Le groupe Capelli, promoteur immobilier lyonnais fondé en 1976, a été placé en redressement judiciaire le 5 mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris, avec une cessation des paiements constatée au 19 février 2025. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 16 juillet 2025, actant la fin définitive de l’activité en France. La cotation sur Euronext Growth reste suspendue et une radiation prochaine est attendue, tandis que la filiale luxembourgeoise explore un éventuel plan de continuation.
L’essentiel en 30 secondes
Capelli a été placé en redressement judiciaire le 5 mars 2025, avec cessation des paiements fixée au 19 février 2025. Le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la conversion en liquidation judiciaire le 16 juillet 2025, mettant fin à la période d’observation. Les liquidateurs nommés sont SELAFA MJA (Me Lucile Jouve) et SELARL ACTIS Mandataire (Me Julie Perrot). La cotation de l’action Capelli ne reprendra pas : Euronext procédera prochainement à la radiation de la cote d’Euronext Growth. Un délai de deux ans est fixé pour examiner la clôture de la liquidation.
Capelli en bref : activité, périmètre, filiales
Capelli est un promoteur immobilier français fondé en 1976, spécialisé dans la réalisation et la commercialisation de projets immobiliers résidentiels. Le groupe, basé à Lyon, intervenait principalement sur le marché français avec une offre couvrant appartements neufs, maisons individuelles et opérations de lotissement. Avant la procédure, l’entreprise employait environ 100 salariés après plusieurs vagues de restructurations qui avaient divisé par deux les effectifs.
Capelli était coté sur Euronext Growth Paris (code ISIN FR0012969095, mnémonique ALCAP) et contrôlé à 73,74 % par la famille Capelli. Le groupe opérait via un réseau de filiales et de sociétés civiles de construction-vente (SCCV), structures juridiques classiques de la promotion immobilière permettant de porter chaque programme individuellement. Son siège social était domicilié 43 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
La filiale luxembourgeoise, Capelli Lux, située à Howald (Luxembourg), portait les activités de développement immobilier du groupe à l’international. Cette entité fait l’objet d’une procédure distincte et explore un plan de continuation, indépendamment de la liquidation française.
Pour consulter les informations financières et documents récents du groupe, vous pouvez vous référer au site officiel ou aux publications sur le portail Euronext Live, qui héberge les communiqués réglementaires jusqu’à la radiation définitive.
De l’ouverture du RJ à la liquidation : la chronologie 2025
Le calendrier judiciaire s’est déroulé en deux temps : une tentative de redressement au printemps, suivie d’une conversion en liquidation durant l’été. Chaque étape a marqué un durcissement progressif de la situation financière et opérationnelle du groupe.
- 19 février 2025 : Date de cessation des paiements constatée par le Tribunal. Capelli n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, situation juridique définissant l’état de faillite.
- 5 mars 2025 : Ouverture de la procédure de redressement judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Paris. Nomination de deux administrateurs judiciaires (SELARL AJRS – Me Catherine Poli et SELARL BCM – Me Eric Bauland) avec mission d’assistance, et de deux mandataires judiciaires (SELAFA MJA – Me Lucile Jouve et SELARL ACTIS – Me Julie Perrot). Début de la période d’observation de six mois pour rechercher des solutions de reprise ou de redressement.
- Mars–juillet 2025 : Phase d’observation infructueuse. Aucune offre de reprise globale crédible n’émerge. Les liquidités s’épuisent, les négociations avec les créanciers n’aboutissent pas, et la poursuite de l’activité devient impossible.
- 16 juillet 2025 : Jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris. Fin de la période d’observation, nomination des liquidateurs (SELAFA MJA et SELARL ACTIS Mandataire), et fixation d’un délai de deux ans pour l’examen de la clôture de liquidation.
- 25 juillet 2025 : Publication du communiqué officiel par Capelli annonçant la liquidation judiciaire et les conséquences boursières. Suspension définitive de la cotation sur Euronext Growth, avec radiation programmée.
- Fin juillet–août 2025 : Publication des annonces légales au BODACC et dans la presse spécialisée. Ouverture des procédures de cession d’actifs (titres de participation dans les SCCV, immobilisations) sous le contrôle des liquidateurs.
