Une condamnation inscrite au casier judiciaire peut fermer des portes professionnelles, bloquer un agrément ou retarder une naturalisation. Pourtant, l’effacement du bulletin B2 reste possible, soit automatiquement après un délai légal, soit sur demande motivée. Voici tout ce qu’il faut savoir pour agir au bon moment, avec les bons arguments.
L’essentiel en 1 minute (résumé + conditions clés)
Le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire regroupe la plupart des condamnations pénales et reste accessible aux employeurs, administrations et organismes habilités. Son effacement intervient de deux manières : automatiquement via la réhabilitation légale, ou sur requête judiciaire.
En résumé
- Effacement automatique après 3, 5 ou 10 ans selon la peine (délais doublés en cas de récidive)
- Possibilité de demander l’effacement avant ces délais sous conditions strictes (insertion, absence de récidive)
- B2 vierge souvent requis pour obtenir ensuite l’effacement du TAJ et accéder à certains emplois réglementés
- Procédure distincte du B3 (grand public) et du B1 (autorités judiciaires uniquement)
Ce que contient le B2, qui y accède
Le B2 mentionne les condamnations pour crimes, délits et certaines contraventions de 5ᵉ classe. Y figurent également les peines complémentaires, les mesures de sûreté et certaines décisions post-sentencielles. Contrairement au bulletin n°3 (B3), destiné aux particuliers et employeurs privés, le B2 est réservé aux autorités administratives : préfectures, Pôle emploi, organismes d’agrément (CNAPS, DGAC), services de naturalisation.
Je vois régulièrement des candidats découvrir une mention au B2 lors d’une demande de carte professionnelle VTC ou d’habilitation pour travailler avec des mineurs. Anticiper cette vérification évite les mauvaises surprises.
Les 3 délais phares de réhabilitation légale (3/5/10 ans) + récidive doublée
La réhabilitation légale efface automatiquement les condamnations du B2 sans aucune démarche, à condition de ne pas avoir été condamné à nouveau pendant un délai précis :
- 3 ans pour les amendes et peines de jours-amende
- 5 ans pour les emprisonnements inférieurs à 1 an ou peines alternatives
- 10 ans pour les emprisonnements de 1 à 10 ans (condamnation unique ou multiples inférieures à 5 ans cumulés)
En cas de récidive légale, ces délais sont systématiquement doublés : 6 ans au lieu de 3, 10 ans au lieu de 5, 20 ans au lieu de 10. Ce doublement s’applique même si la nouvelle condamnation n’a pas donné lieu à une peine de prison ferme.
Quand privilégier une demande d’effacement sur requête (réhabilitation judiciaire / dispense)
Si les délais de réhabilitation légale sont trop longs ou si un projet professionnel urgent l’exige (embauche, agrément, naturalisation), il est possible de solliciter une réhabilitation judiciaire ou une dispense d’inscription. Cette démarche volontaire nécessite de prouver une insertion durable, l’absence de récidive, le paiement intégral des amendes et dommages-intérêts.
La dispense d’inscription, elle, peut être demandée dès le jour de l’audience (avant réquisitions du Parquet) ou après jugement, selon l’article 775-1 du Code de procédure pénale. Elle évite l’inscription initiale au B2, mais reste soumise à l’appréciation souveraine du juge.
Comprendre le B2 vs B3 (et B1) : effets croisés
Différences d’accès et de contenu
Le casier judiciaire français se compose de trois bulletins distincts, chacun avec un destinataire et un contenu spécifiques. Le bulletin n°1 (B1) regroupe toutes les condamnations et reste réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffes). Le B2 contient la majorité des condamnations et s’adresse aux administrations habilitées. Le B3, le plus restreint, ne mentionne que les peines les plus graves (prison ferme supérieure à 2 ans sans sursis) et peut être demandé par l’intéressé ou un employeur avec son accord.
Concrètement, un employeur privé ne verra jamais votre B2 : il ne peut consulter que le B3. En revanche, une administration peut accéder au B2 pour instruire une demande d’agrément ou de naturalisation.
