Se séparer à l’amiable reste la voie la plus rapide et la moins conflictuelle. Mais combien coûte réellement un divorce par consentement mutuel en 2025 ? Entre honoraires d’avocat, frais de notaire et droit de partage, les montants varient selon la situation patrimoniale et familiale. Décrypter ces coûts permet d’anticiper le budget nécessaire et d’éviter les mauvaises surprises.
🕒 L’essentiel en bref
- ✨ Comptez 1 000 à 4 000 € d’honoraires d’avocat par époux selon la complexité
- ✨ Le dépôt notarial de la convention coûte environ 49,44 € TTC
- ✨ Le droit de partage s’élève à 1,10 % si partage de biens immobiliers
- ✨ L’aide juridictionnelle peut couvrir 25 à 100 % des frais selon vos revenus
L’essentiel à retenir
💰 Coûts d’un divorce par consentement mutuel en 2025
Un divorce amiable génère deux types de frais principaux : les honoraires d’avocat et les frais de notaire. Chaque époux doit être assisté par son propre avocat, avec des honoraires libres variant généralement entre 1 000 et 4 000 € par personne selon la complexité du dossier. Le dépôt notarial de la convention coûte environ 49,44 € TTC (tarif réglementé). Si les époux partagent des biens, un droit de partage de 1,10 % s’applique sur l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire selon un barème dégressif. Par défaut, les frais sont répartis par moitié entre les époux, sauf stipulation contraire dans la convention. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires selon les ressources, mais ne peut dépasser 50 % de la part du bénéficiaire.
Combien prévoir par époux en 2025 ?
Les honoraires d’avocat constituent le poste de dépense principal dans un divorce par consentement mutuel. Leur montant varie considérablement selon la situation de chaque couple et la complexité administrative du dossier.
| Situation | Fourchette d’honoraires par époux | Facteurs d’ajustement |
|---|---|---|
| Divorce simple (sans enfants, sans biens à partager) | 1 000 à 1 800 € | Ville de résidence, notoriété du cabinet |
| Avec enfants mineurs (résidence, pension alimentaire) | 1 500 à 2 500 € | Nombre d’enfants, accord préalable ou négociation |
| Avec bien immobilier (maison, appartement à partager ou attribuer) | 2 000 à 3 500 € | Évaluation, liquidation du régime matrimonial |
| Avec prestation compensatoire (versement d’une somme ou attribution de biens) | 2 500 à 4 000 € | Montant de la prestation, complexité du calcul |
Facteurs qui influencent le coût final :
- Géographie : les honoraires sont généralement plus élevés à Paris et dans les grandes métropoles qu’en province
- Complexité du dossier : nombre de biens à liquider, existence de récompenses entre époux, présence d’entreprises ou de patrimoine international
- Niveau de négociation requis : un accord préalable complet réduit le temps de travail de l’avocat, donc les honoraires
- Notoriété du cabinet : les avocats spécialisés ou les cabinets réputés pratiquent souvent des tarifs supérieurs
- Convention d’honoraires : certains avocats proposent un forfait, d’autres facturent au temps passé (taux horaire variable)
La convention d’honoraires doit être signée avant le début de la procédure. Elle détaille le mode de calcul, les prestations incluses et les éventuels frais supplémentaires. N’hésitez pas à comparer plusieurs devis et à négocier, surtout si votre dossier reste simple.
Frais de notaire : dépôt et partage
Le notaire intervient à deux niveaux dans un divorce par consentement mutuel : le dépôt obligatoire de la convention et, si nécessaire, le partage des biens immobiliers ou mobiliers.
📄 Dépôt au rang des minutes : tarif réglementé
Depuis la réforme de 2017, la convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire pour être opposable aux tiers. Ce dépôt coûte 41,20 € HT, soit environ 49,44 € TTC (TVA à 20 %). Ce tarif réglementé s’applique quelle que soit la complexité du dossier. Il s’agit d’un coût fixe et incompressible, partagé généralement entre les deux époux.
Droit de partage et émoluments en cas de liquidation du régime matrimonial :
Si les époux possèdent des biens immobiliers, des comptes bancaires communs ou tout autre patrimoine à partager, le notaire établit un acte de liquidation du régime matrimonial. Deux types de frais s’ajoutent alors :
- Droit de partage : taxe fiscale de 1,10 % calculée sur l’actif net partagé (valeur des biens moins les dettes), reversée à l’État
- Émoluments du notaire : rémunération calculée selon un barème dégressif fixé par décret, variant de 4 % à 1,5 % selon la tranche de valeur
- Débours : frais administratifs (extrait cadastral, documents d’urbanisme, frais d’enregistrement) variables selon le dossier
| Actif net partagé | Droit de partage (1,10 %) | Émoluments notaire estimés | Total frais de partage |
|---|---|---|---|
| 200 000 € | 2 200 € | ≈ 3 500 à 4 000 € | ≈ 5 700 à 6 200 € |
| 400 000 € | 4 400 € | ≈ 6 000 à 7 000 € | ≈ 10 400 à 11 400 € |
Exemple 1 : Un couple partage une maison estimée à 300 000 € avec un prêt restant de 100 000 €. L’actif net partagé s’élève à 200 000 €. Le droit de partage coûte 2 200 € (1,10 %), auquel s’ajoutent environ 3 800 € d’émoluments notariaux et débours, soit un total d’environ 6 000 € de frais de partage.
