Je paye seul le crédit immobilier après divorce : que faire ?

Qui paie légalement après divorce ?

• ✅ Solidarité entre co-emprunteurs tant que le prêt n’est pas réaménagé
• 🏠 Paiement pendant mise en vente, modulation possible des échéances
• ⚖️ Impact du régime matrimonial sur répartition et compensations
• 🧾 Intérêts de jouissance et occupation du bien : nuances juridiques à considérer
• 🔁 Options pour rompre la solidarité : vente, désolidarisation, rachat de part

Le divorce prononcé ne libère aucun des deux co-emprunteurs de l’obligation solidaire contractée au moment de la signature du prêt. La banque considère les deux signataires comme redevables à parts égales, indépendamment de qui occupe réellement le logement ou qui verse effectivement les mensualités. Cette solidarité persiste jusqu’à ce qu’un acte juridique formel modifie le contrat de prêt: vente du bien avec remboursement intégral, désolidarisation acceptée par l’établissement prêteur, ou rachat de la part de l’ex-conjoint avec réaménagement du financement.

Si un seul ex-conjoint continue de payer les échéances alors que les deux restent engagés, il dispose d’un recours contre l’autre pour obtenir le remboursement de la moitié des sommes versées, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales ou convention entre les parties. Le régime matrimonial joue également un rôle déterminant: en communauté réduite aux acquêts, le bien acquis pendant le mariage appartient aux deux et la dette reste commune; en séparation de biens, la répartition suit les proportions d’apport et de financement initiaux. Pour mieux comprendre les mécanismes de partage des biens lors d’une séparation, consultez notre guide complet sur la liquidation du régime matrimonial.

L’occupation du logement par un seul ex-conjoint peut entraîner le versement d’une indemnité d’occupation à l’autre, fixée par le juge ou conventionnellement, compensant la jouissance exclusive du bien indivis. Cette indemnité vient souvent en déduction des mensualités assumées seul, mais elle ne dispense pas du paiement du crédit envers la banque. Enfin, pendant la procédure de vente ou de désolidarisation, les deux restent tenus de continuer les versements pour éviter tout incident de paiement qui dégraderait leur profil bancaire et compliquerait les démarches futures.

Désolidarisation : conditions, étapes, délais

🧩 Condition	📄 Pièces	⏱️ Délais	💶 Coûts
Capacité à payer seul	Revenus, charges, taux endettement	Étude banque 2-6 semaines	Frais dossier, assurance
Pas d’incident de paiement	Relevés de prêt	Selon banque	Éventuel réaménagement
Valeur bien cohérente	Estimation notariale/agent	Dépend des RDV	Frais notaire si soulte

La désolidarisation consiste à retirer un co-emprunteur du contrat de prêt et à transférer l’intégralité de l’obligation de remboursement sur un seul emprunteur. La banque n’est jamais tenue d’accepter cette demande: elle analyse le dossier comme pour un nouveau prêt, en vérifiant que l’emprunteur restant dispose seul de revenus suffisants, d’un taux d’endettement maîtrisé (généralement sous 35% charges comprises), et d’un reste à vivre convenable. L’historique de paiement sur les 12 à 24 derniers mois doit être irréprochable, sans découvert récurrent ni retard de mensualité.

Le processus débute par une demande formelle adressée à la banque, accompagnée des justificatifs de revenus actualisés, de l’avis d’imposition, des relevés de compte et d’une estimation de la valeur du bien. La banque mandate parfois un expert pour vérifier que la valeur du logement couvre encore le capital restant dû avec une marge de sécurité, garantissant ainsi son hypothèque. Si le dossier est accepté, l’établissement édite une nouvelle offre de prêt à un seul nom, avec potentiellement un nouveau taux ou des conditions d’assurance modifiées.

Cette désolidarisation s’articule fréquemment avec un rachat de soulte si l’emprunteur restant souhaite conserver le bien: il devra alors verser à l’ex-conjoint la valeur de sa quote-part, souvent financée par un prêt complémentaire ou un apport personnel. Le notaire intervient pour formaliser le transfert de propriété et lever l’indivision. Les délais totaux varient entre 6 et 12 semaines selon la réactivité de la banque, la complexité du dossier et les démarches notariales, avec des frais oscillant entre 1 500 et 3 000 euros hors soulte.

