Recours DALO 2025 : démarches, délais et recours en cas de refus

Le droit au logement opposable promet une solution concrète aux personnes en situation de mal-logement ou sans domicile. Pourtant, entre commission de médiation, préfet et tribunaux administratifs, le parcours du recours DALO reste semé d’étapes strictement encadrées par des délais légaux. Comprendre ces délais et les voies de recours permet de faire valoir effectivement ses droits face aux refus ou aux retards de l’administration.

🕒 L’essentiel en bref

✨ La commission statue en 6 semaines (DAHO) ou 3 mois (DALO) après réception
✨ Le préfet dispose de 3 ou 6 mois pour proposer un logement ou hébergement
✨ Refus de la commission : recours gracieux puis contentieux dans les 2 mois
✨ Inertie du préfet : injonction et indemnisation possibles devant le tribunal administratif

L’essentiel à retenir

⚖️ Recours DALO et DAHO : procédure et délais clés

Le recours DALO (Droit Au Logement Opposable) et le recours DAHO (Droit à l’Hébergement Opposable) permettent aux personnes en situation de mal-logement ou sans domicile de saisir une commission de médiation départementale pour obtenir une décision reconnaissant leur priorité.

Délais de décision de la commission : 6 semaines maximum pour le DAHO (hébergement d’urgence), 3 mois maximum pour le DALO (logement). Le point de départ court à compter de la réception du dossier complet par la commission (accusé de réception faisant foi).

Délais d’action du préfet après décision favorable : 3 mois en Île-de-France et dans certains départements tendus, 6 mois ailleurs pour proposer un logement ou un hébergement adapté. Le point de départ court à compter de la notification de la décision de la commission.

Voies de recours en cas de refus : recours gracieux auprès de la commission dans les 2 mois suivant la notification du refus, puis recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois si le refus est maintenu.

Voies de recours en cas d’inertie du préfet : après expiration des délais légaux (3 ou 6 mois), saisine du tribunal administratif pour demander une injonction de relogement/hébergement sous astreinte et/ou une indemnisation du préjudice subi. Délai de recours : généralement 4 mois après l’expiration du délai préfectoral selon certaines pratiques locales, mais sécurité juridique conseille d’agir dans les 2 mois.

DALO vs DAHO en une phrase : le DALO concerne l’accès à un logement décent et pérenne, le DAHO concerne l’accès à un hébergement d’urgence pour les personnes sans domicile ou menacées d’expulsion imminente.

Êtes-vous éligible ? Les situations reconnues

Le recours DALO et DAHO s’adresse aux personnes confrontées à des situations de mal-logement ou d’absence de logement, à condition de remplir les critères légaux cumulatifs fixés par le Code de la construction et de l’habitation.

Situations reconnues prioritaires pour le DALO (logement) :

Absence de logement : personnes dépourvues de logement, hébergées chez des tiers ou en structure d’hébergement provisoire
Menace d’expulsion sans solution de relogement : personnes sous le coup d’une décision de justice ordonnant l’expulsion sans proposition de relogement adaptée
Hébergement de longue durée : personnes hébergées dans une structure d’hébergement ou de réinsertion depuis plus de 6 mois consécutifs, sans solution de logement pérenne
Logement indécent ou insalubre : personnes occupant un logement présentant un danger pour la santé ou la sécurité (insalubrité, péril, indécence constatée)
Suroccupation grave : personnes vivant dans un logement manifestement suroccupé au regard de la composition familiale (moins de 9 m² par personne ou absence de pièces principales suffisantes)
Handicap non pris en compte : personnes handicapées ou ayant à charge une personne handicapée, lorsque le logement actuel n’est pas adapté à la situation de handicap
Délai anormalement long : demandeurs de logement social dont la demande est restée sans réponse pendant un délai anormalement long (variable selon les départements, généralement plusieurs années)
Logement non adapté pour raisons de santé : personnes dont l’état de santé nécessite un relogement dans un environnement adapté, sur prescription médicale

Situations reconnues prioritaires pour le DAHO (hébergement d’urgence) :

