Le Code de la sécurité intérieure (CSI) structure l’ensemble des règles applicables en matière d’ordre public, de polices administratives, de vidéoprotection, de sécurité privée et de renseignement. Créé en 2012, ce code s’adresse aux forces de sécurité, aux collectivités territoriales, aux entreprises de sécurité privée, aux juristes et aux organisateurs d’événements publics.
Comprendre son architecture par Livres thématiques, identifier les articles clés et suivre les évolutions récentes permet de maîtriser le cadre juridique applicable aux opérations de sécurité et de prévenir les risques de non-conformité. Voici le contenu essentiel du CSI en 2025.
🕒 L’essentiel en bref
- ✨ Organisation en 7 Livres thématiques structurant l’ensemble des règles
- ✨ Livre II : vidéoprotection et technologies de surveillance encadrées
- ✨ Livre VI : sécurité privée sous contrôle du CNAPS
- ✨ Mises à jour 2024-2025 : caméras embarquées, police municipale, drones
Quels sont les principaux Livres du Code de la sécurité intérieure ?
Le Code de la sécurité intérieure est organisé en 7 Livres thématiques, chacun regroupant les articles relatifs à un domaine spécifique de la sécurité publique et de la prévention des troubles à l’ordre public.
Livre I: Ordre public, attroupements, manifestations (L.211‑1 s.)
Le Livre I définit les principes généraux de la sécurité intérieure et les pouvoirs de police administrative pour prévenir les troubles à l’ordre public. Il encadre les manifestations sur la voie publique (articles L. 211-1 à L. 211-4), fixe les règles relatives aux attroupements et aux réunions publiques, et précise les modalités d’interdiction temporaire de manifestations.
Les articles clés concernent la déclaration préalable obligatoire des manifestations, les motifs légitimes d’interdiction, et les responsabilités des organisateurs et des autorités préfectorales.
Livre II: Sécurité publique, vidéoprotection (L.223‑1 s.), caméras, fichiers
Le Livre II traite de la sécurité publique et des technologies de surveillance. Il regroupe les dispositions relatives à la vidéoprotection (articles L. 223-1 et suivants), aux caméras embarquées par les forces de sécurité, aux dispositifs de captation d’images et de sons, et aux fichiers de police administrative.
Ce Livre fixe les finalités autorisées (prévention des atteintes à la sécurité, constatation d’infractions, régulation des flux), les procédures d’autorisation préfectorale, les durées de conservation des images, et les garanties de protection des données personnelles sous contrôle de la CNIL.
Livre VI: Sécurité privée et CNAPS (agréments, contrôles)
Le Livre VI encadre les activités privées de sécurité : surveillance humaine, surveillance par systèmes électroniques, transport de fonds, protection physique des personnes, agents de recherches privées, et agents cynophiles. Il institue le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) chargé de délivrer les agréments, cartes professionnelles, et d’exercer le contrôle des entreprises et des agents.
Les articles du Livre VI définissent les conditions d’accès à la profession (moralité, formation, compétence), les obligations d’exercice (port de la carte, port de l’uniforme, interdictions), et les sanctions administratives et pénales en cas d’exercice illégal ou de manquements.
Articles phares par Livre : Livre I : L. 211-1 (déclaration manifestations), Livre II : L. 223-1 (vidéoprotection), L. 241-1 (fichiers), Livre III : L. 300-1 (circulation), Livre IV : L. 400-1 (étrangers), Livre VI : L. 611-1 (sécurité privée), Livre VII : adaptations outre-mer.
Quelles règles pour déclarer une manifestation et quelles interdictions possibles ?
La déclaration préalable des manifestations sur la voie publique est obligatoire selon l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure. L’interdiction ne peut être prononcée qu’en cas de risques graves et caractérisés pour l’ordre public.
Déclaration: qui, quand, où (contenu, délai, autorité)
La déclaration doit être déposée par les organisateurs entre 3 et 15 jours francs avant la date de la manifestation, auprès de la mairie du lieu de départ (ou de la préfecture à Paris). Elle doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des organisateurs, le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure de rassemblement et l’itinéraire prévu.