Calculer la soulte pas à pas

• 🧮 Formule simple : Soulte = Quote-part × (Valeur bien – Capital restant dû)
• 📊 Exemple 1 avec prêt restant : appartement estimé 150 000 €, capital restant dû 50 000 €, indivision 50/50 → soulte = 0,5 × (150 000 – 50 000) = 50 000 €
• 📊 Exemple 2 sans prêt : appartement estimé 150 000 €, prêt remboursé, indivision 50/50 → soulte = 0,5 × 150 000 = 75 000 €

La soulte représente la somme que l’ex-conjoint qui conserve le bien doit verser à l’autre pour racheter sa part de propriété et sortir de l’indivision. Le calcul repose sur la valeur vénale actuelle du logement, diminuée du capital restant dû sur le prêt immobilier, puis multipliée par la quote-part de l’ex-conjoint sortant. En cas d’indivision classique à parts égales (50/50), la soulte équivaut à la moitié de la valeur nette du bien. Si les quotes-parts sont asymétriques (par exemple 60/40 en raison d’apports initiaux différents ou d’un régime de séparation de biens), le calcul s’ajuste proportionnellement.

Pour obtenir les données nécessaires au calcul, il faut demander à la banque le tableau d’amortissement actualisé indiquant le capital restant dû à la date de séparation, puis faire réaliser une estimation immobilière par un agent ou un notaire pour déterminer la valeur de marché du bien. Cette estimation doit refléter l’état réel du logement, son emplacement et les prix du marché local pour éviter toute contestation ultérieure. Si le bien a pris de la valeur depuis l’achat, la soulte sera mécaniquement plus élevée; à l’inverse, en cas de dépréciation ou de marché tendu, elle diminue.

Lorsque le prêt est intégralement remboursé, la soulte correspond simplement à la quote-part de la valeur totale du bien, sans déduction. Dans l’exemple 2, l’absence de dette fait grimper la soulte à 75 000 € au lieu de 50 000 €, ce qui peut rendre le rachat plus difficile à financer pour l’emprunteur restant. Il est alors crucial d’anticiper cette différence et de prévoir un apport personnel conséquent ou un prêt dédié au rachat de soulte, distinct du crédit immobilier initial. Si vous rencontrez des difficultés financières dans ce contexte, découvrez comment réactiver une créance ou négocier avec vos créanciers.

Vendre le bien : quand c’est le plus rationnel

• 📉 Si capacité solo insuffisante ou désaccord : mise en vente, remboursement par produit de vente
• 🔄 Pendant la vente : continuer les mensualités, options modulation/suspension possibles
• ⚠️ Si prix < CRD : maintien de dettes solidaires et nécessité de négociation bancaire

La vente constitue souvent la solution la plus simple et la plus rapide lorsque aucun des deux ex-conjoints ne dispose des revenus suffisants pour assumer seul le crédit, ou lorsque le désaccord rend impossible toute autre issue. Elle permet de solder définitivement le prêt immobilier avec le produit de la transaction, de rompre la solidarité envers la banque et de partager le solde éventuel selon les quotes-parts de chacun et le régime matrimonial. Cette option évite les démarches complexes de désolidarisation et les tensions liées au maintien d’une indivision post-séparation.

Pendant la période de mise en vente, qui peut s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois selon le marché local et l’attractivité du bien, les deux co-emprunteurs restent tenus de continuer à verser les mensualités du crédit. Certains établissements bancaires acceptent une modulation temporaire des échéances à la baisse pour alléger la charge, ou exceptionnellement une suspension de quelques mois moyennant des intérêts reportés, mais ces aménagements nécessitent un accord formel et ne sont pas automatiques. Il est crucial de ne pas cesser les paiements sous peine d’incidents bancaires qui détérioreraient les profils de crédit des deux parties.

Le scénario le plus délicat survient lorsque le prix de vente effectif s’avère inférieur au capital restant dû, situation fréquente en cas de marché immobilier en baisse ou de revente rapide avec décote. Dans ce cas, le remboursement intégral du prêt n’est pas couvert par la transaction: les deux ex-conjoints demeurent solidairement redevables du solde résiduel envers la banque. Il faut alors négocier avec l’établissement prêteur soit un rééchelonnement de la dette restante, soit un apport personnel complémentaire au moment de la vente, soit dans les cas extrêmes un abandon partiel de créance que la banque accepte rarement sans garanties ou justificatifs de précarité.