Personnes sans domicile fixe vivant à la rue ou dans des lieux non destinés à l’habitation
Personnes menacées d’expulsion imminente sans solution d’hébergement
Personnes hébergées dans des structures d’urgence (115, hôtels sociaux) de manière précaire
Femmes victimes de violences conjugales fuyant le domicile
Personnes sortant de prison, d’hôpital psychiatrique ou de l’aide sociale à l’enfance sans solution d’hébergement

✅ Conditions générales d’éligibilité

Quelle que soit la situation invoquée, trois conditions cumulatives s’appliquent :

Séjour régulier en France : nationalité française, ressortissant de l’Union européenne, ou titre de séjour en cours de validité (certaines exceptions pour demandeurs d’asile selon situations)
Incapacité à accéder ou se maintenir par ses propres moyens : absence de ressources suffisantes pour louer dans le secteur privé, ou situation de précarité manifeste
Respect des conditions de ressources pour l’attribution d’un logement social : plafonds de ressources HLM applicables dans le département (sauf pour le DAHO où cette condition est assouplie)
Demande de logement social préalablement déposée : numéro unique d’enregistrement de la demande HLM obligatoire, sauf exceptions (expulsion imminente, sortie d’hébergement d’urgence pour le DAHO)

Déposer un recours amiable pas à pas (CERFA 15036)

Le dépôt d’un recours DALO ou DAHO nécessite de suivre une procédure formalisée avec un dossier complet pour éviter les rejets administratifs et les pertes de temps.

📋 Étapes de dépôt du recours amiable

Étape 1 : Télécharger et compléter le formulaire CERFA 15036

Le formulaire officiel de recours amiable (CERFA n° 15036*02) est téléchargeable sur le site service-public.fr ou disponible auprès des services départementaux. Remplissez-le avec précision en cochant le motif exact de votre demande (DALO ou DAHO) et en détaillant votre situation personnelle.

Étape 2 : Rassembler les pièces justificatives obligatoires

La liste varie selon le motif invoqué. Un dossier incomplet entraîne un rejet ou une demande de complément qui allonge les délais. Privilégiez des pièces récentes (moins de 3 mois pour la plupart).

Étape 3 : Identifier la commission de médiation compétente

Adressez votre dossier à la commission de médiation DALO du département où vous résidez actuellement ou, à défaut, du département où vous souhaitez être relogé. Les coordonnées figurent sur les sites des préfectures ou sur service-public.fr.

Étape 4 : Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception

Le point de départ des délais légaux (6 semaines pour DAHO, 3 mois pour DALO) court à compter de la date de réception du dossier complet par la commission, attestée par l’accusé de réception. Conservez précieusement cet AR comme preuve.

Étape 5 : Suivre l’instruction et répondre aux demandes de complément

La commission peut demander des pièces complémentaires ou des clarifications. Répondez dans les délais impartis (généralement 15 jours) sous peine de classement sans suite du dossier.

Étape 6 : Attendre la décision et vérifier les délais

La commission notifie sa décision par courrier recommandé : reconnaissance de priorité, refus, ou classement sans objet. Si aucune décision n’intervient dans les délais légaux, vous pouvez considérer qu’il y a silence valant refus et engager un recours contentieux.

Étape 7 : En cas de décision favorable, transmettre au préfet

La commission transmet automatiquement la décision au préfet compétent qui dispose alors de 3 ou 6 mois pour proposer un logement ou hébergement adapté. Aucune démarche supplémentaire n’est requise de votre part à ce stade, mais surveillez les délais.

Check-list des pièces justificatives selon le motif :

Pièces communes à tous les recours : pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité, numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social (sauf exceptions DAHO), avis d’imposition ou de non-imposition N-1, justificatif de domicile ou attestation d’hébergement, livret de famille ou acte de naissance des enfants
Pour menace d’expulsion : commandement de quitter les lieux, jugement d’expulsion, courrier du bailleur, attestation d’absence de relogement proposé
Pour logement indécent ou insalubre : arrêté préfectoral d’insalubrité ou de péril, rapport de la CAF constatant l’indécence, constat d’huissier, photos datées, courriers au propriétaire restés sans réponse
Pour handicap : carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou reconnaissance MDPH, certificat médical détaillant l’inadaptation du logement actuel, devis d’adaptation si existants
Pour délai anormalement long (DALOLAL) : copie de la demande HLM initiale avec date d’enregistrement, historique des propositions refusées ou absentes, courriers de relance adressés aux bailleurs sociaux
Pour hébergement prolongé : attestation de la structure d’hébergement précisant la date d’entrée et la durée de séjour, justificatifs de démarches de recherche de logement (candidatures, refus)
Pour suroccupation : attestation du bailleur indiquant la surface et le nombre de pièces, composition familiale détaillée, calcul démontrant le manque d’espace

