Votre sœur détient une procuration sur les comptes bancaires de votre mère, et vous vous interrogez sur l’étendue de ses droits ou redoutez un usage abusif. La procuration bancaire offre une souplesse précieuse pour gérer le quotidien d’un parent âgé, mais elle comporte aussi des limites strictes et des mécanismes de contrôle. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre, encadrer ou, si nécessaire, contester cette délégation.
L’essentiel en 1 minute
Une procuration bancaire permet à une personne (le mandataire, ici votre sœur) d’effectuer des opérations courantes sur le compte d’une autre (le mandant, votre mère). Elle ne transfère aucun droit de propriété : votre mère reste titulaire du compte et peut révoquer le mandat à tout moment. La procuration prend automatiquement fin au décès du mandant ou en cas d’ouverture d’une tutelle ou curatelle.
En résumé
- Le mandataire peut agir dans la limite des pouvoirs confiés (virements, retraits, chèques)
- Il ne peut ni clôturer le compte, ni céder la procuration à un tiers
- La banque peut suspendre le mandat si elle détecte un abus ou reçoit une alerte
- En cas de doute, alertez la banque puis saisissez le juge des contentieux de la protection
Ce que permet (et ne permet pas) une procuration bancaire
Une procuration bancaire autorise le mandataire à réaliser des opérations courantes : émettre des chèques, effectuer des virements, retirer de l’argent en espèces ou par carte bancaire dédiée, consulter les relevés. Elle ne donne en revanche aucun pouvoir de disposition juridique : impossible de clôturer le compte, de souscrire un crédit au nom du titulaire, de modifier les bénéficiaires d’assurance-vie ou de céder la procuration à une autre personne.
Le titulaire du compte (votre mère) conserve l’entière responsabilité des actes accomplis par le mandataire, y compris en cas d’incident (chèque sans provision, virement erroné). C’est pourquoi la confiance entre mandant et mandataire reste essentielle, et pourquoi la loi prévoit des garde-fous en cas de dérive.
Qui peut l’obtenir et comment la mettre en place
Toute personne majeure et titulaire d’un compte bancaire peut donner procuration à un tiers, qu’il soit ou non membre de la famille. La banque vérifie l’identité et la capacité juridique des deux parties (mandant et mandataire), mais n’a pas à juger de la pertinence du choix. La mise en place s’effectue en agence, sur rendez-vous, via un formulaire standardisé signé par les deux parties.
Si le titulaire ne peut se déplacer (mobilité réduite, hospitalisation), plusieurs solutions existent : visite à domicile d’un conseiller bancaire (selon les établissements), établissement d’un mandat authentique chez le notaire, ou mandat de protection future préalablement enregistré.
Que faire en cas de soupçon d’abus (parcours rapide)
Si vous constatez des opérations inhabituelles (retraits massifs, virements vers des comptes inconnus, dépenses disproportionnées), agissez rapidement. Première étape : alertez la banque par courrier recommandé avec AR en exposant les faits précis. La banque peut geler temporairement certaines opérations si elle estime le risque avéré.
Deuxième étape : rassemblez les preuves (relevés bancaires, témoignages, correspondances) et saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Ce dernier peut ordonner une mesure de protection adaptée (curatelle, tutelle, habilitation familiale) ou désigner un mandataire spécial pour enquêter sur la gestion passée.
Comprendre la procuration bancaire
Mandant vs mandataire : rôles et responsabilités
Le mandant (votre mère) est le titulaire du compte. Il conserve tous ses droits : consulter les relevés, effectuer lui-même des opérations, révoquer la procuration à tout moment. Il demeure également responsable des actes du mandataire vis-à-vis de la banque et des tiers (créanciers, administrations).
Le mandataire (votre sœur) agit pour le compte du mandant, dans la limite des pouvoirs confiés. Il doit gérer le compte dans l’intérêt exclusif du titulaire et rendre compte de sa gestion si le mandant ou un tiers légitime (héritier, juge) le demande. Tout détournement constitue un abus de confiance, sanctionné pénalement et civilement.
Procuration générale vs limitée (opérations, plafonds, durée)
La procuration générale autorise le mandataire à effectuer toutes les opérations courantes sans restriction de montant ni de durée. Elle est souvent utilisée pour un conjoint ou un enfant gérant au quotidien les finances d’un parent dépendant.