Avant de signer le compromis de vente, il est recommandé de vérifier précisément le montant du capital restant dû à la date prévisionnelle de la vente finale, d’estimer les frais d’agence et de notaire qui viendront en déduction du prix net reçu, et de clarifier avec un notaire la répartition du solde selon le régime matrimonial, les apports initiaux de chacun et les éventuelles compensations dues pour travaux ou remboursements anticipés effectués par un seul ex-conjoint. Cette préparation évite les mauvaises surprises au moment de la signature définitive.

Rester copropriétaires après séparation

• 🤝 Convention d’indivision : règles d’usage, charges, durée et modalités de sortie
• 💸 Répartition des charges et risques d’impayés : solidarité maintenue entre indivisaires
• 🧰 Clauses pratiques : qui occupe, indemnité d’occupation, conditions de revente future

Maintenir l’indivision après la séparation peut sembler une solution de facilité, mais elle nécessite un cadre juridique solide pour éviter les conflits ultérieurs. La convention d’indivision, rédigée par un notaire, fixe les règles de gestion du bien: qui l’occupe, comment sont réparties les charges courantes (taxe foncière, charges de copropriété, entretien), quelle est la durée de l’indivision et dans quelles conditions chacun peut provoquer la sortie de l’indivision par vente ou rachat. Cette convention peut être conclue pour une durée déterminée (généralement 5 ans renouvelables) ou indéterminée avec clause de préavis.

La répartition des charges suit en principe les quotes-parts de propriété, mais la convention peut prévoir des modalités spécifiques si un seul occupe le logement: l’occupant verse souvent une indemnité d’occupation à l’autre, compensant partiellement ou totalement sa quote-part des mensualités de crédit et des charges. Le risque majeur réside dans les impayés: si l’un des deux cesse de payer sa part, l’autre doit suppléer sous peine de voir la banque engager des poursuites contre les deux co-emprunteurs solidaires, avec possibilité de saisie immobilière.

Les clauses pratiques doivent anticiper les situations de blocage: droit de préemption en cas de volonté de vente de l’un, obligation de proposer le rachat de sa part à l’autre avant toute mise sur le marché, désignation d’un tiers médiateur ou d’un notaire en cas de désaccord sur les travaux ou la gestion courante. Il est également judicieux d’inclure une clause prévoyant la réévaluation périodique de la valeur du bien et des conditions de sortie, ainsi que les modalités de calcul de la soulte si l’un décide finalement de racheter la part de l’autre.

Cette solution présente des avantages temporaires: elle évite une vente précipitée dans un marché défavorable, permet de stabiliser la situation des enfants si l’un des parents continue d’occuper le domicile familial, et reporte les frais de transaction immobilière. Mais elle prolonge aussi les liens financiers et juridiques entre les ex-conjoints, source potentielle de tensions, et maintient l’exposition aux risques d’impayés et de dégradation du profil bancaire. Elle ne convient donc qu’aux situations où la communication reste possible et où un horizon de sortie clair est défini.

Assurance emprunteur et garanties à mettre à jour

• 🛡️ Adapter l’assurance après désolidarisation : quotités, tarifs, nouvelle offre adaptée au profil solo
• 🔍 Vérifier clauses décès/invalidité : répartition des quotités et couverture résiduelle après séparation
• 🧾 Garanties co-emprunteur : démarches d’annulation ou modification après désolidarisation validée

Lorsqu’un prêt immobilier est souscrit à deux, l’assurance emprunteur couvre généralement 100% du capital pour chaque co-emprunteur (quotité 100/100) ou une répartition 50/50, voire asymétrique selon les profils et revenus. Après une désolidarisation, l’emprunteur restant doit impérativement faire réviser son contrat d’assurance pour couvrir seul 100% du capital restant dû, sans quoi la banque se retrouverait exposée en cas de décès ou d’invalidité. Cette adaptation passe par une nouvelle offre d’assurance, avec questionnaire médical actualisé et tarif recalculé en fonction de l’âge, de l’état de santé et du capital à couvrir.