Un récépissé de déclaration est délivré immédiatement. Ce récépissé ne vaut pas autorisation mais atteste du respect de l’obligation déclarative.
Pouvoir d’interdiction: critères, proportionnalité, référés
L’autorité administrative (préfet ou maire selon les cas) peut interdire une manifestation si elle estime qu’elle présente des risques sérieux de troubles à l’ordre public : risques d’affrontements violents, menaces pour la sécurité des personnes ou des biens, risques de débordements compte tenu du contexte local.
L’interdiction doit être motivée, proportionnée et limitée dans le temps. Elle peut faire l’objet d’un référé-liberté devant le tribunal administratif, qui statue dans les 48 heures. Le juge administratif contrôle l’existence de risques caractérisés et la proportionnalité de la mesure.
Responsabilités organisateurs et encadrement forces
Les organisateurs sont responsables du maintien de l’ordre au sein du cortège et de la sécurité des participants. Ils doivent coopérer avec les forces de l’ordre pour assurer le bon déroulement de la manifestation. En cas de débordements, leur responsabilité pénale peut être engagée s’ils n’ont pas pris les mesures de prévention nécessaires.
Les forces de sécurité intérieure assurent l’encadrement de la manifestation et peuvent procéder à des contrôles d’identité, des fouilles de sécurité, et intervenir en cas de troubles graves à l’ordre public.
Motifs d’interdiction (check-list) : Risques sérieux d’affrontements violents, menaces pour la sécurité des personnes, contexte local tendu, manifestations simultanées incompatibles, capacité de maintien de l’ordre insuffisante.
Vidéoprotection et caméras embarquées: quelles conditions d’usage ?
L’usage de la vidéoprotection et des caméras embarquées par les forces de sécurité est strictement encadré par les articles L. 223-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, avec des finalités précises, des autorisations obligatoires et des garanties de protection des données.
Articles clés (L.223‑1 s.) et champs d’application
L’article L. 223-1 autorise la transmission et l’enregistrement d’images captées dans les lieux publics ou ouverts au public aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de protection des bâtiments publics, de régulation des flux de transport, et de constatation des infractions.
Les articles L. 241-1 et suivants encadrent les caméras mobiles (bodycams) portées par les agents des forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, avec enregistrement limité aux interventions susceptibles de donner lieu à des incidents ou infractions.
Autorisations, information du public, conservation
L’installation de systèmes de vidéoprotection par les collectivités, exploitants de transport ou gestionnaires d’établissements recevant du public nécessite une autorisation préfectorale délivrée après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Le public doit être informé par affichage visible de l’existence du système et de l’autorité responsable.
Les images sont conservées pour une durée maximale de 30 jours, sauf autorisation spécifique pour une durée supérieure justifiée par des impératifs de sécurité. L’accès aux images est strictement réservé aux agents habilités et peut être communiqué aux autorités judiciaires sur réquisition.
Contrôles et sanctions en cas de manquements
La CNIL contrôle le respect des règles de protection des données et peut prononcer des sanctions administratives (avertissements, amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires). Les manquements graves (absence d’autorisation, conservation excessive, accès non autorisé) peuvent entraîner des sanctions pénales (3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
| Obligation | Qui | Base légale | Durée |
| Autorisation préfectorale | Exploitants vidéoprotection | L. 223-1 à L. 223-9 | Variable selon finalité |
| Information du public | Tous responsables | L. 223-2 | Permanente |
| Conservation images | Tous responsables | L. 223-3 | 30 jours maximum |
| Déclaration CNIL | Traitements de données | RGPD + CSI | Avant mise en œuvre |
Drones et contre‑drones en sécurité intérieure: quel cadre ?
L’emploi de drones par les autorités de sécurité intérieure est encadré par les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, avec des finalités strictement définies et des garanties de proportionnalité.
Finalités et autorités compétentes
Les drones peuvent être utilisés par les forces de police et de gendarmerie pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la constatation d’infractions, la régulation des flux de circulation, et l’appui aux opérations de secours et de sécurité civile.
