Être désigné juré d’assises soulève immédiatement des questions financières : vais-je être payé ? Mon employeur doit-il maintenir mon salaire ? Quels frais seront remboursés ? La réponse est claire : un juré ne perçoit aucun salaire, mais des indemnités compensatrices dont le versement n’est jamais automatique. Comprendre les montants, les conditions et les démarches évite les mauvaises surprises et garantit une indemnisation conforme.
L’essentiel à retenir
- ✨ Pas un salaire mais des indemnités compensatrices versées sur demande écrite uniquement
- ✨ Indemnité de comparution : 101,04 € par jour de présence à la cour d’assises (montant 2025)
- ✨ Pertes de revenus : indemnisables sur justificatifs (attestation employeur, documents comptables pour indépendants)
- ✨ Frais remboursables : transport (2e classe, véhicule personnel selon barème), repas et hébergement (plafonds selon barèmes locaux)
- ✨ Démarche obligatoire : demande écrite auprès de la régie d’avances ou du greffe, avec possibilité d’acompte en cas de difficulté (article R.146 CPP)
Combien touche un juré ? Montants 2025 et conditions
Les indemnités de juré se divisent en trois catégories : indemnité de comparution, indemnité compensatrice pour perte de revenus, et remboursements de frais. Aucune n’est versée automatiquement : une demande écrite doit être formulée pour chaque type d’indemnité.
| Type d’indemnité | Montant 2025 | Conditions | Pièces justificatives |
|---|---|---|---|
| Indemnité de comparution | 101,04 € par jour | Due pour chaque jour de présence à la cour d’assises, y compris les jours de tirage au sort où le juré n’est finalement pas retenu | Aucune pièce nécessaire (présence constatée par badgeage ou émargement) |
| Indemnité compensatrice pour perte de revenus | SMIC horaire × nombre d’heures d’audience (plafond 8h/jour) | Réservée aux jurés justifiant d’une perte effective de revenus (salariés non payés, indépendants, professions libérales) | Attestation de l’employeur indiquant le salaire ou tout document attestant de la perte (relevé comptable, déclaration expert-comptable) |
| Indemnité de transport | Billet 2e classe SNCF ou barème kilométrique fonction publique (véhicule personnel) | Frais de déplacement domicile-tribunal, aller-retour, pour chaque jour de session | Billets de transport ou déclaration kilométrique avec justificatif de domicile |
| Indemnité de repas | Variable selon ville (plafonds définis par barèmes de la cour d’appel) | Due si la durée des audiences ne permet pas de rentrer déjeuner chez soi | Factures ou reçus des repas pris |
| Indemnité d’hébergement | Variable selon ville et localisation (plafonds définis par barèmes de la cour d’appel) | Due si la durée des audiences ne permet pas de rentrer dormir chez soi | Factures d’hôtel ou reçus d’hébergement |
Exemple de calcul pour un juré salarié non payé
Situation : Juré convoqué pendant 5 jours pour un procès d’assises. L’employeur ne maintient pas le salaire. Domicile situé à 50 km du tribunal. Déjeuners pris sur place chaque jour.
Indemnités perçues :
- Indemnité de comparution : 101,04 € × 5 jours = 505,20 €
- Indemnité compensatrice perte de revenus : SMIC horaire (environ 11,88 €) × 8h × 5 jours = 475,20 € (sur présentation attestation employeur)
- Indemnité de transport : 100 km aller-retour × barème kilométrique (environ 0,37 €/km) × 5 jours = 185 €
- Indemnité de repas : environ 15 € × 5 jours = 75 € (sur présentation factures)
Total estimé : environ 1 240 € pour 5 jours de session
Ce calcul reste indicatif et dépend des barèmes locaux, du salaire effectif du juré, et des justificatifs fournis.
Salarié, indépendant, fonctionnaire : qui paie quoi et peut-on cumuler ?
Le statut professionnel du juré détermine qui assume la charge financière de l’absence et quelles indemnités peuvent être perçues. La confusion fréquente entre salaire, maintien de rémunération et indemnités génère de nombreuses interrogations.