Le tarif de l’assurance emprunteur augmente mécaniquement lorsque la quotité passe de 50% à 100% pour un seul assuré, surtout si celui-ci a vieilli ou développé des problèmes de santé depuis la souscription initiale. Il est donc conseillé de comparer les offres du marché via la délégation d’assurance, autorisée par la loi Lemoine depuis 2022, pour obtenir un tarif plus compétitif que celui proposé par la banque prêteuse. Certains assureurs spécialisés offrent des garanties équivalentes à des prix jusqu’à 50% inférieurs, avec possibilité de changement à tout moment sans frais. Si votre assurance refuse de couvrir certains risques, consultez notre article sur les recours en cas de refus d’assurance.

Les clauses de décès et d’invalidité doivent être scrutées attentivement: si l’ex-conjoint reste bénéficiaire du contrat initial malgré la désolidarisation, il pourrait percevoir l’indemnité en cas de sinistre, alors qu’il n’a plus aucun lien avec le prêt. Il faut donc modifier la clause bénéficiaire pour désigner soit la banque directement, soit les héritiers légaux, soit une personne de confiance. De même, les garanties de type perte d’emploi ou incapacité temporaire doivent être ajustées au nouveau profil professionnel et familial de l’emprunteur restant.

Enfin, les garanties liées au co-emprunteur sortant (caution solidaire, hypothèque, privilège de prêteur de deniers) doivent être levées ou transférées. Le notaire intervient pour enregistrer la mainlevée partielle des garanties réelles et actualiser l’inscription hypothécaire au nom du seul emprunteur restant. Cette étape est indispensable pour que l’ex-conjoint ne soit plus juridiquement engagé et ne figure plus sur les fichiers bancaires comme co-débiteur, lui permettant ainsi de retrouver une capacité d’emprunt pleine et entière pour de futurs projets immobiliers.

Critères d’acceptation banque si on paie seul

• 📈 Revenus stables, taux d’endettement maîtrisé, reste à vivre : trio décisif pour l’analyse bancaire
• 🧾 Historique de paiement sans incidents, gestion de découvert : preuves de solvabilité sur 12-24 mois
• 🏷️ Valeur du bien, LTV, garanties réelles : sécurité patrimoniale pour le prêteur

Lorsqu’un emprunteur demande à assumer seul un crédit immobilier initialement contracté à deux, la banque procède à une analyse aussi rigoureuse que pour un nouveau prêt. Le premier critère examiné concerne les revenus nets mensuels stables: salaires, pensions, revenus fonciers ou professionnels réguliers, hors primes variables ou exceptionnelles. La banque calcule ensuite le taux d’endettement en rapportant l’ensemble des charges de crédit (immobilier, consommation, revolving) aux revenus nets, avec un plafond généralement fixé à 35% charges comprises, conformément aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière depuis 2022.

Le reste à vivre constitue le deuxième pilier de l’évaluation: il s’agit du montant disponible chaque mois après déduction de toutes les charges fixes, destiné à couvrir alimentation, transport, loisirs et imprévus. Les banques appliquent des barèmes minimaux variant selon la composition familiale, généralement entre 800 et 1 200 euros par adulte et 300 à 400 euros par enfant à charge. Un reste à vivre insuffisant entraîne un refus automatique, même si le taux d’endettement respecte le seuil théorique, car il signale un risque élevé de défaillance en cas d’aléa de vie.

L’historique de paiement sur les 12 à 24 derniers mois doit être irréprochable: aucun incident de remboursement, aucun découvert récurrent, aucun fichage Banque de France. La banque épluche les relevés de compte pour vérifier la régularité des versements de mensualités, l’absence de rejets de prélèvements et la bonne gestion budgétaire générale. Un découvert ponctuel de quelques jours peut être toléré s’il est justifié et résorbé rapidement, mais des découverts répétés ou des agios fréquents fragilisent considérablement le dossier et déclenchent souvent un refus ou une demande de garanties supplémentaires.

Enfin, la valeur du bien et le ratio LTV (Loan-to-Value, soit le montant du prêt rapporté à la valeur du bien) jouent un rôle central dans la décision. Si le capital restant dû représente moins de 70% de la valeur actuelle du logement, la banque dispose d’une marge de sécurité confortable en cas de défaut et de revente forcée. À l’inverse, un LTV supérieur à 80% ou 90% rend le dossier risqué, car une vente aux enchères ou dans l’urgence pourrait ne pas couvrir la dette. La banque peut alors exiger un apport complémentaire, une caution supplémentaire ou refuser purement la désolidarisation.