Quand l’effacement B2 entraîne l’effacement B3 (cas typiques)
L’effacement du B2 entraîne automatiquement celui du B3 dans la plupart des cas. Lorsqu’une réhabilitation légale ou judiciaire est accordée, les condamnations disparaissent simultanément des deux bulletins. Cette logique en cascade simplifie les démarches : pas besoin de solliciter deux effacements distincts.
Il existe toutefois une exception : si une condamnation figure uniquement au B3 (peine lourde) mais a déjà été effacée du B2 par décision judiciaire expresse, un traitement spécifique peut être nécessaire. Ces situations restent rares et méritent un accompagnement juridique ciblé.
Ce qui reste au B1 sans décision expresse
Même après effacement du B2 et du B3, les condamnations demeurent inscrites au B1. Ce bulletin, consultable uniquement par les magistrats et greffes, conserve l’intégralité de l’historique judiciaire. Pour obtenir l’effacement du B1, il faut solliciter une décision expresse auprès de la chambre de l’instruction, après obtention de la réhabilitation judiciaire.
Cette étape supplémentaire est rarement indispensable, sauf pour les personnes exerçant des professions en contact permanent avec la justice (avocats, notaires, magistrats) ou engagées dans une procédure de naturalisation avec examen approfondi.
| Critère | Bulletin n°1 (B1) | Bulletin n°2 (B2) | Bulletin n°3 (B3) |
|---|---|---|---|
| Contenu | Toutes les condamnations criminelles, correctionnelles et contraventionnelles + mesures de sûreté | Majorité des condamnations (crimes, délits, contraventions 5ᵉ classe) + peines complémentaires | Uniquement les peines les plus graves (prison ferme > 2 ans sans sursis, interdictions) |
| Accès / Destinataires | Autorités judiciaires uniquement (magistrats, greffes) | Administrations habilitées (préfectures, organismes d’agrément, naturalisation) | Intéressé lui-même + employeurs privés avec accord écrit |
| Effacement automatique | Non – Nécessite décision expresse de la chambre de l’instruction | Oui – Réhabilitation légale après 3/5/10 ans (délais doublés si récidive) | Oui – Effacement automatique avec le B2 dans la majorité des cas |
| Effacement sur demande | Après réhabilitation judiciaire + requête spécifique auprès chambre instruction | Réhabilitation judiciaire ou dispense d’inscription (art. 775-1 CPP) | Suit l’effacement du B2 automatiquement |
| Autorité compétente | Chambre de l’instruction de la cour d’appel | Procureur de la République / Procureur général / Chambre de l’instruction selon cas | Effacement indirect via décision sur B2 |
| Usage principal | Instruction judiciaire, enquêtes pénales, décisions de justice | Agréments professionnels, naturalisation, emplois réglementés | Recrutement privé, demande personnelle de casier |
Effacement automatique (réhabilitation légale) : délais et point de départ
Barème 3 ans (amende), 5 ans (<1 an prison), 10 ans (<10 ans prison)
La réhabilitation légale obéit à un barème précis, inscrit aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. Trois catégories de peines déterminent le délai applicable :
- Amende ou jours-amende : 3 ans à compter du paiement complet ou de la fin de la contrainte judiciaire
- Emprisonnement ≤ 1 an : 5 ans à compter de la libération définitive ou conditionnelle (non révoquée)
- Emprisonnement > 1 an et ≤ 10 ans : 10 ans à compter de la libération, ou 10 ans si condamnations multiples cumulant moins de 5 ans
Ces délais ne courent que si aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle n’intervient entre-temps. Une simple contravention de 5ᵉ classe peut suffire à interrompre le délai et le faire repartir à zéro.
Récidive : délais doublés
La récidive légale (nouvelle infraction similaire dans les 5 ou 10 ans selon les cas) entraîne un doublement automatique des délais de réhabilitation légale. Concrètement :
- Amende en récidive : 6 ans au lieu de 3
- Emprisonnement ≤ 1 an en récidive : 10 ans au lieu de 5
- Emprisonnement > 1 an en récidive : 20 ans au lieu de 10
Ce mécanisme peut paraître sévère, mais il incite à la stabilité comportementale. Je conseille toujours de vérifier l’état de récidive avant d’engager une démarche d’effacement : cela évite les refus et les délais d’instruction inutiles.