La procuration limitée encadre davantage les pouvoirs : plafond de retrait mensuel, liste précise des opérations autorisées (virements uniquement, par exemple), durée déterminée (6 mois, 1 an). Ce type de mandat rassure lorsqu’on souhaite déléguer temporairement ou à une personne de confiance relative.
| Critère | Procuration générale | Procuration limitée |
|---|---|---|
| Opérations autorisées | Toutes opérations courantes (chèques, virements, retraits, carte bancaire) | Liste restrictive définie dans le mandat (ex : virements uniquement) |
| Plafonds | Aucun (dans les limites du solde et des plafonds bancaires standards) | Plafonds mensuels ou par opération définis contractuellement |
| Durée | Illimitée jusqu’à révocation, décès ou mise sous protection | Durée déterminée (ex : 6 mois, 1 an) ou jusqu’à révocation |
| Moyens de paiement | Chéquier et carte bancaire au nom du mandataire possible | Selon mandat (souvent virements uniquement, pas de carte) |
| Fin du mandat | Révocation, décès, tutelle/curatelle du mandant | Idem + expiration du terme prévu |
Fin et révocation : décès, tutelle/curatelle, demande écrite à la banque
La procuration prend automatiquement fin au décès du mandant : dès notification du décès, la banque gèle le compte et le mandataire perd tout pouvoir. Elle cesse également si le mandant est placé sous tutelle ou curatelle, le nouveau représentant légal (tuteur, curateur) se substituant au mandataire.
Le mandant peut révoquer à tout instant la procuration, sans avoir à justifier sa décision ni à en informer le mandataire au préalable (bien que cela soit conseillé). La révocation s’effectue par courrier recommandé avec AR adressé à la banque, qui suspend immédiatement les pouvoirs du mandataire.
Je conseille toujours de conserver la preuve de cette révocation et de récupérer un accusé de réception de la banque, car tant que l’établissement n’a pas officiellement enregistré la fin du mandat, le mandataire conserve théoriquement ses pouvoirs.
Mettre en place une procuration : démarches et pièces
Prendre rendez-vous à la banque et remplir le formulaire
La mise en place d’une procuration bancaire nécessite la présence simultanée du mandant et du mandataire en agence (sauf exceptions pour impossibilité de déplacement). Le conseiller bancaire remet un formulaire standardisé précisant l’étendue des pouvoirs, les comptes concernés, les éventuels plafonds et la durée du mandat.
Ce formulaire doit être signé par les deux parties en présence du conseiller, qui vérifie les pièces d’identité et s’assure de la capacité juridique du mandant (absence de tutelle, curatelle, altération manifeste des facultés mentales). Certaines banques exigent également une déclaration sur l’honneur du mandant confirmant son consentement libre et éclairé.
Pièces à fournir (mandant/mandataire) et périmètre du mandat
Les pièces habituellement requises pour le mandant sont : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile récent (moins de 3 mois), RIB du ou des comptes concernés. Pour le mandataire : carte d’identité ou passeport en cours de validité, justificatif de domicile récent.
Le formulaire doit préciser le périmètre exact du mandat : comptes bancaires concernés (courant, épargne, titres), opérations autorisées (virements, chèques, retraits, gestion de titres), plafonds éventuels (mensuel, par opération), durée (indéterminée ou limitée). Plus ce cadrage est précis, moins le risque de contentieux ultérieur est élevé.
✅ Checklist : mise en place de la procuration bancaire
- Mandant : CNI ou passeport + justificatif de domicile + RIB
- Mandataire : CNI ou passeport + justificatif de domicile
- Formulaire bancaire : signé par les deux parties en agence
- Préciser : comptes inclus, opérations autorisées, plafonds, durée
- Carte bancaire dédiée : à demander si procuration générale
- Révocation : possible à tout moment par courrier recommandé AR
Cas « impossibilité de se déplacer » (visite, notaire, mandat authentique)
Si votre mère ne peut se rendre en agence (hospitalisation, mobilité réduite, dépendance), plusieurs solutions existent. Certaines banques proposent une visite à domicile d’un conseiller pour recueillir la signature du mandant, moyennant parfois des frais de déplacement.
Autre option : établir un mandat authentique chez le notaire, qui se déplace si nécessaire. Ce document a la même valeur juridique qu’un formulaire bancaire, mais il est souvent plus protecteur car le notaire vérifie la capacité du mandant et l’absence de vice du consentement (pression familiale, altération des facultés).
Enfin, si votre mère avait anticipé cette situation, un mandat de protection future peut être activé. Ce dispositif permet de désigner à l’avance un mandataire qui prendra le relais si le mandant devient dépendant, sans passer par le juge.