Régimes matrimoniaux : ce qui change vraiment

• ⚖️ Communauté réduite aux acquêts : bien commun, compensations possibles selon contributions
• 🧭 Séparation de biens : propriété selon titres et apports initiaux, répartition stricte
• 📚 Participation aux acquêts : logique des acquêts accumulés, partage final à la dissolution

Le régime matrimonial détermine la répartition de propriété du bien immobilier et des dettes associées, avec des conséquences directes sur le calcul de la soulte, la répartition du prix de vente et les compensations éventuelles entre ex-conjoints. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut en l’absence de contrat de mariage, le bien acquis pendant le mariage appartient à la communauté à parts égales (50/50), indépendamment de qui a apporté quoi ou payé les mensualités. La dette de crédit immobilier est également commune, et chacun a droit à la moitié de la valeur nette du logement au moment du partage.

Toutefois, des récompenses peuvent être dues si l’un des époux a utilisé des fonds propres (héritage, donation, patrimoine antérieur au mariage) pour financer une partie de l’acquisition ou des travaux. La communauté devra alors rembourser cette récompense au moment du partage, augmentant mécaniquement la part de celui qui a avancé les fonds propres. De même, si l’un a assumé seul les mensualités pendant la procédure de divorce, il peut réclamer le remboursement de la moitié des sommes versées à l’autre, sauf décision judiciaire contraire compensant par exemple une occupation exclusive du logement.

Le régime de séparation de biens, choisi par contrat de mariage, sépare strictement les patrimoines: chacun reste propriétaire de ce qu’il achète et finance personnellement. Si le bien a été acquis en indivision avec des apports initiaux inégaux (par exemple 70/30), cette proportion s’applique au partage du prix de vente et au calcul de la soulte. Le crédit immobilier reste solidaire si les deux ont signé l’offre de prêt, mais la répartition interne des remboursements peut être différente de 50/50 selon les conventions entre les parties ou les décisions du juge aux affaires familiales.

Le régime de participation aux acquêts, hybride et moins fréquent, fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage puis comme une communauté réduite au moment de la dissolution: on calcule les acquêts nets (biens acquis moins dettes) de chacun pendant le mariage, puis on partage par moitié la différence entre les patrimoines finaux. Ce régime nécessite une comptabilité précise des acquisitions et financements de chaque époux, avec l’aide d’un notaire pour déterminer la créance de participation éventuelle. Il peut aboutir à des compensations financières importantes si l’un des conjoints a accumulé beaucoup plus d’acquêts que l’autre.

Que faire si la banque refuse la désolidarisation ?

• 🔁 Renégocier : apport complémentaire, garantie additionnelle, co-emprunteur relais possible
• 🧮 Rachat de crédits ou vente : alternatives concrètes selon profil et urgence
• 🧱 Maintien en indivision avec convention solide : temporiser en sécurisant les relations

Un refus de désolidarisation intervient généralement lorsque l’emprunteur restant ne présente pas un profil financier suffisamment robuste pour rassurer la banque sur sa capacité à honorer seul le prêt jusqu’à son terme. Plutôt que d’accepter ce refus comme définitif, plusieurs stratégies de renégociation peuvent être déployées. La première consiste à proposer un apport personnel complémentaire destiné à réduire le capital restant dû et améliorer le ratio LTV: un versement de 10 000 à 30 000 euros peut suffire à faire basculer le dossier en diminuant le montant mensuel ou la durée résiduelle du prêt.

La constitution d’une garantie additionnelle représente une deuxième voie: nantissement d’une assurance-vie, hypothèque sur un autre bien immobilier détenu en propre, caution solidaire apportée par un membre de la famille disposant de revenus stables. Ces garanties renforcent la sécurité du prêteur et compensent le départ du co-emprunteur initial. Certaines banques acceptent également l’intervention d’un co-emprunteur relais (nouveau conjoint, parent, ami proche) qui se substitue à l’ex-conjoint sortant, à condition que ce tiers présente un profil financier solide et accepte de s’engager solidairement.

