Recevoir un commandement de payer d’un commissaire de justice alors que les fins de mois sont déjà impossibles génère une angoisse légitime. L’impression de n’avoir « rien à saisir » rassure rarement face aux procédures d’exécution forcée. Pourtant, l’insolvabilité ressentie ne signifie pas absence totale de biens ou de revenus saisissables : les quotités sur salaire, les soldes bancaires au-delà du minimum vital, et certains biens meubles restent dans le viseur. Comprendre ce que le commissaire de justice peut légalement saisir, connaître les protections strictes instaurées par le Code des procédures civiles d’exécution, et identifier les recours concrets permet de traverser cette épreuve sans subir de mesures abusives.
🕒 L’essentiel en bref
- ✨ Insolvabilité ressentie ≠ absence de saisissable : revenus, comptes, biens restent exposés
- ✨ Protection du minimum vital : SBI de 635,71 € et liste stricte de biens insaisissables
- ✨ Barème 2025 sur salaire : quotités par tranches protégeant le reste à vivre
- ✨ Recours possibles : contestation devant le JEX, délais de paiement, dossier de surendettement
L’essentiel à retenir
⚖️ Huissier et insolvabilité : saisies possibles et protections en vigueur
Insolvabilité ressentie ne signifie pas absence totale de biens saisissables : même avec des revenus modestes et peu de patrimoine, le commissaire de justice (ancien huissier) peut engager plusieurs voies d’exécution forcée. Les revenus du travail restent saisissables selon des quotités par tranches protégeant une part du salaire pour vivre. Les comptes bancaires peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution dès lors que le solde dépasse le solde bancaire insaisissable (SBI). Certains biens meubles non protégés par la loi peuvent être saisis puis vendus aux enchères.
Protections clés instaurées par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) :
- Solde bancaire insaisissable (SBI) : montant de 635,71 € en 2025, équivalent au RSA pour une personne seule. Ce montant reste disponible sur le compte bancaire pour assurer le minimum vital pendant un mois, même en cas de saisie-attribution
- Biens strictement insaisissables (article R112-2 CPCE) : vêtements et linge nécessaires à la personne et à sa famille, literie, meubles indispensables (table, chaises, un lit par personne), appareils de chauffage et de cuisson, denrées alimentaires, un réfrigérateur, ustensiles de cuisine, objets d’enfants, souvenirs de famille, matériel et outils nécessaires à l’exercice personnel de la profession (sauf rachat possible), prothèses et matériel médical
- Quotités protégées sur salaire : barème 2025 par tranches de rémunération avec majorations pour personnes à charge, garantissant un reste à vivre minimal après prélèvement
Contre-mesures et recours accessibles au débiteur : demande de délais de paiement ou d’échelonnement devant le juge de l’exécution (JEX), contestation de la régularité de la saisie ou du calcul des quotités, dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France (suspension immédiate des poursuites), négociation amiable avec le créancier pour éviter l’aggravation de la situation. Ces leviers permettent de reprendre le contrôle et d’éviter les mesures disproportionnées au regard de la situation financière réelle.
Ce que l’huissier peut (ou non) saisir en cas d' »insolvabilité »
L’impression de n’avoir « rien » masque souvent la réalité juridique des saisies. Même en situation de grande précarité, certains revenus et biens restent exposés aux procédures d’exécution forcée, tandis que d’autres bénéficient d’une protection absolue.