Droits et limites quand un enfant a procuration
Opérations possibles/usuelles (chèques, virements, retraits, carte dédiée)
Avec une procuration générale, votre sœur peut émettre des chèques sur le compte de votre mère, effectuer des virements (y compris vers son propre compte, à condition qu’ils soient justifiés par une dépense pour le mandant), retirer de l’argent en espèces aux distributeurs ou au guichet, et utiliser une carte bancaire dédiée émise au nom du mandataire.
Elle peut également consulter les relevés bancaires, souscrire à des services de banque en ligne si le mandant l’y autorise, ou encore gérer des placements simples (compte à terme, livrets) si le mandat le prévoit expressément. En revanche, toute opération à caractère patrimonial (vente de titres, clôture de compte, souscription de crédit) reste interdite.
Ce qui reste interdit (clôture du compte, délégation des pouvoirs)
Le mandataire ne peut jamais clôturer le compte bancaire du mandant, souscrire un crédit en son nom, modifier les bénéficiaires d’une assurance-vie, ou céder sa procuration à une autre personne (la procuration est personnelle et intuitu personae).
Il ne peut pas non plus effectuer des actes de disposition sans autorisation expresse : vendre un bien immobilier, céder des parts sociales, accepter ou renoncer à une succession. Ces actes relèvent soit du mandant lui-même (s’il est capable), soit d’un représentant légal nommé par le juge (tuteur, curateur) si le mandant ne l’est plus.
Le titulaire reste responsable des opérations du mandataire
Point crucial : votre mère reste responsable de tous les actes accomplis par votre sœur dans le cadre de la procuration. Si un chèque est émis sans provision, un virement effectué par erreur ou un retrait excessif, c’est le compte du mandant qui sera débité et sa responsabilité qui sera engagée vis-à-vis de la banque.
Cette règle incite à choisir un mandataire de confiance et à suivre régulièrement les opérations. En cas de manquement grave (détournement, abus), le mandant peut engager la responsabilité civile et pénale du mandataire, mais les tiers de bonne foi (créanciers, banque) se retournent d’abord contre le titulaire du compte.
Transparence familiale et accès à l’information
Les frères/sœurs peuvent-ils exiger des relevés ?
Du vivant de votre mère, vous n’avez aucun droit direct à consulter ses relevés bancaires. Le secret bancaire protège les informations du titulaire du compte, et seuls ce dernier (votre mère) et son mandataire (votre sœur) y ont accès.
Toutefois, si vous avez des raisons sérieuses de craindre un abus de procuration (retraits massifs, virements suspects), vous pouvez alerter la banque par écrit. L’établissement n’est pas tenu de vous répondre en détail, mais il doit vérifier les allégations et, si nécessaire, suspendre temporairement la procuration ou signaler les opérations douteuses au service Tracfin (lutte contre le blanchiment).
Quand et comment demander des comptes au mandataire
Vous pouvez interpeller directement votre sœur en lui demandant des justificatifs sur les opérations qu’elle effectue pour le compte de votre mère. Bien qu’elle n’ait pas d’obligation légale de vous répondre du vivant du mandant (sauf si votre mère l’y autorise), cette démarche amiable peut désamorcer les tensions et clarifier les malentendus.
Si le dialogue échoue et que vous suspectez un abus, saisissez le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut ordonner une expertise comptable, désigner un mandataire spécial pour auditer la gestion passée, ou instaurer une mesure de protection (curatelle, tutelle) qui révoquera automatiquement la procuration et soumettra les comptes à un contrôle judiciaire.
Rôle et limites de la banque vis-à-vis de la fratrie
La banque a un devoir de vigilance : elle doit détecter les opérations atypiques (retraits massifs, virements vers des comptes à risque, changement brutal de comportement) et alerter le titulaire du compte ou, en cas d’impossibilité, signaler à Tracfin. Elle peut également geler temporairement le compte si elle estime qu’un abus est en cours.
En revanche, elle n’a aucune obligation d’information envers les frères et sœurs du mandataire. Le secret bancaire l’empêche de divulguer des informations sur le compte à des tiers, même s’ils sont membres de la famille. Seule une ordonnance du juge peut l’obliger à communiquer des relevés dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Soupçon d’abus de procuration : que faire ?
Signaux d’alerte (opérations anormales, retraits inhabituels)
Plusieurs signes doivent vous alerter : retraits en espèces répétés et disproportionnés par rapport au train de vie habituel du mandant, virements vers des comptes inconnus ou à l’étranger, achats de biens de valeur au nom du mandataire, absence de justificatifs pour des dépenses importantes.