Si la désolidarisation reste impossible malgré ces efforts, le rachat de crédits par un organisme spécialisé constitue une alternative sérieuse: il permet de regrouper le crédit immobilier et d’éventuels crédits à la consommation en un prêt unique avec une mensualité lissée et un taux d’endettement réduit, tout en changeant de banque et en sortant l’ex-conjoint du nouveau contrat. Cette opération nécessite des frais (garanties, dossier, assurance) mais offre souvent une solution lorsque la banque initiale reste inflexible. Elle convient particulièrement si l’emprunteur restant dispose de revenus suffisants mais avec un profil fragilisé par d’autres crédits en cours. En cas de difficultés persistantes ou de surendettement, renseignez-vous sur les procédures amiables de règlement des dettes.

La vente du bien demeure l’option ultime si aucune désolidarisation ni rachat ne peut être négocié: elle solde définitivement le prêt et permet à chacun de repartir sur des bases assainies, même si elle impose de renoncer au logement et de chercher une nouvelle solution d’hébergement. En attendant de finaliser cette vente ou de réunir les conditions pour une nouvelle demande de désolidarisation (augmentation de revenus, ancienneté professionnelle, assainissement du budget), le maintien temporaire en indivision avec une convention notariée solide sécurise la période transitoire et évite les impayés préjudiciables aux deux parties.

Checklists action

• ✅ Documents à réunir : offre de prêt initiale, tableau d’amortissement actualisé, justificatifs de revenus (bulletins de salaire des 3 derniers mois, avis d’imposition), relevés de compte sur 3 mois, estimation immobilière récente
• ✅ Courriers et RDV : prise de rendez-vous avec conseiller bancaire pour demande formelle de désolidarisation, consultation notaire pour rachat de soulte ou convention d’indivision, contact assureur pour révision des quotités et garanties
• ✅ Décisions à trancher : choix entre garder le bien (avec rachat de soulte), vendre ou rester temporairement en indivision, établissement d’un calendrier réaliste avec budget prévisionnel incluant frais de notaire, frais bancaires et apport éventuel

Organiser les démarches dans un ordre logique permet d’éviter les allers-retours inutiles et les blocages administratifs. La première phase consiste à rassembler l’intégralité des documents bancaires et financiers nécessaires pour établir un diagnostic précis de la situation: l’offre de prêt initiale signée par les deux co-emprunteurs, le tableau d’amortissement à jour fourni par la banque indiquant le capital restant dû exact à la date souhaitée, les trois derniers bulletins de salaire de l’emprunteur qui souhaite conserver le prêt seul, le dernier avis d’imposition et les relevés de compte des trois derniers mois sans découvert significatif.

Parallèlement, il faut obtenir une estimation immobilière professionnelle actualisée, réalisée soit par un agent immobilier mandaté, soit par un notaire, soit via une expertise indépendante si les montants en jeu justifient cette dépense supplémentaire. Cette estimation servira de base au calcul de la soulte éventuelle et permettra à la banque de vérifier le ratio LTV. Si le bien a été rénové ou si le marché local a évolué significativement depuis l’achat, cette étape est d’autant plus critique pour éviter toute contestation ultérieure entre ex-conjoints ou avec l’établissement prêteur.

La seconde phase consiste à prendre rendez-vous avec les interlocuteurs clés: le conseiller bancaire pour présenter formellement la demande de désolidarisation avec le dossier complet, un notaire pour obtenir un devis précis des frais de rachat de soulte ou pour rédiger une convention d’indivision temporaire si cette option est retenue, et l’assureur emprunteur pour anticiper la révision des quotités et obtenir des devis comparatifs via la délégation d’assurance. Ces rendez-vous permettent de clarifier les délais réels, les conditions d’acceptation et les coûts exacts, indispensables pour prendre une décision éclairée.

La troisième phase impose une décision stratégique claire: garder le bien en assumant seul le prêt et en rachetant la part de l’ex-conjoint, vendre rapidement pour solder la dette et partager le solde, ou temporiser en restant copropriétaires indivis avec une convention encadrant les droits et obligations de chacun. Cette décision doit tenir compte de la capacité financière réelle, de l’état du marché immobilier, de la qualité de la relation avec l’ex-conjoint et des projets personnels à moyen terme. Un calendrier prévisionnel avec budget détaillé (incluant tous les frais annexes: notaire, banque, assurance, agence immobilière si vente) finalise cette phase et permet de piloter sereinement l’ensemble du processus.