L’emploi de drones est décidé par le préfet ou, dans le cadre d’opérations judiciaires, sur autorisation du procureur de la République. Les polices municipales peuvent également recourir aux drones sous réserve d’une convention avec le préfet.
Zones, durées, procédures d’autorisation
L’emploi de drones est limité à des zones et durées déterminées, définies par arrêté préfectoral. Les survols doivent respecter la réglementation aéronautique et ne peuvent porter atteinte à la vie privée, sauf autorisation judiciaire pour les besoins d’une enquête.
Le préfet fixe les conditions d’emploi, les zones autorisées, les durées maximales de survol, et les garanties de traçabilité des images captées. Un registre des vols est tenu par les services utilisateurs.
Mesures anti‑drone et coordination préfectorale
Le décret du 12 mars 2024 autorise l’emploi de dispositifs de protection contre les drones malveillants lors d’événements sensibles (grandes manifestations, sommets internationaux, zones de protection prioritaire). Ces dispositifs (brouilleurs, filets, capteurs) ne peuvent être déployés que sur autorisation préfectorale et sous coordination des services de l’État.
Scénarios d’emploi : Surveillance de manifestations à risque, appui aux opérations de maintien de l’ordre, recherche de personnes disparues, contrôle de zones sensibles, protection d’événements à risque terroriste.
Sécurité privée et CNAPS: obligations, agréments et contrôles
Les activités privées de sécurité sont strictement réglementées par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) assure la délivrance des agréments, des cartes professionnelles et le contrôle des entreprises et agents.
Agréments, cartes professionnelles, dirigeants
Les entreprises de sécurité privée doivent obtenir un agrément du CNAPS attestant de leur moralité, de leur capacité financière et de leur conformité aux obligations professionnelles. Les dirigeants et associés détenant plus de 10 % du capital doivent également être agréés.
Les agents de sécurité doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS après vérification de leur moralité (absence de condamnations incompatibles), de leur aptitude professionnelle (formation qualifiante obligatoire), et de leur aptitude physique (certificat médical).
Obligations d’exercice et sous‑traitance
Les agents doivent porter leur carte professionnelle apparente durant l’exercice de leurs fonctions, porter un uniforme distinct de ceux des forces de sécurité publique, et respecter les interdictions légales : pas de port d’armes de catégorie B sans autorisation spécifique, pas d’usage de la force sauf légitime défense.
La sous-traitance d’activités de sécurité privée est soumise à déclaration préalable au CNAPS. Le donneur d’ordre doit vérifier que le sous-traitant et ses agents détiennent les agréments et cartes en cours de validité.
Contrôles CNAPS et sanctions
Le CNAPS exerce un contrôle permanent des entreprises et agents : inspections sur site, vérifications documentaires, enquêtes administratives, contrôles inopinés. En cas de manquements, il peut prononcer des sanctions administratives : avertissement, blâme, suspension ou retrait d’agrément ou de carte professionnelle.
L’exercice illégal d’activités de sécurité privée (sans agrément ou carte professionnelle) constitue un délit pénal puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Points de contrôle CNAPS : Validité des agréments et cartes professionnelles, conformité des uniformes et équipements, respect des interdictions légales, traçabilité des interventions, formation continue des agents, sous-traitance déclarée.
Armes: catégories, détention et police administrative
Le Titre III du Livre III du Code de la sécurité intérieure définit les catégories d’armes (A, B, C, D) et fixe les conditions de détention, d’acquisition et de port, ainsi que les pouvoirs de police administrative.
Catégorisation et régimes d’autorisation
Catégorie A : Armes de guerre et armes prohibées. Acquisition et détention interdites, sauf autorisations exceptionnelles pour services de l’État, musées, et collectionneurs agréés.
Catégorie B : Armes soumises à autorisation. Armes de poing, armes d’épaule à répétition, armes à feu de collection. Acquisition et détention sur autorisation préfectorale après enquête de moralité et justification d’un motif légitime (tir sportif, chasse, collection).