| Type de bien ou revenu | Saisissable ? | Remarques et limites |
|---|---|---|
| Salaires et revenus du travail | ✅ Oui, partiellement | Saisie selon barème par tranches 2025 avec quotités progressives. Majoration de 100 € par personne à charge. Minimum vital garanti par la part insaisissable. |
| Pensions de retraite | ✅ Oui, partiellement | Même barème que les salaires. Quotités identiques protégeant le reste à vivre. Pas de différence de traitement avec les revenus du travail. |
| Allocations chômage (ARE) | ✅ Oui, partiellement | Saisissables selon le barème classique. Traitement identique aux salaires pour les quotités. |
| RSA, AAH, ASPA | ❌ Non, insaisissables | Prestations sociales à caractère alimentaire strictement protégées (article R3252-5 Code du travail). Aucune saisie possible, même pour dettes alimentaires. |
| Allocations familiales | ❌ Non, sauf pensions alimentaires | Insaisissables sauf pour recouvrement de pensions alimentaires impayées (cas très spécifique). |
| Comptes bancaires | ✅ Oui, au-delà du SBI | Saisie-attribution possible sur tout solde dépassant 635,71 €. Le SBI reste disponible un mois pour assurer le minimum vital. Blocage immédiat du compte dès signification de la saisie à la banque. |
| Livret A, LDDS, PEL | ✅ Oui, intégralement | Épargne saisissable sans plafond protégé (contrairement au compte courant). Le SBI ne s’applique qu’au compte de dépôt ordinaire. |
| Biens meubles (meubles, électroménager, véhicule) | ✅ Oui, sauf liste R112-2 | Saisie-vente possible sur tout bien meuble non protégé par la liste légale. Valeur souvent faible (10-20 % du neuf). Frais de saisie et de vente élevés, dissuadant souvent le créancier. |
| Vêtements, literie, ustensiles de cuisine | ❌ Non, insaisissables | Article R112-2 CPCE protège les biens nécessaires à la vie courante. Un lit par personne, vêtements nécessaires à la famille, meubles indispensables, appareils de chauffage/cuisson. |
| Outils professionnels | ❌ Non, insaisissables | Matériel et outils nécessaires à l’exercice personnel de la profession strictement protégés (sauf rachat possible par le débiteur si saisie engagée). Ordinateur professionnel, véhicule utilitaire, machines. |
| Véhicule personnel (usage privé) | ✅ Oui, si valeur significative | Saisissable si non indispensable à la profession. Valeur marchande souvent faible pour véhicules anciens. Frais de garde et de vente dissuasifs si valeur < 2 000 €. |
| Bien immobilier (propriétaire) | ✅ Oui, procédure longue | Saisie immobilière possible si créance > 5 000 €. Procédure très longue (18 mois à 3 ans), coûteuse (5 000 à 15 000 €), réservée aux créances importantes. Vente aux enchères publiques. |
| Résidence principale (propriétaire occupant) | ✅ Oui, mais protections renforcées | Saisissable mais juge peut accorder délais importants si situation sociale difficile. Priorité à la recherche de solutions alternatives (vente amiable, relogement). |
| Objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, collections) | ✅ Oui, sauf souvenirs de famille | Saisissables si valeur marchande significative. Souvenirs de famille et objets à caractère personnel protégés par l’article R112-2. Expertise possible pour évaluation. |
Effets pratiques de la saisie-attribution sur compte bancaire :
La saisie-attribution constitue la voie d’exécution la plus fréquente en cas d’insolvabilité apparente. Dès que le commissaire de justice signifie l’acte de saisie à la banque, le compte est immédiatement bloqué à hauteur du montant de la créance. La banque laisse disponible uniquement le SBI de 635,71 € pendant un mois. Passé ce délai, si aucune contestation n’a été formée, les sommes saisies sont versées au créancier. Le débiteur reçoit un avis de saisie lui indiquant le montant bloqué et ses voies de recours.
Saisie-vente de biens meubles : déroulement et limites :
Après signification d’un commandement de payer resté sans effet pendant 8 jours, le commissaire de justice peut procéder à une saisie-vente. Il se rend au domicile du débiteur, dresse un procès-verbal des biens saisissables (hors liste R112-2), et fixe une date de vente aux enchères publiques. Toutefois, cette procédure reste rare en pratique pour les débiteurs en grande précarité : la valeur des biens est souvent dérisoire (10 à 20 % du prix neuf), les frais de déplacement, d’inventaire, de garde et de vente dépassent fréquemment le produit espéré. Le créancier privilégie généralement d’autres voies (saisie sur salaire, saisie-attribution) plus rentables.
Saisie sur salaire en 2025 : barème et nouvelle procédure
La saisie des rémunérations reste la voie d’exécution privilégiée contre les débiteurs salariés ou retraités. Le barème 2025 fixe des quotités progressives protégeant un reste à vivre minimal, tandis que la procédure évolue avec l’intervention renforcée du commissaire de justice.