D’autres indices peuvent être comportementaux : votre mère se plaint de manquer d’argent alors que ses revenus sont stables, elle ne peut plus accéder à ses relevés bancaires, votre sœur refuse de rendre compte de sa gestion ou adopte une attitude opaque. Dans ce cas, agissez rapidement pour éviter un préjudice irréversible.
Alerter la banque et geler certaines opérations (selon cas)
Rédigez un courrier recommandé avec AR à l’attention du directeur d’agence, en exposant factuellement les opérations suspectes et en demandant la suspension temporaire de la procuration. Joignez tous les éléments probants : copies de relevés si vous y avez accès, témoignages, correspondances.
La banque n’est pas obligée de suspendre immédiatement le mandat, mais elle doit enquêter. Si elle constate un risque avéré (soupçon de blanchiment, opérations incohérentes), elle peut geler certaines opérations et demander des justificatifs au mandataire. Elle peut aussi contacter le mandant pour vérifier son consentement, si ce dernier est encore en capacité de s’exprimer.
Saisir le juge des contentieux de la protection (mesure adaptée)
Si la banque ne réagit pas ou si l’abus est avéré, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend votre mère. Vous pouvez le faire via une requête simple (formulaire Cerfa disponible en ligne ou au greffe), en exposant les faits et en joignant les preuves.
Le juge peut ordonner plusieurs mesures : désignation d’un mandataire spécial chargé d’auditer la gestion passée, instauration d’une curatelle ou tutelle qui révoquera automatiquement la procuration, ou encore mesures conservatoires (gel du compte, obligation de rendre compte). Le juge peut également enjoindre au mandataire de restituer les sommes détournées.
⚠️ Bon à savoir : La saisine du juge des contentieux de la protection est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Toutefois, dans les situations complexes ou conflictuelles, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des majeurs protégés est fortement recommandée.
Alternatives si la procuration ne suffit pas (ou n’est plus adaptée)
Habilitation familiale : principe, quand y recourir
L’habilitation familiale permet à un proche d’agir au nom d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, sans passer par une tutelle ou curatelle complète. Elle est plus souple qu’une mesure de protection judiciaire classique et préserve davantage l’autonomie du bénéficiaire.
On y recourt lorsque votre mère ne peut plus gérer seule ses affaires (maladie d’Alzheimer, AVC, dépendance sévère) mais que la famille s’entend sur la personne à désigner. Le juge vérifie l’accord des proches et délivre une ordonnance habilitant un ou plusieurs membres de la famille à représenter le parent pour certains actes (gestion bancaire, vente immobilière, décisions médicales selon l’étendue du mandat).
Tutelle/curatelle : protection plus encadrée
Si votre mère est durablement hors d’état de gérer ses affaires et qu’aucun consensus familial n’émerge, le juge peut ordonner l’ouverture d’une curatelle (assistance dans les actes importants, autonomie pour les actes courants) ou d’une tutelle (représentation totale, aucun acte seul possible).
Ces mesures sont plus contraignantes : un curateur ou tuteur est désigné (souvent un membre de la famille ou un mandataire judiciaire professionnel), le compte bancaire est placé sous contrôle strict, et toute opération importante nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille. La procuration bancaire prend automatiquement fin dès l’ouverture de la mesure.
Mandat de protection future (prévention)
Le mandat de protection future est un dispositif préventif : votre mère le signe tant qu’elle est encore lucide, en désignant à l’avance la personne (vous, votre sœur, un tiers de confiance) qui prendra le relais si elle devient dépendante.
Ce mandat peut être établi sous seing privé (formulaire Cerfa) ou authentique (notaire). Il entre en vigueur dès que la perte d’autonomie est médicalement constatée, sans décision de justice. C’est la solution la plus respectueuse de la volonté du mandant, mais elle nécessite d’anticiper avant que la dépendance ne s’installe.
Après le décès : effets et recours
La procuration devient caduque
Dès le décès de votre mère, la procuration bancaire est automatiquement caduque. Votre sœur perd immédiatement tout pouvoir sur le compte, qui est gelé par la banque jusqu’au règlement de la succession. Aucune opération ne peut plus être effectuée, sauf celles strictement nécessaires au paiement des frais funéraires (sur présentation de la facture des pompes funèbres).
Si votre sœur continue à utiliser le compte après le décès (retraits, virements), elle commet un recel successoral, infraction pénale et civile qui peut entraîner sa privation de droits successoraux et des poursuites judiciaires.
Relevés, inventaire, suspicion de recel successoral : étapes pratiques
En tant qu’héritier, vous avez le droit de demander à la banque les relevés bancaires des dernières années (généralement 5 à 10 ans) pour vérifier la gestion du mandataire. Si vous constatez des opérations suspectes (retraits massifs, virements injustifiés), vous pouvez engager une action en recel successoral contre votre sœur.