Point de départ des délais (paiement, fin de peine, sursis non avenu)
Le point de départ du délai de réhabilitation varie selon la nature de la peine prononcée. Pour une amende, le délai court à compter du jour du paiement complet, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou de la fin de l’incarcération valant purge. Pour une peine de prison, il commence à la date de libération définitive ou conditionnelle (si cette dernière n’a pas été révoquée).
En cas de sursis simple, le délai démarre à l’expiration du délai d’épreuve, c’est-à-dire au moment où le sursis devient « non avenu » (article 735 du Code de procédure pénale). Si le sursis est révoqué, le délai repart de la fin de l’exécution de la peine initiale.
Attention aux confusions fréquentes : une libération conditionnelle révoquée réinitialise entièrement le décompte. Vérifier ces dates auprès du BEX (bureau de l’exécution des peines) du tribunal compétent évite les erreurs de calcul.
Effacement sur demande (réhabilitation judiciaire / dispense d’inscription)
Conditions de recevabilité et preuves attendues (insertion, absence de récidive, dettes soldées)
Pour solliciter une réhabilitation judiciaire avant les délais légaux, le demandeur doit démontrer un faisceau de garanties : insertion professionnelle stable (contrat de travail, attestation employeur), situation familiale équilibrée (certificat d’hébergement, justificatif de domicile), absence de nouvelle condamnation, paiement intégral des amendes et dommages-intérêts.
Les preuves matérielles sont indispensables : bulletins de salaire, attestations de suivi médical ou psychologique (en cas d’addiction), avis favorable du juge de l’application des peines (JAP), certificats de bonne conduite. Un dossier incomplet ralentit l’instruction ou entraîne un rejet d’office.
La requête doit porter sur l’ensemble des condamnations non encore effacées et préciser les dates de condamnation, les lieux de résidence depuis la libération. Elle ne peut être déposée qu’à l’expiration de délais minimaux : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 5 ans pour les crimes.
Autorité compétente selon le dossier (procureur, procureur général, tribunal)
L’autorité compétente pour instruire et statuer sur la demande d’effacement dépend de la nature de la condamnation initiale et de la procédure choisie. Pour une réhabilitation judiciaire, le demandeur saisit le procureur de la République de son domicile, qui transmet le dossier au procureur général. Ce dernier saisit ensuite la chambre de l’instruction de la cour d’appel, seule compétente pour prononcer la réhabilitation.
Pour une dispense d’inscription au B2 (article 775-1 du Code de procédure pénale), la requête est adressée au procureur de la République ou au procureur général selon les cas. Le juge unique (président du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction) statue en chambre du conseil.
En cas de condamnations multiples, c’est la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation qui devient compétente. Cette règle évite les conflits de compétence et simplifie le circuit procédural.
Délais pratiques avant dépôt et après dépôt (audience possible)
La requête en effacement du B2 ne peut être déposée qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après que la condamnation est devenue définitive (fin du délai d’appel de 10 jours). Ce délai de carence permet au parquet de s’assurer que le jugement est bien exécuté et qu’aucun appel n’est en cours.
Après dépôt, le procureur instruit le dossier et sollicite l’avis du juge de l’application des peines. Le délai moyen de traitement varie entre 6 mois et 1 an selon les juridictions et l’encombrement des tribunaux. Paris et grandes métropoles connaissent des délais plus longs (12 à 18 mois), tandis que les tribunaux de taille moyenne répondent souvent en 6 à 9 mois.
Une audience peut être fixée, notamment si le procureur estime que le dossier mérite un débat contradictoire. Le demandeur ou son avocat est alors convoqué et peut plaider oralement. En cas d’accord tacite du demandeur, la décision peut être rendue sur pièces, sans audience.
Procédure pas à pas : comment déposer une requête d’effacement B2
Où demander (selon juridiction et appels)
Pour déposer une requête en effacement du B2, il faut identifier la juridiction compétente selon la nature de la condamnation initiale. Si le jugement a été rendu par un tribunal correctionnel en première instance, la requête est adressée au procureur de la République du tribunal qui a statué. Si un appel a été interjeté, c’est le procureur général près la cour d’appel qui devient compétent.