💰 Barème de saisie sur salaire 2025
Quotités saisissables par tranches de rémunération mensuelle nette :
- Tranche 1 (jusqu’à 335 €) : 1/20ᵉ saisissable, soit 5 %
- Tranche 2 (de 335 € à 680 €) : 1/10ᵉ saisissable, soit 10 %
- Tranche 3 (de 680 € à 1 010 €) : 1/5ᵉ saisissable, soit 20 %
- Tranche 4 (de 1 010 € à 1 340 €) : 1/4 saisissable, soit 25 %
- Tranche 5 (de 1 340 € à 1 670 €) : 1/3 saisissable, soit 33,33 %
- Tranche 6 (de 1 670 € à 2 010 €) : 2/3 saisissables, soit 66,66 %
- Tranche 7 (au-delà de 2 010 €) : totalité de la tranche saisissable, soit 100 %
Majoration pour personnes à charge : ajout de 100 € par personne à charge (conjoint sans revenus, enfants mineurs, ascendants à charge) sur la première tranche insaisissable, augmentant d’autant le reste à vivre protégé.
Montant du SBI de référence en 2025 : 635,71 € (montant forfaitaire du RSA pour une personne seule). Ce montant sert également de référence pour les saisies-attributions sur compte bancaire.
Exemple de calcul pour un salaire net de 1 500 € avec 2 enfants à charge :
- Tranche 1 (335 €) + majoration 200 € (2 × 100 €) = 535 € insaisissables
- Tranche 2 (345 €) : 34,50 € saisissables (10 %)
- Tranche 3 (330 €) : 66 € saisissables (20 %)
- Tranche 4 (290 €) : 72,50 € saisissables (25 %)
- Total saisissable : 173 € par mois
- Reste à vivre : 1 327 €
Nouveautés procédurales 2025 : intervention du commissaire de justice :
Depuis la réforme des professions réglementées, le commissaire de justice (fusion huissier/commissaire-priseur) joue un rôle accru dans la procédure de saisie des rémunérations. Il signifie le commandement de payer au débiteur, notifie la saisie à l’employeur, et assure le suivi du prélèvement mensuel. Le contrôle du juge reste maintenu : le greffe du tribunal judiciaire centralise les demandes de saisie sur salaire, et le juge de l’exécution (JEX) intervient en cas de contestation sur le calcul des quotités ou sur la régularité de la procédure.
Étapes de la procédure de saisie sur salaire :
- Signification du commandement de payer : le commissaire de justice notifie au débiteur une mise en demeure de payer sous 8 jours
- Dépôt de la demande au greffe : passé le délai, le créancier ou le commissaire de justice saisit le greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur
- Notification à l’employeur : le greffe ou le commissaire de justice informe l’employeur de la saisie et du montant à prélever mensuellement selon le barème
- Prélèvement mensuel automatique : l’employeur retient chaque mois la quotité saisissable sur le salaire et la verse directement au commissaire de justice ou au créancier
- Durée de la saisie : jusqu’à extinction totale de la dette (capital, intérêts, frais), pouvant s’étendre sur plusieurs mois ou années
Voies de contestation devant le JEX :
- Contestation du calcul des quotités (erreur sur le nombre de personnes à charge, prise en compte incorrecte des revenus)
- Contestation de la validité du titre exécutoire (jugement non signifié, prescription de la créance)
- Demande de délais de paiement ou de suspension temporaire de la saisie en raison de circonstances exceptionnelles (maladie, perte d’emploi, accident)
- Demande de réduction du montant saisi si le reste à vivre est insuffisant pour faire face aux charges incompressibles (loyer, énergie, nourriture)
Le débiteur dispose de 15 jours à compter de la notification de la saisie pour saisir le JEX par requête ou assignation. Le juge statue en urgence et peut suspendre provisoirement la saisie le temps de l’audience.
Vos recours si la saisie est inadaptée ou abusive
Face à une saisie qui menace la survie quotidienne ou présente des irrégularités manifestes, plusieurs leviers juridiques permettent d’obtenir un réexamen, un aménagement ou l’annulation de la mesure.