Organes de la procédure et informations pratiques créanciers
La liquidation judiciaire mobilise plusieurs acteurs juridiques aux rôles distincts. Connaître leurs fonctions et coordonnées est essentiel pour les créanciers souhaitant faire valoir leurs droits ou pour les candidats à la reprise d’actifs.
| Organe | Rôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| SELAFA MJA | Liquidateur judiciaire (co-liquidateur) | Me Lucile Jouve 41 rue de l’Echiquier 75010 Paris |
| SELARL ACTIS Mandataire | Liquidateur judiciaire (co-liquidateur) | Me Julie Perrot 4 rue Antoine Dubois 75006 Paris |
| Juge-commissaire | Supervision de la procédure, homologation des actes | Tribunal des activités économiques de Paris |
| Greffe du Tribunal | Enregistrement et consultation des actes | Tribunal des activités économiques de Paris |
Déclaration de créances et délais
Les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances auprès des liquidateurs dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Cette déclaration peut être effectuée par courrier recommandé aux coordonnées des liquidateurs ou via le portail électronique prévu aux articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce.
Passé ce délai, les créances non déclarées sont frappées de forclusion, c’est-à-dire qu’elles ne pourront plus être prises en compte dans la répartition de l’actif. Pour les créanciers salariés, les délais et modalités spécifiques sont gérés par l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés), qui assure le paiement prioritaire des salaires et indemnités.
⚠️ Points de vigilance pour les créanciers
- Respecter le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC
- Déclarer la créance avec tous les justificatifs (factures, contrats, courriers)
- Utiliser le portail électronique ou l’envoi recommandé aux liquidateurs
- Suivre les publications d’informations sur l’état d’avancement de la liquidation
Conséquences boursières et financières
La liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates et définitives pour les actionnaires et obligataires. La cotation de l’action Capelli sur Euronext Growth, suspendue dès l’annonce du jugement, ne reprendra jamais. Euronext procédera prochainement à la radiation administrative des titres, actant la disparition de la valeur boursière. Les actionnaires perdent l’intégralité de leur investissement, la liquidation plaçant les porteurs d’actions en dernière position dans l’ordre de priorité des créanciers.
Pour les obligataires (détenteurs d’obligations émises par Capelli), la situation est également critique. En liquidation judiciaire, les créances obligataires sont traitées selon leur rang contractuel : obligataires sécurisés (si des garanties existent) puis obligataires chirographaires. La répartition de l’actif suit un ordre strict fixé par le Code de commerce : super-privilège des salariés, créances fiscales et sociales privilégiées, créanciers garantis, puis créanciers chirographaires. Les actionnaires ne reçoivent un éventuel reliquat qu’après désintéressement complet de toutes les catégories précédentes, ce qui est extrêmement rare en pratique.
Au moment de l’ouverture du redressement judiciaire, Capelli affichait 415,9 millions d’euros de dettes nettes et des fonds propres négatifs de 26 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’impossibilité d’un désintéressement même partiel des actionnaires et la faible probabilité de récupération pour les créanciers chirographaires non garantis.
🔍 Points de vigilance pour les porteurs de titres
- Les actions Capelli n’ont plus aucune valeur : perte totale du capital investi
- La radiation de la cote interviendra dans les prochaines semaines
- Les obligataires doivent déclarer leur créance auprès des liquidateurs
- L’ordre de priorité place les actionnaires en dernière position
- Aucune reprise de cotation ou relance de l’activité n’est envisagée en France
Actifs et opportunités de cession
La liquidation judiciaire ouvre la voie à la cession des actifs résiduels du groupe. Les liquidateurs ont publié des avis de cession portant principalement sur les titres de participation détenus dans des SCCV (sociétés civiles de construction-vente) encore actives, ainsi que sur d’éventuels actifs immobiliers ou équipements.