Qui doit payer le crédit si je vis seul dans le logement après divorce ?

Les deux co-emprunteurs restent solidairement tenus de rembourser le crédit tant qu’aucune désolidarisation n’a été actée par la banque, indépendamment de qui occupe le bien. Celui qui paie seul peut réclamer la moitié des sommes à l’autre, sauf décision du juge compensant une indemnité d’occupation. La solidarité persiste jusqu’à vente, désolidarisation ou remboursement intégral du prêt.

Comment calculer rapidement une soulte avec un prêt en cours ?

Appliquez la formule: Soulte = Quote-part × (Valeur actuelle du bien – Capital restant dû). Pour un appartement estimé 200 000 € avec 80 000 € de capital restant et une indivision 50/50, la soulte s’élève à 0,5 × (200 000 – 80 000) = 60 000 €. Demandez le tableau d’amortissement à votre banque et faites estimer le bien par un professionnel.

Puis-je me désolidariser sans racheter la part de l’autre ?

Oui, si l’ex-conjoint sortant renonce à sa quote-part de propriété et signe un acte notarié de cession gratuite ou donation, mais cette situation reste exceptionnelle. En pratique, la désolidarisation bancaire s’accompagne presque toujours d’un rachat de soulte pour compenser la perte de propriété. La banque vérifie que l’emprunteur restant dispose des revenus suffisants pour assumer seul le prêt, indépendamment du sort de la propriété.

Que se passe-t-il si la vente ne couvre pas le capital restant dû ?

Les deux ex-conjoints demeurent solidairement redevables du solde résiduel envers la banque. Il faut négocier avec l’établissement un rééchelonnement de cette dette ou apporter un complément personnel au moment de la vente. Dans les cas extrêmes, la banque peut accepter un abandon partiel de créance si elle estime le recouvrement impossible, mais cela reste rare et impacte fortement le profil bancaire des débiteurs. Pour comprendre les mécanismes de recouvrement de créances et les possibilités de négociation, consultez notre guide dédié.

Faut-il changer l’assurance emprunteur après désolidarisation ?

Absolument. L’emprunteur restant doit couvrir seul 100% du capital restant dû pour protéger la banque en cas de décès ou d’invalidité. Il faut demander une nouvelle offre d’assurance avec quotité ajustée, questionnaire médical actualisé et tarif recalculé. La délégation d’assurance permet de comparer les offres du marché et réaliser des économies substantielles par rapport à l’assurance groupe de la banque.

La banque peut-elle refuser et sur quels critères ?

Oui, la banque analyse le dossier comme un nouveau prêt: taux d’endettement inférieur à 35%, reste à vivre suffisant selon la composition familiale, historique de paiement irréprochable sur 12-24 mois, ratio LTV inférieur à 80%. Un refus survient si ces critères ne sont pas respectés ou si le profil présente des risques (revenus instables, découverts fréquents, autres crédits en cours importants).

Comment le régime matrimonial impacte la répartition ?

En communauté réduite aux acquêts, le bien appartient à parts égales (50/50) sauf récompenses pour apports propres. En séparation de biens, la répartition suit les quotes-parts d’acquisition initiales et les apports de chacun. En participation aux acquêts, on calcule les acquêts nets de chacun pendant le mariage puis on partage par moitié la différence, nécessitant une comptabilité précise avec l’aide d’un notaire.

Quelles démarches pour annuler une garantie co-emprunteur ?

Après désolidarisation validée par la banque, le notaire enregistre la mainlevée partielle des garanties réelles (hypothèque, privilège de prêteur de deniers) au nom du co-emprunteur sortant. Cette formalité nécessite la publication au Service de publicité foncière et génère des frais compris entre 500 et 1 500 euros selon la nature des garanties. L’ex-conjoint récupère alors sa pleine capacité d’emprunt pour de futurs projets immobiliers.

À lire aussi

• Liquidation du régime matrimonial : procédures et partage des biens
• Recouvrement de créances : comment réactiver une dette ou négocier
• Assurance loyer impayé : recours et démarches en cas de litige
• Abus de procuration bancaire : recours et protection juridique