Demande de délais de paiement ou d’échelonnement :
Le débiteur peut saisir le juge de l’exécution (JEX) pour obtenir des délais de grâce (article L161-1 du CPCE). Cette demande suspend provisoirement la saisie en cours d’instruction. Le juge apprécie la situation personnelle, professionnelle et financière du débiteur, et peut accorder des délais pouvant atteindre 2 ans maximum (prorogeables en cas de circonstances exceptionnelles). Le juge peut également réduire le montant des mensualités saisies pour tenir compte de l’aggravation de la situation ou de charges nouvelles.
Contestation devant le JEX : motifs recevables :
- Erreur de calcul des quotités saisissables : mauvaise application du barème, oubli de la majoration pour personnes à charge, prise en compte de revenus insaisissables (RSA, AAH) dans la base de calcul
- Saisie de biens strictement insaisissables : vêtements nécessaires, literie, ustensiles de cuisine, outils professionnels indispensables. Démontrer le caractère indispensable du bien saisi par attestations et factures
- Non-respect du SBI sur compte bancaire : blocage de sommes inférieures ou égales à 635,71 €, privant le débiteur du minimum vital légal
- Abus manifeste : saisie disproportionnée au regard de la créance, répétition de saisies vexatoires, démarches du commissaire de justice outrepassant ses pouvoirs légaux
- Nullités de forme : défaut de signification du commandement de payer, absence de mention des voies de recours, erreur sur l’identité du débiteur, commandement non conforme aux exigences du CPCE
Preuve de charges et personnes à charge :
Pour obtenir un rééchelonnement ou une révision des quotités, le débiteur doit produire des justificatifs précis et récents démontrant l’insuffisance du reste à vivre après saisie. La charge de la preuve pèse sur le débiteur : le juge n’accorde des délais ou des réductions que si le dossier est solidement étayé.
✅ Check-list des pièces à joindre à la contestation
- ☐ Bulletins de salaire des 3 derniers mois (démontrant le niveau de revenus réel)
- ☐ Avis d’imposition ou de non-imposition N-1 (situation fiscale globale)
- ☐ Justificatifs de charges fixes : quittances de loyer ou échéancier de prêt immobilier, factures d’énergie (électricité, gaz), abonnements internet/téléphone, assurances obligatoires (habitation, auto)
- ☐ Justificatifs de personnes à charge : livret de famille, attestation de versement des allocations familiales, certificat de scolarité des enfants, attestation de non-imposition du conjoint, justificatif de prise en charge d’un ascendant (bail, quittances)
- ☐ Relevés bancaires des 3 derniers mois (démontrant l’absence d’épargne et les découverts récurrents)
- ☐ Factures impayées ou mises en demeure (loyer, énergie, cantine scolaire) prouvant la détresse financière
- ☐ Certificats médicaux si problème de santé aggravant la situation (invalidité, maladie chronique, handicap)
- ☐ Attestations de soutien financier de proches ou d’associations caritatives
- ☐ Courriers de l’employeur attestant de la stabilité ou de la précarité de l’emploi (CDD, intérim)
Erreurs fréquentes à éviter lors de la contestation :
- Ne pas réagir dans les délais : le délai de 15 jours pour saisir le JEX court à compter de la notification de la saisie. Passé ce délai, la contestation devient irrecevable
- Dossier incomplet ou non actualisé : justificatifs obsolètes (bulletins de salaire de plus de 3 mois), absence de preuve des charges invoquées, déclarations non étayées
- Confondre contestation de la dette et contestation de la saisie : le JEX ne rejuge pas le fond de l’affaire (existence de la dette). Il examine uniquement la régularité et la proportionnalité de la saisie. Pour contester la dette elle-même, il faut former opposition ou appel du jugement initial
- Ignorer les voies amiables avant de saisir le juge : tenter une négociation directe avec le créancier ou le commissaire de justice peut déboucher sur un échelonnement amiable plus rapide et moins coûteux qu’une procédure contentieuse
- Ne pas se faire assister : la complexité du CPCE et des règles de calcul justifie l’assistance d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes. Des permanences juridiques gratuites existent dans les mairies et les tribunaux
Alternatives pour débloquer la situation
Au-delà des recours devant le juge, plusieurs dispositifs permettent de sortir durablement de l’impasse financière et de suspendre les poursuites en cours.
