L’essentiel
- Le reste à charge de l’EHPAD se calcule d’abord : coût total moins pension, APA et aides au logement du parent.
- Ce reste à charge est ensuite réparti entre les enfants au prorata de leurs ressources, selon la formule (ressources – charges) x taux de participation.
- Le conjoint est sollicité en premier, puis les enfants ; les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par le département depuis 2024.
- En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant dû par chacun.
- Une partie des sommes versées peut être déduite des impôts, sous conditions.
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants répond à une logique en deux temps. Concrètement, il faut d’abord déterminer le reste à charge de l’EHPAD, c’est-à-dire ce qui manque une fois déduites les ressources du parent — pension, APA, aides au logement. Ce montant est ensuite réparti entre les enfants, qui figurent parmi les obligés alimentaires au sens de l’article 205 du Code civil.
Cette répartition n’est jamais égale entre frères et sœurs : elle dépend des ressources de chacun. Dans les faits, la formule appliquée est simple à énoncer, même si son résultat varie fortement d’une famille à l’autre : (ressources – charges) x taux de participation. Vous avez le droit de comprendre chaque étape avant de recevoir la moindre demande de contribution — voici comment elle se construit, du reste à charge de l’établissement jusqu’aux recours possibles en cas de désaccord.
Qui doit payer : les obligés alimentaires
Avant tout calcul, il faut savoir qui est concerné. L’obligation alimentaire découle de l’article 205 du Code civil : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ». C’est une obligation légale automatique, pas une faveur qu’on accorde ou qu’on refuse selon les liens familiaux.
Rien n’oblige en revanche les frères, sœurs ou concubins à participer : ils ne sont jamais des obligés alimentaires légaux, sauf convention contractuelle spécifique les engageant expressément. Seul compte le degré de parenté avec le parent dans le besoin, dans un ordre de sollicitation précis.
Le conjoint ou partenaire de PACS
C’est lui qui est sollicité en premier, avec un taux de participation pouvant atteindre 100 % de sa capacité financière.
Les enfants, y compris adoptifs
Ils viennent juste après le conjoint. Le taux généralement observé pour cette catégorie est de 25 %, à moduler selon les ressources réelles.
Les petits-enfants
Ils ne sont sollicités que si leurs propres parents ne peuvent assumer leur part, avec un taux généralement observé de 12,5 %. Depuis la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024, ils ne peuvent plus être sollicités par le département dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement.
Les gendres et belles-filles
Ils sont concernés au même titre que les enfants, avec un taux généralement observé de 12,5 % pour un beau-fils ou une belle-fille veuf avec enfant(s). Cette obligation est levée en cas de divorce, ou de décès du conjoint qui est l’enfant du parent concerné.
Comment calculer le reste à charge de l’EHPAD
Avant de répartir quoi que ce soit entre les enfants, il faut isoler le montant qui manque réellement chaque mois. Dans les faits, le coût mensuel total d’un EHPAD en France se situe généralement entre 2 000 € et 4 000 €. Il se décompose en trois volets : l’hébergement (chambre, repas, entretien), entre 1 500 € et 2 500 € par mois ; la dépendance (aide à la toilette, aux déplacements), entre 300 € et 800 € selon le niveau de GIR ; et les soins, pris en charge à 0 € par l’Assurance Maladie.
Le niveau de dépendance est mesuré par la grille AGGIR, du GIR 1 (personne très dépendante) au GIR 6 (personne autonome), qui détermine le tarif dépendance applicable. Une fois le coût total connu, on en déduit les ressources déjà mobilisables : la pension de retraite du parent, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie, versée par le département selon le GIR), et l’APL ou l’ALS si l’établissement est conventionné.
Prenons un exemple pédagogique, tiré d’un cas observé, qui n’a pas valeur de moyenne nationale : un EHPAD facturé 2 800 € par mois, une retraite de 1 400 €, une APA de 400 € et une APL de 200 € donnent des ressources mobilisées de 2 000 €, donc un reste à charge de 800 €. Ce que ça change concrètement : les tarifs varient aussi selon le statut de l’établissement — les EHPAD publics sont généralement moins chers grâce à des tarifs encadrés, les associatifs pratiquent des prix modérés, et les privés commerciaux dépassent souvent 3 500 € par mois. Les écarts départementaux sont marqués : la Creuse et l’Aveyron sont réputés plus généreux, Paris et les Hauts-de-Seine plus stricts.
Comment se répartit le paiement entre les descendants
Une fois le reste à charge connu, reste à le répartir. La formule officielle est la suivante : (Ressources – Charges) x taux de participation = Participation. Les ressources retenues sont celles de l’avis d’imposition de l’obligé alimentaire — pas celles du parent hébergé.
Les charges déduites suivent en général un barème départemental, comme celui du Pas-de-Calais : loyer ou emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires déjà versées, et un forfait de vie courante qui varie selon la composition du foyer — 1 SMIC net pour une personne seule, 1,5 SMIC pour un couple, avec 0,25 SMIC de plus par enfant à charge et 0,5 SMIC par enfant étudiant à charge.