En cas de condamnations multiples, on retient la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Pour les condamnations par une cour d’assises, la requête en réhabilitation judiciaire relève toujours de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Concrètement, il suffit de se rendre au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal ou d’envoyer un courrier recommandé avec AR au procureur compétent. Le SAUJ oriente vers le BEX (bureau de l’exécution des peines) si nécessaire.
Dossier complet : pièces indispensables (checklist + formulaire utile)
Un dossier complet facilite l’instruction et augmente les chances d’acceptation. Voici la checklist des pièces à joindre :
- Formulaire SAUJ de demande d’effacement (disponible au greffe ou en ligne sur le site de la cour d’appel)
- Copie recto-verso de la carte d’identité ou acte de naissance
- Copie du ou des jugements de condamnation (si disponibles)
- Justificatifs de paiement des amendes et dommages-intérêts (quittances, attestations du Trésor public)
- Justificatifs d’insertion professionnelle (contrat de travail, bulletins de salaire, attestation employeur, inscription Pôle emploi)
- Justificatifs de situation familiale et d’hébergement (certificat de concubinage, attestation d’hébergement, quittance de loyer)
- Attestations de suivi médical ou psychologique si pertinent (certificats de soins, attestations de centres de soin)
- Certificats de bonne conduite ou attestations de proches (employeur, association, élu local)
Le formulaire SAUJ structure la demande et évite les oublis. Il précise l’identité du demandeur, la nature des condamnations, les motifs de la requête et les pièces jointes. Ne jamais envoyer de dossier incomplet : cela ralentit l’instruction et peut conduire à un rejet pour irrecevabilité.
Modèle de lettre commenté (gratuit) + erreurs fréquentes
Voici un modèle de requête en effacement du B2, à personnaliser selon votre situation :
[Prénom NOM]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]À Monsieur le Procureur de la République
Tribunal judiciaire de [Ville]
[Adresse du tribunal]Objet : Requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire (article 775-1 du Code de procédure pénale)
Monsieur le Procureur,
Par jugement du [date], le tribunal correctionnel de [Ville] m’a condamné à [nature de la peine] pour [qualification des faits]. Cette condamnation, devenue définitive le [date], figure actuellement à mon bulletin n°2 du casier judiciaire.
Depuis cette condamnation, j’ai intégralement exécuté la peine prononcée (paiement de l’amende / fin de l’emprisonnement le [date]) et n’ai fait l’objet d’aucune nouvelle poursuite. J’ai repris une activité professionnelle stable en qualité de [profession] auprès de [employeur] depuis [date], comme en attestent les pièces jointes.
Ma situation familiale est aujourd’hui stabilisée : [résidence fixe / vie de couple / enfants à charge]. Cette inscription au B2 constitue un obstacle à [nature du projet : embauche, agrément, naturalisation] et compromet mes efforts de réinsertion.
En conséquence, et au regard des garanties d’insertion que je présente, je sollicite respectueusement l’effacement de cette condamnation du bulletin n°2 de mon casier judiciaire.
Je me tiens à votre disposition pour toute pièce complémentaire et reste disponible pour une audience si vous l’estimez nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma considération respectueuse.
[Signature]
Pièces jointes : [liste numérotée]
Erreurs fréquentes à éviter :
- Oublier de préciser la date de la condamnation et le tribunal compétent
- Ne pas joindre les justificatifs de paiement des amendes (motif de rejet immédiat)
- Multiplier les formules vagues (« je regrette profondément ») sans preuves concrètes d’insertion
- Déposer la requête avant l’expiration du délai de 6 mois (irrecevabilité automatique)
- Omettre de mentionner l’intérêt à agir (pourquoi cette mention au B2 pose problème concrètement)
Cas particuliers et situations sensibles
Condamnations étrangères : compétence et pièces additionnelles
Les condamnations prononcées par une juridiction de l’Union européenne à l’encontre d’un ressortissant français sont automatiquement transmises au casier judiciaire national français. Elles figurent au B1 et, selon leur gravité, au B2 et au B3. Pour obtenir leur effacement, le demandeur doit saisir le tribunal correctionnel de son domicile (ou celui de Paris s’il réside à l’étranger).