🛤️ Parcours de sortie de crise
1. Négociation amiable et échelonnement avec le créancier :
Avant toute procédure judiciaire, contacter directement le créancier (ou le commissaire de justice qui le représente) pour proposer un plan de paiement échelonné adapté aux capacités contributives réelles. De nombreux créanciers acceptent des mensualités réduites sur une période étendue plutôt que d’engager des frais de procédure incertains. Formaliser l’accord par écrit (courrier recommandé) précisant le montant des mensualités, la durée, et l’engagement du créancier à suspendre les poursuites tant que l’échelonnement est respecté.
Avantages : rapidité (quelques jours à quelques semaines), absence de frais de justice, préservation de la relation avec le créancier, évitement de l’inscription au fichier des incidents de paiement.
2. Médiation conventionnelle ou judiciaire :
Si le dialogue direct échoue, solliciter l’intervention d’un conciliateur de justice (gratuit, saisi via le tribunal judiciaire) ou d’un médiateur conventionnel. Ces tiers neutres facilitent la négociation, proposent des solutions équilibrées, et rédigent un accord signé par les parties ayant force exécutoire s’il est homologué par le juge.
3. Dossier de surendettement auprès de la Banque de France :
Le dépôt d’un dossier de surendettement constitue la voie la plus puissante pour les débiteurs de bonne foi en impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes. La procédure se déroule en plusieurs phases :
Phase 1 : Dépôt du dossier
- Retrait du formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France (succursale locale) ou téléchargement sur le site de la Banque de France
- Remplir le formulaire en détaillant l’ensemble des dettes (montants, créanciers), des ressources (salaires, pensions, prestations saisissables), des charges (loyer, énergie, nourriture, transports), et du patrimoine (biens immobiliers, véhicules, épargne)
- Joindre les justificatifs : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires, quittances de loyer, factures de charges, justificatifs de dettes (jugements, factures impayées)
- Déposer le dossier à la Banque de France : la recevabilité est examinée sous 1 à 3 mois
Phase 2 : Effets immédiats de la recevabilité
- Suspension immédiate de toutes les poursuites en cours : saisies sur salaire, saisies-attributions, saisies-ventes, procédures d’expulsion (sauf décision judiciaire définitive antérieure). Le commissaire de justice ne peut plus engager de nouvelles mesures d’exécution
- Interdiction bancaire : inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée maximale de 7 ans (levée anticipée en cas de remboursement intégral ou d’effacement). Interdiction d’émettre des chèques et restriction d’accès au crédit
- Moratoire des dettes : gel temporaire des remboursements le temps de l’instruction du dossier et de l’élaboration du plan
Phase 3 : Plan conventionnel de redressement (accord amiable)
- La commission de surendettement négocie avec les créanciers un plan de remboursement adapté : rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, réduction voire suppression des intérêts, abandon partiel de créances si nécessaire pour rétablir la situation
- Le plan respecte un reste à vivre minimal permettant de faire face aux charges courantes (loyer, énergie, nourriture, transports, scolarité)
- Si les créanciers acceptent, le plan devient exécutoire et les poursuites restent suspendues tant qu’il est respecté
Phase 4 : Mesures imposées ou recommandées (si échec du plan conventionnel)
- Si les créanciers refusent le plan ou si le débiteur ne peut rembourser même avec un rééchelonnement, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire qui impose des mesures de redressement : réduction ou suppression de créances, report ou rééchelonnement forcé, vente de biens non indispensables
- Le juge peut également ordonner l’effacement total des dettes (procédure de rétablissement personnel sans liquidation) si la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède aucun bien saisissable. Cette procédure efface toutes les dettes (sauf pensions alimentaires, amendes pénales, réparations de dommages corporels) et permet un redémarrage à zéro
4. Articulation avec les saisies en cours :
Le dépôt d’un dossier de surendettement recevable suspend automatiquement toutes les saisies en cours, y compris les saisies sur salaire et les saisies-attributions. Les sommes prélevées après la date de recevabilité doivent être restituées au débiteur. En revanche, les sommes saisies avant la recevabilité restent acquises aux créanciers. Si un plan de redressement ou un effacement est prononcé, les saisies antérieures sont définitivement annulées et les créanciers ne peuvent plus agir.