Catégorie C : Armes soumises à déclaration. Armes de chasse, armes d’épaule semi-automatiques. Acquisition et détention libres pour les majeurs non interdits, avec déclaration obligatoire auprès de la préfecture.
Catégorie D : Armes en vente libre. Armes de défense non létales, armes d’alarme, répliques. Acquisition et détention libres, avec restrictions pour les mineurs.
Déclarations, contrôles, sanctions
Les détenteurs d’armes doivent déclarer leur acquisition auprès de la préfecture dans un délai déterminé, conserver les armes en lieu sûr (coffre-fort homologué pour catégories A et B), et présenter les armes aux contrôles des forces de l’ordre sur demande.
Les infractions à la réglementation des armes sont sévèrement sanctionnées : détention d’arme de catégorie A sans autorisation (7 ans et 100 000 €), port d’arme sans motif légitime (5 ans et 75 000 €), vente illégale (5 ans et 75 000 €).
Cas particuliers (sportifs, collection)
Les tireurs sportifs licenciés dans une fédération agréée bénéficient d’autorisations simplifiées pour l’acquisition et la détention d’armes de catégorie B dans la limite des disciplines pratiquées. Les collectionneurs doivent obtenir un agrément préfectoral attestant de leurs compétences et de la sécurisation de leur collection.
| Catégorie | Régime | Obligations |
| A – Armes de guerre | Interdiction | Autorisations exceptionnelles État/musées |
| B – Armes de poing | Autorisation préfectorale | Enquête moralité, motif légitime, coffre-fort |
| C – Armes de chasse | Déclaration | Déclaration préfecture, conservation sécurisée |
| D – Défense non létale | Vente libre | Restrictions pour mineurs |
Étrangers et mesures administratives de sécurité: principaux articles
Le Livre IV du Code de la sécurité intérieure contient des dispositions relatives aux mesures administratives de sécurité applicables aux étrangers, en coordination avec le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Mesures et conditions (bases textuelles)
Les autorités administratives peuvent prononcer des mesures restrictives de liberté à l’encontre d’étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale : interdiction de sortie du territoire (IST) pour les personnes suspectées de vouloir rejoindre un théâtre d’opérations terroristes, assignation à résidence pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement mais ne pouvant être reconduits immédiatement.
Ces mesures doivent être motivées, proportionnées et limitées dans le temps. Elles sont prononcées par le ministre de l’Intérieur ou le préfet selon les cas.
Procédure et recours juridictionnels
Les mesures administratives de sécurité doivent être notifiées à l’intéressé avec indication des voies et délais de recours. L’intéressé peut contester la mesure devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures (référé-liberté) ou 2 mois (recours pour excès de pouvoir).
Le juge administratif contrôle la réalité de la menace, la proportionnalité de la mesure, et peut ordonner sa suspension ou son annulation si elle porte une atteinte excessive aux libertés fondamentales.
Articulation avec autres codes (CESEDA)
Les mesures du Livre IV du CSI s’articulent avec les mesures d’éloignement et de rétention administrative prévues par le CESEDA. Une même personne peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire (CSI) et d’une obligation de quitter le territoire français (CESEDA), les deux mesures poursuivant des finalités distinctes mais complémentaires.
Mesure → Base → Contrôle : Interdiction de sortie du territoire → L. 224-1 CSI → Juge administratif en référé-liberté. Assignation à résidence → CESEDA + CSI → Juge des libertés et de la détention (JLD). Police des étrangers → CESEDA → Préfet + contrôle TA.
Quelles sont les nouveautés 2024–2025 du CSI à connaître ?
Le Code de la sécurité intérieure a fait l’objet de plusieurs mises à jour significatives en 2024 et début 2025, portant sur les technologies de surveillance, la police municipale et les activités privées de sécurité.
Modifications fin 2024 (caméras, police municipale)
Le décret du 18 mars 2024 autorise la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile. Ce texte précise les finalités autorisées, les durées de conservation (30 jours en principe) et les garanties de protection des données.
