugement | Notification postale (délai 2-3 semaines) | Notification électronique (délai 48h) |
| 7. Exécution | Recherche manuelle des avoirs | Plateforme centralisée, accès fichiers automatisé |
Points de friction réduits (délais, déplacements)
Gains concrets :
- Délai global : réduction de 30 à 40 % du temps moyen entre saisine et jugement (grâce à l’instruction conventionnelle et l’amiable)
- Déplacements : moins de comparutions physiques (visioconférence), économie de temps et de frais de transport
- Transparence : suivi en temps réel du dossier via le portail, fin des appels au greffe sans réponse
- Coûts : diminution des frais de signification et de déplacement, honoraires mieux calibrés grâce au calendrier prévisible
Exemple : un litige commercial de 30 000 € qui prenait 18 mois (assignation > clôture > jugement) peut désormais se régler en 8 à 10 mois avec instruction conventionnelle et amiable en cours de route.
À faire tout de suite : 5 actions pratiques
Pour les justiciables :
- 1. Créer son compte sur le portail (justice.fr) et donner son consentement électronique dès novembre 2025
- 2. Explorer l’amiable avant toute saisine : contacter l’adversaire, proposer médiation ou conciliation
- 3. Vérifier son équipement numérique (connexion internet, webcam, micro) pour les audiences en visio
- 4. Rassembler ses preuves dès le début (documents numérisés, relevés, factures) pour accélérer l’instruction
- 5. Consulter un avocat tôt pour calibrer la stratégie (amiable vs contentieux, calendrier réaliste)
Pour les avocats :
- 1. Former ses équipes au portail, à l’instruction conventionnelle et aux nouvelles règles de récapitulation
- 2. Proposer systématiquement l’instruction conventionnelle dès la première réunion avec l’adversaire
- 3. Adapter les modèles de conclusions (intégrer récapitulation exhaustive dès la première version)
- 4. Développer un réseau de médiateurs et conciliateurs pour orienter efficacement les clients
- 5. Anticiper la dématérialisation : archivage électronique sécurisé, backup des dossiers sensibles
Conclusion
La réforme de procédure civile 2025 redessine l’accès à la justice en France. Amiable érigé en principe, instruction co-pilotée, portail centralisé : autant de leviers pour réduire délais et frictions. Justiciables, avocats, entreprises : ceux qui anticipent ces changements et adaptent leurs pratiques transformeront une contrainte réglementaire en avantage stratégique. Le reste dépend de votre capacité à saisir ces outils dès septembre.