Le notaire chargé de la succession peut également solliciter un inventaire bancaire et demander des comptes au mandataire. Si les preuves sont suffisantes, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir réintégration des sommes détournées dans l’actif successoral et, le cas échéant, condamnation du mandataire à des dommages-intérêts.
Je recommande de conserver tous les relevés et correspondances durant toute la procédure de succession : ils serviront de preuves en cas de litige et faciliteront le travail du notaire et des juges.
FAQ (PAA ciblées)
La banque peut-elle suspendre la procuration ?
Oui, la banque peut suspendre une procuration si elle détecte des opérations anormales ou reçoit une alerte d’un tiers (famille, autorités). Elle doit alors enquêter et peut geler temporairement le compte ou certaines opérations. Si elle constate un abus avéré, elle peut révoquer définitivement le mandat et signaler les faits aux autorités compétentes (Tracfin, procureur).
La procuration a-t-elle un coût ?
La mise en place d’une procuration bancaire est généralement gratuite dans la plupart des banques de réseau. Certains établissements facturent des frais de gestion annuels (10 à 30 € environ) ou des frais de déplacement à domicile si le mandant ne peut se rendre en agence. Vérifiez les conditions tarifaires de votre banque avant signature.
Peut-on donner procuration à plusieurs enfants ? Séparément ou conjointement ?
Oui, il est possible de donner procuration à plusieurs mandataires, soit de manière conjointe (ils doivent agir ensemble, signature à deux obligatoire pour chaque opération), soit séparée (chacun peut agir seul). La procuration conjointe offre plus de sécurité mais moins de souplesse. La procuration séparée facilite les opérations courantes mais augmente le risque de conflits ou d’abus.
Comment révoquer une procuration ?
Le mandant peut révoquer à tout moment sa procuration en adressant un courrier recommandé avec AR à sa banque. Aucune justification n’est requise. La banque enregistre la révocation et suspend immédiatement les pouvoirs du mandataire. Il est conseillé d’en informer également le mandataire par courtoisie, mais ce n’est pas une obligation légale.
Que faire si ma mère ne peut plus se déplacer ni signer ?
Si votre mère est physiquement incapable de se rendre en agence, certaines banques proposent une visite à domicile d’un conseiller. Si elle ne peut plus signer (paralysie, altération des facultés mentales), il faut envisager une mesure de protection juridique (habilitation familiale, curatelle, tutelle) qui nécessite une saisine du juge des contentieux de la protection accompagnée d’un certificat médical circonstancié.
Modèles et ressources utiles
Modèle de lettre de révocation / demande d’information
Voici un modèle de lettre pour révoquer une procuration bancaire :
[Prénom NOM du mandant]
[Adresse complète]
[Téléphone]À [Nom de la banque]
Agence de [Ville]
[Adresse de l’agence]Objet : Révocation de procuration bancaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de révoquer, avec effet immédiat, la procuration bancaire accordée à [Prénom NOM du mandataire], portant sur mon compte n° [numéro de compte], mise en place le [date].
Je vous demande de bien vouloir suspendre sans délai tous les pouvoirs confiés à cette personne et de m’adresser un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette révocation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Check-list des pièces pour la banque
Pour mettre en place une procuration bancaire, préparez les documents suivants :
- Mandant : CNI ou passeport en cours de validité + justificatif de domicile de moins de 3 mois + RIB
- Mandataire : CNI ou passeport en cours de validité + justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire bancaire : fourni et signé en agence par les deux parties
- Précisions dans le mandat : comptes concernés, opérations autorisées, plafonds éventuels, durée
- Si impossibilité de déplacement : certificat médical + demande de visite à domicile ou mandat notarié
Liens officiels et guides pratiques
Pour approfondir le sujet et accéder aux formulaires officiels, consultez les ressources suivantes :
- Service-Public.fr : fiche « Procuration bancaire » (démarches, révocation, fin du mandat)
- Légifrance : Code civil, articles 1984 et suivants (mandat)
- Justice.fr : formulaires Cerfa pour saisir le juge des contentieux de la protection
- Guides des banques : consultez le site de votre établissement pour connaître les conditions spécifiques
La procuration bancaire reste un outil précieux pour accompagner un parent âgé ou dépendant, à condition de l’encadrer et de la surveiller. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit des personnes ou un médiateur familial pour désamorcer les tensions et protéger les intérêts de votre mère.
