L’essentiel
- L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier.
- Il est obligatoire dans les baux de résidence principale signés depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.
- Vous le trouvez dans votre espace impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
- Il doit figurer dans le chapitre II-A du bail, juste après l’adresse du logement.
- Aucune sanction financière explicite n’est prévue en cas d’oubli, mais mieux vaut régulariser sans tarder.
Vous préparez un bail et une ligne vous demande un « identifiant fiscal du logement » que vous ne trouvez nulle part ? Concrètement, il s’agit d’un numéro fiscal du logement à 12 chiffres, distinct de votre numéro fiscal personnel, que vous récupérez sur impots.gouv.fr avant de l’inscrire dans le contrat de location.
Cette mention fait partie des informations désormais exigées dans tout bail de résidence principale. Ce guide vous montre où trouver ce numéro invariant, comment le placer correctement dans votre contrat, et ce qu’il en est réellement si vous l’oubliez.
Qu’est-ce que l’identifiant fiscal du logement ?
L’identifiant fiscal du logement est un numéro unique de 12 chiffres attribué par l’administration fiscale à chaque bien immobilier. Il ne désigne pas une personne, mais bien un logement précis : appartement, maison, ou tout autre local d’habitation recensé par les services fiscaux.
Dans les faits, les deux premiers chiffres correspondent au code du département où se situe le bien — 92 pour les Hauts-de-Seine, 75 pour Paris, et ainsi de suite. Vous pouvez aussi le rencontrer sous d’autres appellations dans vos documents officiels : numéro invariant, numéro fiscal du local, ou numéro fiscal de l’immeuble. Ce sont les mêmes 12 chiffres, seule l’appellation change selon le document.
Rien à voir avec votre numéro fiscal de contribuable, celui qui vous identifie personnellement auprès des impôts : celui-là compte 13 chiffres et reste attaché à vous, pas au bien. Cette distinction est posée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, qui encadre l’ensemble du dispositif.
Pourquoi cet identifiant est-il devenu obligatoire dans le bail ?
L’obligation est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, en application de l’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023, lui-même pris pour la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Rien n’est laissé au hasard sur la forme : ce numéro devait tôt ou tard rejoindre les mentions du bail type.
Dans les faits, l’administration poursuit plusieurs objectifs avec cette mention. Elle vise à fluidifier les échanges entre bailleurs, locataires et organismes sociaux comme la CAF, en évitant les allers-retours de justificatifs. Elle sert aussi à mieux repérer les logements vacants ou non déclarés, en croisant les baux signés avec les bases fiscales existantes. Plus largement, elle renforce la traçabilité des logements locatifs à l’échelle nationale.
Pour vous, en tant que bailleur, cette mention n’est pas qu’une contrainte administrative de plus : un bail correctement rempli sur ce point limite les risques de contestation ou de litige avec votre locataire, notamment si celui-ci sollicite une aide au logement.
Quels baux sont concernés, et quelles exceptions ?
Location vide (nue) — résidence principale
Votre logement loué nu à titre de résidence principale est concerné par l’obligation depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Le bail reste régi par la loi du 6 juillet 1989, à laquelle l’identifiant fiscal vient simplement s’ajouter comme mention supplémentaire.
Location meublée — résidence principale
Même chose pour une location meublée de résidence principale : l’obligation s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, selon le même régime que pour la location vide. Rien ne distingue les deux situations sur ce point précis.
Renouvellement de bail ou changement de locataire
Vous renouvelez un bail existant ou changez de locataire ? L’obligation s’applique dès lors que le contrat est renouvelé ou re-signé à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, même si le logement était loué bien avant cette date.
Départements d’outre-mer
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, l’obligation est repoussée au 1ᵉʳ janvier 2028. Rien ne vous oblige à l’anticiper avant cette échéance si votre bien s’y situe.
Bail mobilité
Le bail mobilité échappe à cette obligation. Il est destiné aux locataires de passage — étudiants, stagiaires, personnes en mission temporaire — et son régime allégé ne prévoit pas cette mention.
Colocation à baux séparés
Quand chaque colocataire signe un contrat individuel, l’obligation ne s’applique pas non plus. C’est le cas de la colocation à baux séparés, différente d’un bail unique signé par tous les colocataires.