La procédure suit l’article 703 du Code de procédure pénale. Le demandeur doit fournir une copie certifiée du jugement étranger traduite en français par un traducteur assermenté, ainsi que tous les justificatifs d’exécution de la peine (attestations de l’autorité étrangère, preuves de paiement).
Les condamnations prononcées hors Union européenne peuvent également figurer au casier français si elles ont été transmises dans le cadre d’accords bilatéraux. Leur traitement est plus complexe et nécessite souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal international.
Sursis, libération conditionnelle, non-avenue : impact sur le calendrier
Le sursis simple ne figure pas immédiatement au B2 : seule la condamnation elle-même est inscrite. Si le délai d’épreuve s’écoule sans révocation, le sursis devient « non avenu » et la condamnation est automatiquement effacée au terme du délai de réhabilitation légale (calculé à partir de la fin du délai d’épreuve).
En cas de libération conditionnelle, le délai de réhabilitation court à compter de la libération, à condition qu’elle n’ait pas été révoquée. Si une révocation intervient, le condamné doit purger le reliquat de peine, et le délai repart de zéro à la nouvelle sortie de prison.
Le sursis avec mise à l’épreuve (SME) ou le sursis-TIG suivent des règles similaires : le délai démarre à l’expiration du délai d’épreuve, sous réserve d’exécution complète des obligations (travail d’intérêt général, soins, indemnisation).
Emplois réglementés, agréments, naturalisation : articulation B2 ↔ TAJ
Certaines professions exigent un B2 vierge : chauffeur VTC, agent de sécurité privée (carte professionnelle CNAPS), personnel navigant (DGAC), professions en contact avec des mineurs (agrément préfectoral). D’autres procédures administratives (naturalisation, adoption) impliquent également une consultation du B2.
Mais un B2 vierge ne suffit pas toujours : le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) conserve la trace de la condamnation même après effacement du casier. Les enquêtes administratives approfondies (naturalisation, habilitations sensibles) consultent systématiquement le TAJ.
Il faut donc solliciter l’effacement du B2 en premier lieu, puis déposer une requête distincte d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République. Cette seconde démarche n’est recevable que si le B2 est déjà vierge (sauf exceptions : non-lieu, classement sans suite).
🔗 B2 ↔ TAJ ↔ Naturalisation : comprendre la séquence
Pour accéder à certains emplois réglementés ou obtenir la naturalisation française, un B2 vierge ne suffit pas toujours. Les administrations consultent également le TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires), un fichier distinct qui conserve les traces même après effacement du casier.
📋 Séquence recommandée :
- Étape 1 : Obtenir l’effacement du bulletin n°2 (réhabilitation légale ou judiciaire)
- Étape 2 : Déposer une requête distincte d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République
- Étape 3 : Une fois B2 et TAJ effacés, déposer la demande d’agrément ou de naturalisation
⚠️ Important : La requête d’effacement du TAJ n’est recevable que si le B2 est déjà vierge (sauf cas particuliers : non-lieu, classement sans suite, relaxe).
📌 Ressources officielles :
- Service-Public : Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)
- FAQ Casier judiciaire : Questions-réponses officielles
- Naturalisation : Consulter les conditions d’accès sur le site de la préfecture de votre département
💡 Conseil : Anticipez ces démarches 12 à 18 mois avant votre projet professionnel ou de naturalisation. Les délais d’instruction cumulés (B2 + TAJ) peuvent atteindre 18 à 24 mois selon les juridictions.
Questions fréquentes (FAQ)
Quand mon B2 s’efface-t-il automatiquement ?
Votre B2 s’efface automatiquement par réhabilitation légale si aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle n’intervient pendant 3, 5 ou 10 ans selon la peine initiale. Le délai court à compter du paiement de l’amende, de la libération définitive ou conditionnelle (non révoquée), ou de l’expiration du délai d’épreuve pour un sursis. En cas de récidive légale, ces délais sont doublés.