Ces SCCV portent des programmes immobiliers en cours de réalisation ou achevés mais non encore liquidés. Leur reprise présente des risques spécifiques liés aux garanties financières d’achèvement (GFA), aux relations avec les banques prêteuses et aux acquéreurs, ainsi qu’aux éventuelles sûretés et garanties constituées par les créanciers. Les candidats repreneurs doivent conduire leur propre audit juridique, fiscal et technique avant toute offre.
Les liquidateurs invitent les candidats à manifester leur intérêt en déposant une offre détaillant le périmètre visé, le prix proposé, les conditions suspensives et les garanties financières. Les offres sont évaluées par les liquidateurs et soumises à l’homologation du juge-commissaire. La plateforme en ligne Repreneurs.com référence les actifs disponibles et les modalités de manifestation d’intérêt.
💼 Comment manifester son intérêt pour un actif Capelli
1. Consulter les avis de cession : vérifier les annonces publiées sur Repreneurs.com ou auprès des liquidateurs (SELAFA MJA et ACTIS Mandataire).
2. Réaliser un audit préalable : analyser la situation juridique, financière et opérationnelle de l’actif visé (SCCV, programme immobilier, garanties).
3. Déposer une offre écrite : préciser périmètre, prix, conditions suspensives, garanties financières et calendrier de reprise.
4. Attendre l’homologation : le juge-commissaire valide la cession après avis des liquidateurs et éventuelle consultation des créanciers.
Focus international : Capelli Luxembourg
La filiale luxembourgeoise du groupe, Capelli Lux, fait l’objet d’une procédure distincte de celle de la société mère française. Placée en redressement judiciaire par le Tribunal des activités économiques de Paris le 5 mars 2025 (avec la même date de cessation des paiements au 19 février), elle bénéficie d’une période d’observation prolongée.
Selon le communiqué officiel de Capelli du 25 juillet 2025, l’activité portée au Luxembourg « devrait présenter, en cas de négociations concluantes, un plan de continuation de l’activité à l’issue de sa période d’observation ». Ce découplage avec la liquidation française s’explique par l’autonomie juridique et financière de la filiale luxembourgeoise, qui dispose de ses propres actifs, partenaires bancaires et projets immobiliers.
Un plan de continuation permettrait à Capelli Lux de poursuivre son activité sous surveillance judiciaire, moyennant un rééchelonnement de ses dettes et des engagements de performance. Cette issue reste conditionnée à l’aboutissement des négociations avec les créanciers luxembourgeois et les partenaires financiers. Les porteurs de titres Capelli SA (France) ne bénéficieront cependant d’aucun retour direct en cas de réussite de Capelli Lux, la filiale étant juridiquement distincte.
Pourquoi l’issue a basculé vers la liquidation
La faillite de Capelli s’inscrit dans une crise sectorielle d’ampleur historique touchant la promotion immobilière française depuis 2022. La hausse brutale des taux d’intérêt, passés de 1 % à plus de 4 % entre 2021 et 2023, a entraîné un effondrement des crédits immobiliers et une chute de plus de 50 % des ventes de logements neufs. Le marché du logement collectif neuf s’est contracté de près de 60 % en volume entre 2021 et 2024.
Ce contexte macro-économique a particulièrement pénalisé les petits et moyens promoteurs à faible capacité de trésorerie. Capelli affichait des pertes récurrentes depuis plusieurs années, aggravées par un endettement structurel élevé (415,9 millions d’euros de dettes nettes) et des fonds propres négatifs (– 26 millions d’euros). Les restructurations successives (division par deux des effectifs, cessions d’activités, arrêt de chantiers) n’ont pas suffi à rétablir la viabilité économique.
Les défaillances dans le secteur immobilier ont explosé en 2024 : plus de 9 300 entreprises de construction ont fait l’objet d’une procédure collective sur les neuf premiers mois, contre 7 300 en 2023 et 6 400 en 2019. Capelli rejoint ainsi une longue liste de victimes incluant NG Promotion (liquidation), Réalités (redressement), ou encore Nexity (plan de sauvegarde de l’emploi avec 500 suppressions de postes).