Erreurs fréquentes à éviter :

Dossier incomplet : vérifiez la liste des pièces obligatoires avant envoi pour éviter les demandes de complément
Absence de numéro unique de demande HLM : déposez une demande HLM avant le recours DALO, sauf urgence absolue (expulsion imminente)
Envoi en courrier simple : toujours envoyer en recommandé avec AR pour prouver la date de réception et faire courir les délais
Pièces justificatives périmées : privilégiez des documents récents (moins de 3 mois) pour les justificatifs de ressources et de domicile
Confusion DALO/DAHO : bien identifier le bon recours selon votre situation (hébergement d’urgence = DAHO, logement pérenne = DALO)

Les délais légaux à chaque étape (DALO vs DAHO)

Les délais d’instruction et d’action varient selon le type de recours et la localisation géographique. Leur respect conditionne les voies de recours ultérieures en cas de dépassement.

Étape	DALO (logement)	DAHO (hébergement)	Point de départ	Si délai dépassé
Décision de la commission de médiation	3 mois maximum	6 semaines maximum	Date de réception du dossier complet (AR)	Silence valant refus implicite : recours contentieux possible devant le TA dans les 2 mois
Proposition du préfet après décision favorable	3 mois (Île-de-France et départements tendus) ou 6 mois (autres)	6 semaines maximum	Date de notification de la décision de la commission	Injonction et/ou indemnisation possibles devant le TA
Recours gracieux contre un refus	2 mois après notification	2 mois après notification	Date de réception du courrier de refus	Perte du droit de contester le refus initial
Recours contentieux après refus gracieux	2 mois après notification du rejet du recours gracieux	2 mois après notification du rejet du recours gracieux	Date de réception du courrier de rejet du recours gracieux	Décision de refus devient définitive et incontestable
Recours en injonction/indemnisation	Généralement 2 à 4 mois après expiration du délai préfectoral	Généralement 2 à 4 mois après expiration du délai préfectoral	Date d’expiration du délai légal de proposition (3 ou 6 mois)	Risque de prescription du droit à indemnisation (variable selon jurisprudence)

Précisions importantes sur les délais :

Les délais de 3 mois (DALO) et 6 semaines (DAHO) pour la décision de la commission sont des délais maximums légaux. En pratique, beaucoup de commissions répondent plus rapidement, notamment pour les situations d’urgence absolue
Le délai de proposition du préfet varie selon la zone géographique : 3 mois en Île-de-France, dans les départements d’outre-mer et certains départements en tension immobilière listés par décret ; 6 mois ailleurs
Le décompte des délais se fait en jours calendaires, pas en jours ouvrables. Les week-ends et jours fériés comptent dans le calcul
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant
Les délais de recours contentieux (2 mois) sont des délais francs : on ne compte ni le jour de réception du courrier de refus ni le jour de dépôt du recours

Après une décision prioritaire : que faire et quand agir ?

La reconnaissance de priorité par la commission de médiation ne garantit pas automatiquement l’obtention d’un logement ou d’un hébergement. Le préfet doit agir dans des délais légaux, à défaut de quoi des recours contentieux s’ouvrent.

⏱️ Chronologie après décision favorable

Phase 1 : Attente de la proposition préfectorale (3 ou 6 mois selon département)

À compter de la notification de la décision de la commission, le préfet dispose d’un délai légal pour proposer un logement adapté (DALO) ou un hébergement (DAHO). Vous recevez normalement une proposition par courrier recommandé détaillant les caractéristiques du logement/hébergement, sa localisation et les modalités d’acceptation. Vous disposez généralement de 10 jours pour accepter ou refuser en motivant votre refus.