Concrètement, la répartition n’est jamais égalitaire entre frères et sœurs : chaque enfant contribue au prorata de son reste à vivre, c’est-à-dire ses revenus nets moins ses charges, et non en parts égales. Voici un exemple chiffré complet, pour un reste à charge de 800 € réparti entre trois enfants au taux de 25 % :
- Enfant 1, cadre avec deux revenus dans le foyer, reste à vivre de 2 400 € → contribution de 600 €
- Enfant 2, employé avec un enfant à charge, reste à vivre de 900 € → contribution de 225 €
- Enfant 3, étudiant aux revenus modestes, reste à vivre de 300 € → contribution de 0 €, en dessous du seuil de participation
Certains départements, comme le Loiret, appliquent un barème par tranches de reste à vivre plutôt qu’un taux unique :
| Reste à vivre | Taux de participation |
|---|---|
| 0 à 500 € | 0 % |
| 501 à 800 € | 10 % |
| 801 à 1 000 € | 11 % |
| 1 001 à 1 250 € | 12 % |
| 1 251 à 1 500 € | 13 % |
| 1 501 à 2 000 € | 15 % |
| 2 001 à 2 500 € | 17 % |
| 2 501 à 3 000 € | 19 % |
| 3 001 à 3 500 € | 20 % |
| Plus de 3 500 € | 25 % |
À retenir
- Il n’existe aucun barème national obligatoire : chaque Conseil départemental fixe ses propres taux, ou laisse le juge trancher.
- Les taux et barèmes cités ici (Loiret, Pas-de-Calais) sont des exemples départementaux, pas une règle générale applicable partout.
À l’amiable, les obligés peuvent aussi s’entendre entre eux sans passer par un barème départemental. La participation ne prend d’ailleurs pas forcément la forme d’un versement d’argent : elle peut consister en une prise en charge directe de frais (loyer, courses, soins), la mise à disposition gratuite d’un logement, ou la renonciation à un usufruit au profit du parent.
Désaccord entre enfants, refus de payer : les recours
Que se passe-t-il quand la famille ne s’entend pas ? En cas de désaccord entre enfants, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe le montant de chaque contribution. Sa décision s’impose à tous et peut être assortie d’une astreinte en cas de non-paiement.
Si le parent bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, c’est le conseil départemental qui saisit le juge en cas de refus ou de contestation — et qui perçoit alors directement les contributions fixées.
Rien ne vous oblige à payer dans trois cas de dispense légale, prévus par la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 et l’article 208 du Code civil : avoir été retiré de son milieu familial par décision judiciaire pendant plus de 36 mois cumulés avant ses 18 ans ; avoir un parent condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle sur l’autre parent ; ou disposer de ressources personnelles réellement insuffisantes.
Cette dispense n’est jamais automatique : elle se demande une fois que l’obligé a été sollicité, jamais en amont, et nécessite en général une décision du JAF appuyée de justificatifs — revenus, charges, preuve du manquement du parent. À défaut de preuve suffisante, le juge peut réduire une contribution disproportionnée, mais ne l’annule pas sans motif reconnu. En dehors de ces trois cas légaux, toute autre situation passe par une appréciation du juge au cas par cas.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) et ses conséquences
L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière du conseil départemental qui couvre les frais que ni le résident ni les obligés alimentaires ne peuvent assumer, uniquement pour l’hébergement en EHPAD. Elle n’intervient qu’après épuisement des ressources propres et sollicitation effective des obligés alimentaires. La démarche se fait par un dossier déposé au CCAS de la mairie du domicile du demandeur.
Avant d’accorder l’ASH, le département contacte systématiquement les descendants pour évaluer leur capacité contributive et propose un montant — contestable devant le juge si vous l’estimez disproportionné.
À retenir
- L’ASH est intégralement récupérable sur la succession du bénéficiaire, dès le premier euro d’actif net — un bien immobilier même modeste est concerné.
- Elle est aussi récupérable sur les donations faites dans les 10 ans précédant la demande, ou après si la situation financière du bénéficiaire s’améliore.
C’est le point le plus souvent ignoré des familles : l’ASH n’est pas un cadeau, mais une avance que le département se remboursera sur la succession. Depuis la loi Bien Vieillir de 2024, les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par le département dans une demande d’ASH — un point qui compte particulièrement au moment du règlement de la succession. Un accord verbal non formalisé entre frères et sœurs ne vaut d’ailleurs rien juridiquement face au département : mieux vaut consigner par écrit tout arrangement à l’amiable.
Les avantages fiscaux liés à l’obligation alimentaire
Deux dispositifs fiscaux existent, et ils ne concernent pas la même personne : il est utile de bien les distinguer avant de remplir sa déclaration.
Le premier concerne l’enfant qui verse une contribution : les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables, sans plafond, à condition de justifier les versements et de démontrer le besoin réel du parent. Elles se reportent en case 6GU de la déclaration de revenus. Pour en bénéficier, le parent doit résider dans un établissement agréé et être fiscalement domicilié en France, les frais doivent avoir été effectivement supportés par le contribuable, et les justificatifs conservés — relevés bancaires, virements, reçus.
Le second concerne le contribuable qui héberge son parent ou paie ses frais d’hébergement : une réduction d’impôt de 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 € par an, soit une réduction maximale de 2 500 €. Elle ne couvre que la part hébergement — repas, entretien — pas les soins ni les services liés à la dépendance. Si le parent est hébergé dans une pièce chez l’obligé, un forfait annuel est admis sans justificatif ; son montant évolue chaque année, mieux vaut vérifier celui en vigueur au moment de la déclaration.
Le parent bénéficiaire doit en principe déclarer les sommes perçues comme des revenus, sauf s’il perçoit l’ASPA ou si ses ressources sont très faibles et que les versements vont directement à l’établissement. Selon certaines sources, ces deux dispositifs — déduction en case 6GU et réduction d’impôt de 25 % — seraient cumulables ; cette information reste à confirmer auprès de votre centre des impôts avant de l’appliquer.
Ce calcul reste, dans bien des familles, la première étape avant que les choses ne se compliquent. Commencez par établir le reste à charge réel de l’établissement, puis rassemblez les avis d’imposition de chaque obligé pour poser les bases d’une répartition équitable. Si le désaccord persiste malgré ces échanges, il vaut mieux se faire accompagner rapidement par un avocat en droit de la famille ou solliciter le conciliateur de justice, avant que la situation ne s’enlise.