Autres dispositifs d’aide complémentaires :
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide financière pour payer le loyer ou les factures d’énergie en cas de difficultés ponctuelles. Solliciter auprès du conseil départemental ou de la CAF
- Aide juridictionnelle : prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat pour les personnes à faibles revenus. Demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire
- Associations d’aide aux victimes et de défense des consommateurs : accompagnement gratuit dans les démarches, rédaction de courriers, assistance lors des audiences. Exemples : UFC-Que Choisir, CLCV, UNAF, associations locales
- Points Justice : permanences juridiques gratuites dans les mairies, maisons de justice, centres sociaux. Renseignement sur les droits et orientation vers les dispositifs appropriés
FAQ
Un huissier peut-il saisir si je n’ai « rien » ?
Oui, même en situation d’insolvabilité apparente, le commissaire de justice peut saisir plusieurs éléments. Les revenus du travail restent saisissables selon le barème par tranches 2025, avec des quotités progressives laissant un reste à vivre minimal. Les comptes bancaires peuvent faire l’objet d’une saisie-attribution dès que le solde dépasse le SBI de 635,71 €. Certains biens meubles non protégés par l’article R112-2 du CPCE (électroménager, véhicule personnel, objets de valeur) restent saisissables, même si leur valeur est souvent faible. En revanche, les prestations sociales (RSA, AAH, ASPA), le SBI, et la liste stricte des biens insaisissables (vêtements, literie, outils professionnels) échappent à toute saisie.
Quels biens et revenus sont protégés (SBI, liste R112-2) ?
Le solde bancaire insaisissable (SBI) de 635,71 € en 2025 reste disponible sur le compte courant pendant un mois après une saisie-attribution, garantissant le minimum vital. L’article R112-2 du Code des procédures civiles d’exécution protège strictement les biens nécessaires à la vie courante : vêtements et linge de la personne et de sa famille, literie (un lit par personne), meubles indispensables (table, chaises, rangements), appareils de chauffage et de cuisson, ustensiles de cuisine, un réfrigérateur, denrées alimentaires, objets d’enfants, souvenirs de famille, matériel et outils nécessaires à l’exercice personnel de la profession (ordinateur professionnel, machines, véhicule utilitaire), prothèses et matériel médical. Les prestations sociales à caractère alimentaire (RSA, AAH, ASPA, allocations familiales sauf cas très spécifiques) sont également totalement insaisissables.
Comment contester une saisie sur salaire en 2025 (délais et pièces) ?
Pour contester une saisie sur salaire, saisissez le juge de l’exécution (JEX) par requête ou assignation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la saisie. Exposez les motifs de contestation (erreur de calcul des quotités, oubli de personnes à charge, saisie disproportionnée, nullité de forme) et joignez impérativement les pièces justificatives : bulletins de salaire des 3 derniers mois, justificatifs de charges (quittances de loyer, factures d’énergie), justificatifs de personnes à charge (livret de famille, certificats de scolarité, attestation de non-imposition du conjoint), relevés bancaires démontrant la situation financière critique, courriers éventuels au créancier ou au commissaire de justice. Le juge statue en urgence et peut suspendre provisoirement la saisie, réduire les quotités prélevées, ou accorder des délais de paiement. L’assistance d’un avocat ou d’une association d’aide juridictionnelle renforce considérablement les chances de succès.
L’insolvabilité ressentie ne protège pas totalement des saisies, mais le droit encadre strictement ce que le commissaire de justice peut prélever. Entre SBI de 635,71 €, liste des biens insaisissables, barème protecteur sur salaire et recours devant le JEX, les leviers existent pour éviter les mesures disproportionnées. Face à une situation bloquée, le dossier de surendettement reste la voie la plus puissante pour suspendre toutes les poursuites et obtenir un rééchelonnement, voire un effacement partiel ou total des dettes. Agir rapidement, documenter précisément sa situation et solliciter l’aide d’associations ou d’avocats permet de reprendre le contrôle.