Location saisonnière
La location saisonnière, contrat de courte durée sans notion de résidence principale, reste également exclue du dispositif.
Bail commercial ou professionnel
Enfin, le bail commercial ou professionnel relève d’un autre régime juridique et n’est pas concerné par cette obligation.
Comment trouver l’identifiant fiscal de son logement ?
La démarche la plus fiable passe par impots.gouv.fr. Voici comment procéder :
- Connectez-vous à votre espace particulier avec votre numéro fiscal personnel, ou à votre espace professionnel si vous gérez le bien via une société.
- Dans l’espace particulier, rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers ». Dans l’espace professionnel, allez dans « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».
- Sélectionnez le logement concerné, puis cliquez sur « Consulter » : le numéro à 12 chiffres s’affiche en haut du descriptif, sous l’intitulé « Numéro fiscal du local ».
- Attention à ne pas confondre ce numéro avec celui des annexes du même bien — cave, garage, parking — qui possèdent chacune leur propre identifiant.
- Vous pouvez télécharger le descriptif complet du bien depuis cette même page, pratique pour le conserver avec vos documents de location.
Si votre espace en ligne est temporairement inaccessible, plusieurs documents de repli portent généralement ce numéro : votre avis de taxe foncière, l’acte de vente établi par le notaire, ou encore les documents remis par le syndic de copropriété. Votre gestionnaire locatif ou mandataire, s’il en existe un, peut également vous le communiquer directement.
Où et comment l’inscrire dans le contrat de location ?
Dans le bail type, l’identifiant fiscal du logement doit figurer dans le chapitre II-A, celui qui regroupe l’ensemble des données d’identification du bien loué. Ce n’est pas une mention isolée : elle rejoint la description du logement lui-même.
Dans les faits, il est recommandé de la placer juste après l’adresse complète du logement, pour que les deux informations restent lisibles ensemble. Vous pouvez reprendre telle quelle la formulation suivante :
« Identifiant fiscal du logement : le logement situé au [adresse complète] est identifié sous le numéro fiscal suivant : [XXXXXXXXXXXX] »
Si vous confiez la gestion de votre bien à un mandataire — agence, administrateur de biens — vous restez responsable, en tant que propriétaire, de lui transmettre ce numéro. Rien ne vous dispense de cette vérification, même déléguée.
Que risque-t-on en cas d’oubli ou d’erreur ?
Aucune sanction financière explicite n’est prévue par les textes à ce jour en cas d’oubli de cette mention. Ce que ça change pour vous : ce n’est pas une amende qui menace en priorité, mais un risque de nature différente.
L’omission pourrait, en effet, être interprétée comme un vice de forme fragilisant potentiellement la validité du bail en cas de litige — un rapprochement évoqué par une source unique avec un précédent jurisprudentiel sur l’absence de surface habitable dans un contrat, à prendre donc avec la prudence qui s’impose. Ce risque théorique est d’autant plus à surveiller si votre locataire mobilise des aides au logement comme la CAF ou la MSA, ces organismes pouvant réclamer un dossier complet.
Si l’oubli est constaté après la signature, rien ne vous oblige à établir un nouveau contrat : une régularisation par avenant au bail, signé par les deux parties, suffit à corriger la situation.
Quelles autres mentions sont devenues obligatoires en 2024 ?
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui doit désormais figurer dans le corps du bail, en plus d’y être annexé comme auparavant.
- L’information sur le risque radon, pour les logements situés dans une zone concernée par un potentiel d’exposition élevé.
- Le diagnostic bruit, pour les biens situés en zone d’exposition au bruit des aéroports.
- La liste des travaux réalisés depuis le départ du précédent locataire, avec leur montant.
Ces mentions viennent compléter, sans s’y substituer, l’obligation propre à l’identifiant fiscal du logement : chacune répond à une logique distincte, mais toutes concourent au même objectif d’un bail plus complet et plus transparent.
Vous savez maintenant où récupérer ce numéro et comment l’inscrire correctement dans votre bail. En cas de doute sur un point précis de votre contrat, ou si un litige survient malgré ces précautions, l’ADIL de votre département reste l’interlocuteur le plus indiqué pour vous orienter.