Phase 2 : Si aucune proposition n’intervient dans les délais légaux

Après expiration du délai de 3 ou 6 mois sans proposition du préfet, vous pouvez engager deux types de recours contentieux devant le tribunal administratif, cumulables ou séparés :

Recours en injonction : demande au juge administratif d’ordonner au préfet de vous proposer un logement ou hébergement sous un délai fixé par le tribunal, assorti d’une astreinte financière (somme versée par jour de retard si l’injonction n’est pas exécutée). Ce recours vise à obtenir effectivement un logement/hébergement.

Recours en indemnisation : demande de réparation du préjudice subi du fait de l’inertie de l’administration (préjudice moral, matériel lié au maintien dans une situation de mal-logement ou d’hébergement précaire). L’indemnisation est versée par le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Ce recours vise à obtenir une compensation financière.

Phase 3 : Délais pour agir en contentieux

Bien que certaines pratiques locales acceptent un délai de 4 mois après l’expiration du délai préfectoral, la sécurité juridique commande d’agir dans les 2 mois suivant l’expiration du délai légal de proposition. Passé ce délai, le risque d’irrecevabilité du recours augmente selon les jurisprudences locales.

Conditions cumulatives pour le recours en injonction et indemnisation :

Avoir obtenu une décision de reconnaissance de priorité par la commission de médiation (DALO ou DAHO)
Avoir attendu l’expiration complète du délai légal de proposition du préfet (3 ou 6 mois selon département)
N’avoir reçu aucune proposition de logement/hébergement adapté de la part du préfet dans ce délai
Être toujours dans la même situation de besoin (pas de relogement entre-temps par vos propres moyens)
Respecter les délais de recours contentieux (2 mois après expiration du délai préfectoral, sécurité juridique maximale)

Pièces utiles pour le recours contentieux :

Décision de la commission de médiation reconnaissant votre priorité
Courrier de notification de cette décision avec date de réception (AR)
Décompte précis du délai légal écoulé sans proposition du préfet
Justificatifs actualisés de votre situation (revenus, composition familiale, logement/hébergement actuel)
Preuves du préjudice subi : factures d’hôtel social, certificats médicaux, attestations de détresse, frais de déménagements multiples
Courriers de relance adressés au préfet restés sans réponse
Si refus d’une proposition : courrier de refus motivé et justificatifs (inadaptation du logement, éloignement excessif du lieu de travail, absence d’accessibilité pour handicap)

Frise chronologique type pour un recours DALO en département hors tension (délai 6 mois) :

Jour 0 : Dépôt du recours DALO à la commission → Jour 90 (3 mois max) : Décision de reconnaissance de priorité → Jour 90 à 270 (6 mois) : Attente proposition du préfet → Jour 271 : Expiration du délai légal → Jour 271 à 331 (2 mois) : Délai de recours contentieux → Jour 331 : Limite pour saisir le tribunal administratif en injonction/indemnisation.

En cas de refus de la commission : recours et délais

Un refus de la commission de médiation ne marque pas la fin du parcours. Plusieurs voies de recours permettent de contester la décision ou de réorienter la demande selon la situation.

⚖️ Que faire après un refus de la commission ?

Recours gracieux auprès de la commission (délai : 2 mois)

Première étape obligatoire avant tout recours contentieux : adresser un courrier recommandé avec AR à la commission de médiation dans les 2 mois suivant la notification du refus. Exposez les arguments démontrant que votre situation correspond aux critères légaux, apportez des pièces complémentaires ou nouvelles, corrigez les éventuelles erreurs matérielles du dossier initial. La commission réexamine le dossier et notifie une nouvelle décision (acceptation ou maintien du refus) dans un délai variable (généralement 1 à 2 mois).

Recours contentieux devant le tribunal administratif (délai : 2 mois après rejet du recours gracieux)

Si le recours gracieux est rejeté ou reste sans réponse, vous disposez de 2 mois à compter de la notification du rejet (ou du silence gardé pendant 2 mois valant rejet implicite) pour saisir le tribunal administratif compétent. Le recours vise à contester la décision de refus pour excès de pouvoir : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, défaut de motivation, vice de procédure. Le tribunal peut annuler la décision de refus et renvoyer le dossier à la commission pour réexamen. Ce recours ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision de refus.