La loi du 21 mars 2024 renforce la protection des maires et des élus locaux en élargissant les pouvoirs de la police municipale et en aggravant les sanctions pénales pour les violences ou menaces à l’encontre d’élus.
Textes d’application 2025 et consolidation
Le décret du 4 avril 2024 réforme la formation aux activités privées de sécurité en allongeant la durée minimale de formation initiale (de 140 à 175 heures pour les agents de sécurité) et en renforçant les modules relatifs à la déontologie et à la gestion des situations conflictuelles.
Le décret du 27 juin 2024 porte diverses mesures dans le domaine des armes, notamment l’actualisation des catégories d’armes soumises à autorisation et l’harmonisation avec les directives européennes.
Points de vigilance en conformité opérationnelle
Les entreprises de sécurité privée doivent vérifier la conformité de leurs agents aux nouvelles exigences de formation, mettre à jour leurs procédures d’emploi des caméras embarquées, et contrôler la validité des agréments et cartes professionnelles avant toute intervention.
Les collectivités doivent actualiser leurs conventions d’utilisation de la vidéoprotection et intégrer les nouvelles obligations en matière de protection des données issues de la jurisprudence récente de la CNIL et du Conseil d’État.
Ce qui change : Caméras embarquées autorisées dans tous les véhicules des forces de sécurité depuis mars 2024, formation initiale des agents de sécurité allongée à 175 heures depuis avril 2024, actualisation des catégories d’armes depuis juin 2024.
Plan du Code et lecture rapide: comment retrouver l’article utile ?
Le Code de la sécurité intérieure suit une structure hiérarchique classique facilitant la recherche d’articles. Maîtriser cette structure permet une navigation efficace dans les 3 000 pages du Code.
Lecture du plan (Livres → Titres → Chapitres)
Le Code s’organise en Livres (numérotés de I à VII), subdivisés en Titres (thématiques), eux-mêmes divisés en Chapitres puis Sections. Chaque article porte une numérotation reflétant cette arborescence : L. 223-1 désigne l’article 1 du Chapitre III du Titre II du Livre II de la partie législative.
La partie législative (articles L.) regroupe les dispositions votées par le Parlement. La partie réglementaire (articles R. et D.) contient les décrets d’application.
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Textes de référence et acteurs compétents
Le Code de la sécurité intérieure constitue le socle réglementaire en matière de sécurité publique, complété par d’autres codes et textes spécialisés.
Textes clés et consolidations récentes
Code de la sécurité intérieure : Consolidation au 1er janvier 2025 intégrant les décrets de 2024 relatifs aux caméras embarquées, à la formation en sécurité privée, et aux armes.
Loi du 21 mars 2024 : Renforcement de la sécurité et de la protection des maires et des élus locaux.
Décret du 12 mars 2024 : Mise en œuvre des dispositifs de protection contre les drones malveillants.
Décret du 18 mars 2024 : Caméras embarquées dans les véhicules des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile.
Acteurs et autorités compétentes
Le ministre de l’Intérieur exerce l’autorité hiérarchique sur la police nationale et la gendarmerie nationale, et coordonne la politique de sécurité intérieure. Le préfet détient les pouvoirs de police administrative générale et spéciale dans le département.
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) délivre les agréments et cartes professionnelles, contrôle les entreprises et agents de sécurité privée. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) contrôle le respect des règles de protection des données dans les dispositifs de surveillance.
Où s’informer et se former
- Légifrance : Consultation gratuite du Code de la sécurité intérieure consolidé et des textes modificatifs
- CNAPS : Informations sur les agréments, cartes professionnelles et contrôles en sécurité privée
- CNIL : Guides pratiques sur la vidéoprotection et la protection des données
- Ministère de l’Intérieur : Circulaires et instructions relatives à l’application du CSI
- INHESJ (Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice) : Formations spécialisées pour acteurs de la sécurité
Le Code de la sécurité intérieure structure l’ensemble du droit applicable en matière de sécurité publique et privée. Maîtriser son architecture, suivre ses évolutions et respecter ses exigences garantissent la conformité des opérations et la protection des libertés fondamentales.