L’absence d’offre de reprise crédible durant la période d’observation a scellé le sort du groupe. Les actifs résiduels (SCCV, programmes inachevés) présentaient trop de risques juridiques et financiers pour attirer des repreneurs globaux, conduisant le Tribunal à privilégier la liquidation et la cession unitaire des actifs.
FAQ
Capelli est-il en redressement judiciaire ?
Non. Capelli a été placé en redressement judiciaire le 5 mars 2025, mais cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 16 juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris. La liquidation judiciaire marque la fin définitive de l’activité et organise la cession des actifs résiduels pour désintéresser les créanciers.
Quelle est l’issue de la procédure Capelli ?
L’issue est la liquidation judiciaire prononcée le 16 juillet 2025. Aucune reprise globale de l’activité n’a été trouvée durant la période d’observation. Les liquidateurs organisent désormais la cession des actifs (titres de participation dans les SCCV, immobilisations) et la répartition du produit entre les créanciers selon l’ordre légal de priorité. Un délai de deux ans est fixé pour examiner la clôture de la liquidation.
Quelles sont les dates clés de la procédure Capelli ?
Les dates clés sont : 19 février 2025 (cessation des paiements), 5 mars 2025 (ouverture du redressement judiciaire), 16 juillet 2025 (conversion en liquidation judiciaire), 25 juillet 2025 (communiqué officiel et annonce de la radiation boursière). Le délai de deux ans pour la clôture de liquidation court jusqu’en juillet 2027.
Quels sont les organes de la procédure Capelli ?
Les liquidateurs nommés sont SELAFA MJA (Me Lucile Jouve, 41 rue de l’Echiquier, 75010 Paris) et SELARL ACTIS Mandataire (Me Julie Perrot, 4 rue Antoine Dubois, 75006 Paris). Le juge-commissaire supervise la procédure au sein du Tribunal des activités économiques de Paris. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès des liquidateurs dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC.
Que devient la cotation de Capelli ?
La cotation de l’action Capelli sur Euronext Growth ne reprendra pas. La suspension est définitive et Euronext procédera prochainement à la radiation administrative des titres. Les actionnaires perdent l’intégralité de leur investissement, la liquidation plaçant les porteurs d’actions en dernière position dans l’ordre de répartition de l’actif.
Quelle est la situation de Capelli Luxembourg ?
Capelli Lux, filiale luxembourgeoise, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire distincte depuis le 5 mars 2025. Selon le communiqué officiel du groupe, elle pourrait présenter un plan de continuation de l’activité à l’issue de sa période d’observation, en cas de négociations concluantes avec ses créanciers. Cette entité est juridiquement indépendante de la liquidation de Capelli SA (France).
Sources et suivi officiel
Pour un suivi précis et actualisé de la liquidation judiciaire de Capelli, plusieurs sources officielles sont à consulter régulièrement. Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) publie l’ensemble des jugements, avis de cession d’actifs et décisions du Tribunal. Ces annonces légales sont accessibles gratuitement en ligne sur le site officiel du BODACC.
Le Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris permet de consulter le dossier de procédure collective, incluant les jugements, rapports des liquidateurs et états de créances. Les créanciers peuvent également suivre l’avancement des opérations de cession et de répartition via les convocations aux assemblées de créanciers.
La plateforme Repreneurs.com référence les actifs mis en vente par les liquidateurs (titres de participation, SCCV, immobilisations) et les modalités de manifestation d’intérêt. Les candidats repreneurs y trouvent les notices détaillées et les contacts des liquidateurs pour déposer une offre.
Le site internet du groupe Capelli (capelli-immobilier.fr) héberge encore les communiqués officiels, dont celui du 25 juillet 2025 annonçant la conversion en liquidation. La plateforme Euronext Live conserve également l’historique des publications réglementaires jusqu’à la radiation définitive des titres.
Pour les créanciers et porteurs de titres, je vous encourage vivement à vérifier régulièrement les mises à jour publiées au BODACC et à contacter directement les liquidateurs pour toute question spécifique concernant votre créance ou votre situation. En cas de doute sur les démarches à accomplir, un conseil juridique ou un mandataire spécialisé en droit des entreprises en difficulté pourra vous accompagner efficacement.