Cas particuliers de décisions :

Réorientation DALO ↔ DAHO : si la commission estime que votre situation relève du DAHO alors que vous avez déposé un recours DALO (ou inversement), elle peut réorienter votre demande vers le bon dispositif. Vous devez alors accepter cette réorientation ou déposer un nouveau dossier conforme. La réorientation ne fait pas courir de nouveaux délais de recours
Décisions « sans objet » : la commission peut classer votre demande sans objet si votre situation a évolué entre le dépôt et l’instruction (relogement obtenu, sortie du territoire, amélioration notable de la situation). Cette décision est contestable devant le TA si elle repose sur une erreur de fait
Silence de la commission au-delà des délais légaux : si aucune décision n’intervient dans les 3 mois (DALO) ou 6 semaines (DAHO), le silence vaut refus implicite. Vous pouvez alors engager un recours gracieux puis contentieux dans les mêmes délais qu’un refus exprès

Points de vigilance pour maximiser vos chances :

Vérifiez que votre dossier initial était complet : un refus pour dossier incomplet peut être levé par un recours gracieux avec les pièces manquantes
Analysez précisément les motifs du refus mentionnés dans la décision : erreur de fait, méconnaissance de votre situation réelle, application incorrecte des critères légaux
Apportez des éléments nouveaux ou complémentaires dans le recours gracieux : nouvelle attestation, certificat médical actualisé, évolution de la situation familiale
Conservez tous les AR et courriers : le respect des délais de recours est impératif et leur dépassement rend la décision définitive
N’hésitez pas à solliciter l’aide d’une association spécialisée (Fondation Abbé Pierre, Droit Au Logement, ADIL) pour constituer votre recours gracieux ou contentieux

FAQ

Quel délai pour la décision de la commission et à partir de quand court-il ?

La commission de médiation dispose de 3 mois maximum pour statuer sur un recours DALO (logement) et de 6 semaines maximum pour un recours DAHO (hébergement). Le point de départ de ce délai est la date de réception du dossier complet par la commission, attestée par l’accusé de réception du courrier recommandé. Si le dossier est incomplet, la commission demande des pièces complémentaires et le délai ne court qu’à compter de la réception de ces compléments. Passé ce délai sans décision notifiée, le silence vaut refus implicite et ouvre droit à recours gracieux puis contentieux.

Quel délai pour que le préfet propose un logement/hébergement après décision favorable ?

Après une décision favorable de la commission reconnaissant votre priorité, le préfet dispose de 3 mois en Île-de-France et dans les départements classés en tension immobilière, ou de 6 mois dans les autres départements, pour vous proposer un logement adapté (DALO) ou un hébergement (DAHO). Le délai court à compter de la notification de la décision de la commission. Pour le DAHO, le délai est réduit à 6 semaines maximum quel que soit le département. Si aucune proposition n’intervient dans ces délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif en injonction et indemnisation.

Quels recours si la commission refuse ou si le préfet tarde ?

En cas de refus de la commission, vous disposez de 2 mois pour un recours gracieux auprès de la commission elle-même, puis de 2 mois supplémentaires après le rejet du recours gracieux pour un recours contentieux devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. En cas de retard du préfet après une décision favorable (dépassement des délais de 3 ou 6 mois sans proposition), vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander une injonction de relogement/hébergement sous astreinte et/ou une indemnisation du préjudice subi. Agissez dans les 2 mois suivant l’expiration du délai légal pour sécuriser votre recours.

Le recours DALO et DAHO offre une voie juridique opposable pour faire valoir son droit au logement ou à l’hébergement. Entre délais d’instruction, attente de propositions préfectorales et voies de recours multiples, la procédure exige rigueur et anticipation. Chaque délai compte, chaque pièce justificative pèse dans la balance. Face aux refus ou aux inerties administratives, les recours gracieux et contentieux restent accessibles à condition de respecter scrupuleusement les calendriers procéduraux et de s’entourer de conseils compétents.