Exemple 2 : Deux époux possèdent un appartement de 250 000 € sans prêt et un compte joint de 50 000 €. L’actif net partagé atteint 300 000 €. Le droit de partage s’élève à 3 300 €, les émoluments notariaux à environ 4 500 €, pour un total proche de 7 800 €.
Qui paie quoi et comment répartir ?
La répartition des frais de divorce constitue un point de négociation entre les époux, encadré par des règles légales pour protéger le conjoint le plus fragile financièrement.
⚖️ Principe général de répartition
Par défaut : les frais de divorce sont partagés par moitié entre les deux époux, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans la convention de divorce. Cette règle s’applique tant aux honoraires d’avocat qu’aux frais de notaire (dépôt et partage).
Règle de protection AJ : si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sa part des frais ne peut excéder 50 % du total. L’autre époux ne peut donc pas lui imposer de supporter plus de la moitié des coûts, même en cas d’accord.
Options de répartition possibles dans la convention :
- Partage égalitaire classique : chaque époux paie son propre avocat et la moitié des frais de notaire
- Répartition proportionnelle aux revenus : l’époux aux revenus supérieurs prend en charge une part plus importante (60/40, 70/30, etc.)
- Prise en charge intégrale par un époux : possible si accord explicite et absence d’aide juridictionnelle pour l’autre conjoint
- Répartition différenciée : un époux paie les honoraires d’avocat, l’autre les frais de notaire, selon la capacité contributive de chacun
- Imputation sur la prestation compensatoire : les frais peuvent être déduits du montant de la prestation versée
La répartition choisie doit figurer clairement dans la convention de divorce. En l’absence de mention spécifique, le partage par moitié s’applique automatiquement. Les avocats veillent à ce que cette répartition respecte l’équilibre financier entre les époux et les règles de protection de l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : conditions et portée
L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder au divorce par consentement mutuel sans supporter l’intégralité des honoraires d’avocat. Son obtention dépend de conditions de ressources strictes.
💡 Qui peut en bénéficier et à quelle hauteur ?
Conditions de ressources (revenus mensuels en 2025) :
- Aide juridictionnelle totale (100 %) : ressources mensuelles ≤ 1 206 € (hors allocations familiales et prestations sociales à caractère familial)
- Aide juridictionnelle partielle (55 %) : ressources mensuelles entre 1 206 et 1 398 €
- Aide juridictionnelle partielle (25 %) : ressources mensuelles entre 1 398 et 1 809 €
Ce qui est couvert : l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat selon le taux accordé. L’avocat est rémunéré directement par l’État. Le bénéficiaire reste redevable de sa quote-part selon le taux (0 %, 45 % ou 75 %).
Limites importantes :
- L’aide ne couvre pas les frais de notaire (dépôt et partage), qui restent à la charge des époux
- En cas de répartition inégale des frais dans la convention, la part du bénéficiaire de l’AJ ne peut dépasser 50 % du total
- Chaque époux doit faire une demande individuelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle de son tribunal judiciaire
- Les pièces justificatives incluent : avis d’imposition, bulletins de salaire des trois derniers mois, justificatifs de charges, livret de famille
La demande d’aide juridictionnelle se fait avant ou au début de la procédure de divorce. Le délai d’instruction varie de 1 à 3 mois selon les tribunaux. Une fois accordée, l’aide reste valable pour toute la durée de la procédure. Les avocats acceptent généralement de travailler sous aide juridictionnelle, bien que certains cabinets spécialisés puissent refuser en raison des tarifs réglementés de l’État.
FAQ
Quel est le prix moyen d’un divorce amiable en 2025 ?
Le prix moyen d’un divorce par consentement mutuel varie entre 1 000 et 4 000 € par époux pour les honoraires d’avocat, selon la complexité du dossier. À cela s’ajoutent environ 50 € de frais de dépôt notarial. Si les époux partagent des biens, il faut compter le droit de partage de 1,10 % sur l’actif net et les émoluments du notaire selon un barème dégressif. Un divorce simple sans enfants ni biens coûte environ 2 000 à 3 600 € au total pour les deux époux.
Combien coûte le notaire si on partage un bien ?
Le notaire facture deux éléments principaux : le droit de partage fiscal de 1,10 % calculé sur l’actif net partagé, et ses émoluments selon un barème dégressif fixé par décret. Pour un actif net de 200 000 €, comptez environ 2 200 € de droit de partage plus 3 500 à 4 000 € d’émoluments et débours, soit un total d’environ 5 700 à 6 200 €. Ces frais s’ajoutent aux honoraires d’avocat et sont généralement partagés entre les époux.
Peut-on répartir les frais autrement que 50/50 ?
Oui, la répartition des frais peut être librement négociée et doit figurer explicitement dans la convention de divorce. Les époux peuvent convenir d’une répartition proportionnelle aux revenus, d’une prise en charge intégrale par l’un d’eux, ou de toute autre clé de répartition. Une seule limite légale : si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sa part ne peut dépasser 50 % du total des frais, même avec son accord.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend avant tout de la situation patrimoniale et familiale du couple. Entre honoraires d’avocat négociables et frais de notaire réglementés, anticiper ces montants permet d’aborder la séparation sereinement. L’aide juridictionnelle reste accessible pour les revenus modestes, et la répartition des frais se négocie librement dans la convention.