Peut-on déposer une demande avant les délais légaux ?
Oui, la réhabilitation judiciaire ou la dispense d’inscription permettent de solliciter l’effacement avant les délais de réhabilitation légale, mais après un délai minimal : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, 5 ans pour les crimes. Il faut démontrer une insertion stable, l’absence de récidive et le paiement intégral des créances. Le procureur et le juge apprécient souverainement ces garanties.
L’audience est-elle obligatoire ? Peut-on être représenté ?
L’audience n’est pas systématique. Si le procureur de la République estime que le dossier est complet et les garanties suffisantes, il peut statuer sur pièces. En revanche, si une audience est fixée, le demandeur est convoqué et peut se faire représenter par un avocat. La chambre de l’instruction statue dans un délai de 2 mois après avoir entendu les conclusions du procureur général et les arguments du demandeur ou de son conseil.
Le B2 effacé supprime-t-il les mentions du TAJ ?
Non. L’effacement du B2 n’entraîne pas automatiquement celui du TAJ. Le TAJ conserve les antécédents judiciaires même après réhabilitation, sauf si une requête spécifique d’effacement est déposée auprès du procureur de la République. Cette requête n’est recevable que si le B2 est déjà vierge (sauf cas particuliers : non-lieu, classement sans suite). Les deux démarches doivent donc être menées successivement.
Combien de temps dure l’instruction ? (facteurs + fourchettes générales)
L’instruction d’une requête en effacement du B2 dure entre 6 mois et 1 an en moyenne, selon l’encombrement du tribunal. Les juridictions parisiennes et métropolitaines connaissent des délais plus longs (12 à 18 mois), tandis que les tribunaux de taille moyenne répondent souvent en 6 à 9 mois. Les facteurs qui allongent le délai : condamnations multiples, enquêtes complémentaires (avis du JAP, vérifications sociales), nécessité d’organiser une audience. En cas de rejet, une nouvelle requête ne peut être déposée qu’après un délai de 2 ans.
Ressources et modèles
Formulaire/fiche utile (SAUJ) et pièces à joindre
Le formulaire SAUJ (Service d’Accueil Unique du Justiciable) structure la demande d’effacement du B2 et liste les pièces à joindre. Il est disponible gratuitement au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou sur le site internet de certaines cours d’appel. Ce formulaire évite les oublis et simplifie l’instruction du dossier par le procureur.
Les pièces indispensables à joindre : copie recto-verso de la carte d’identité, copie du ou des jugements, justificatifs de paiement des amendes et dommages-intérêts, justificatifs d’insertion professionnelle et familiale, attestations de suivi médical si pertinent. Un dossier incomplet ralentit systématiquement le traitement ou conduit à un rejet d’office.
Modèle de requête personnalisable (gratuit)
Le modèle de requête présenté dans la section « Procédure pas à pas » peut être personnalisé selon votre situation. Il respecte les exigences formelles du Code de procédure pénale (article 775-1) et intègre les mentions attendues par les procureurs : identification du demandeur, référence au jugement, preuves d’exécution de la peine, justification de l’intérêt à agir, garanties d’insertion.
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat en droit pénal pour adapter ce modèle, notamment si votre situation présente des particularités (condamnations multiples, récidive, condamnations étrangères).
Liens officiels de référence (Service-Public, Légifrance)
Pour approfondir vos démarches, consultez les ressources officielles suivantes :
- Service-Public.fr : fiche « Une condamnation peut-elle être effacée du casier judiciaire ? » (procédures détaillées, délais, formulaires)
- Légifrance.gouv.fr : Code de procédure pénale, articles 768 à 781 (casier judiciaire) et articles 782 à 799 (réhabilitation)
- FAQ Casier judiciaire national : questions-réponses sur l’effacement du B2, la consultation du casier, les démarches en ligne
- Formulaires SAUJ : disponibles sur les sites des cours d’appel (Paris, Versailles, Lyon, Marseille, etc.)
N’attendez pas d’être au pied du mur : contactez un conseil dès les premiers signes de difficulté. Une condamnation ne ferme pas définitivement les portes, à condition d’agir au bon moment avec les bons arguments.