| Statut | Rémunération pendant l’absence | Indemnités cumulables | Démarches spécifiques |
|---|---|---|---|
| Salarié secteur privé | Suspension du contrat : pas de salaire versé par l’employeur sauf décision volontaire de maintien | Indemnité de comparution (101,04 €/jour) toujours due ; indemnité compensatrice perte de revenus si aucun maintien de salaire | Demander une attestation de salaire à l’employeur indiquant le montant du salaire brut et la période concernée. Si maintien partiel, justifier la différence |
| Fonctionnaire / Agent public | Maintien du traitement intégral pendant toute la durée de la session (autorisation d’absence accordée d’office) | Indemnité de comparution (101,04 €/jour) cumulable avec le traitement ; pas d’indemnité compensatrice puisque aucune perte de revenus | Aucune attestation de perte de revenus à fournir. Seule l’indemnité de comparution peut être demandée, ainsi que les frais (transport, repas, hébergement) |
| Indépendant / Profession libérale | Aucune rémunération : perte d’activité et de revenus directe | Indemnité de comparution (101,04 €/jour) + indemnité compensatrice perte de revenus sur justification | Fournir une attestation de l’expert-comptable ou tout document attestant de la perte de revenus (relevé comptable, déclaration fiscale, factures clients annulés) |
| Demandeur d’emploi / Retraité | Maintien des allocations (chômage, retraite) sans interruption | Indemnité de comparution (101,04 €/jour) cumulable avec allocations ; pas d’indemnité compensatrice (aucune perte de revenus professionnels) | Aucune attestation de perte de revenus nécessaire. Demander uniquement l’indemnité de comparution et les frais |
Points clés à retenir
- L’employeur ne peut pas s’opposer à ce qu’un salarié exerce la fonction de juré : il s’agit d’une obligation citoyenne. Toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement motivé par cette absence est strictement interdit
- Le maintien du salaire n’est pas obligatoire pour les salariés du secteur privé, sauf convention collective ou accord d’entreprise plus favorable
- Les fonctionnaires conservent leur traitement intégral pendant toute la durée de la session, et peuvent cumuler ce traitement avec l’indemnité de comparution
- Les indépendants doivent prouver la perte de revenus par des documents comptables ou fiscaux pour obtenir l’indemnité compensatrice
Frais pris en charge : transport, repas, hébergement (barèmes et pièces)
Les frais engagés pour participer aux sessions de la cour d’assises sont remboursables selon des barèmes précis. Le remboursement n’est jamais automatique et nécessite la production de justificatifs.
| Type de frais | Plafond indicatif / Modalités | Pièces justificatives obligatoires | Où déposer |
|---|---|---|---|
| Transport en commun | Billet 2e classe SNCF ou tarif service de transport en commun, aller-retour | Billet ou reçu du transport (original ou copie lisible) | Régie d’avances du tribunal ou greffe de la cour d’assises |
| Véhicule personnel | Barème kilométrique fonction publique (environ 0,37 €/km selon puissance fiscale) | Déclaration kilométrique indiquant distance domicile-tribunal + justificatif de domicile | Régie d’avances du tribunal ou greffe de la cour d’assises |
| Taxi / VTC | Non remboursable sauf autorisation exceptionnelle du président de la cour d’assises | Sans objet | — |
| Repas | Variable selon barème local (généralement 15-20 € par repas) | Factures ou reçus des repas pris les jours d’audience | Régie d’avances du tribunal ou greffe de la cour d’assises |
| Hébergement | Variable selon ville et zone géographique (plafonds définis par cour d’appel, généralement 60-90 € par nuit) | Factures d’hôtel ou reçus d’hébergement au nom du juré | Régie d’avances du tribunal ou greffe de la cour d’assises |
Cas particulier : Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la procédure diffère légèrement : la demande d’indemnités doit être envoyée directement au greffe de la cour d’assises où le juré a siégé, et non à la régie d’avances. Il faut joindre un relevé détaillé des dépenses effectuées ainsi que tous les justificatifs (reçus et factures).
Points de vigilance
- Conservez tous les justificatifs originaux : billets de train, reçus de restaurant, factures d’hôtel. Les copies ne sont pas toujours acceptées
- Vérifiez les plafonds locaux : chaque cour d’appel applique des barèmes différents pour les repas et hébergements. Renseignez-vous au greffe avant d’engager des frais
- Privilégiez les transports en commun : le remboursement est plus simple et rapide qu’avec un véhicule personnel
- Anticipez les frais d’hébergement : réservez à l’avance pour obtenir des tarifs dans les plafonds remboursables
Démarches pour être indemnisé (mode d’emploi + délais)
Le versement des indemnités n’est jamais automatique. Chaque juré doit effectuer une demande écrite et fournir les justificatifs requis. Voici le processus complet, étape par étape.
Étapes de la demande d’indemnisation
1. Récupérer convocations et justificatifs
Dès réception de la convocation, conservez-en une copie. Pendant la session, collectez tous les justificatifs : billets de transport, factures de repas, reçus d’hébergement, attestation employeur (si perte de revenus). Demandez au greffe un formulaire de demande d’indemnités ou consultez le site de la cour d’appel.
2. Remplir la demande écrite
Rédigez une demande écrite adressée à la régie d’avances du tribunal judiciaire ou de la cour d’appel. La demande doit préciser : vos coordonnées complètes, les dates de session, le type d’indemnités demandées (comparution, perte de revenus, frais), et le montant estimé pour chaque poste.
3. Joindre les pièces justificatives
Annexez systématiquement :
- Copie de la convocation de la cour d’assises
- Attestation de l’employeur indiquant le salaire brut et confirmant la non-rémunération pendant la période (pour indemnité compensatrice)
- Justificatifs de transport : billets SNCF ou déclaration kilométrique avec justificatif de domicile
- Factures de repas et d’hébergement (originaux ou copies lisibles)
- Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le virement
4. Envoyer la demande
Transmettez le dossier complet par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email (selon les modalités indiquées par le greffe) à la régie d’avances ou au greffe de la cour d’assises. En pratique, le greffe centralise souvent les demandes et les transmet ensuite à la régie d’avances.
5. Suivre et relancer si nécessaire
Les délais de traitement varient de quelques semaines à plusieurs mois selon la charge de travail de la régie d’avances. En l’absence de réponse sous 2 mois, relancez par courrier ou appelez directement le greffe pour connaître l’état d’avancement de votre dossier.
6. Demander un acompte en cas de difficulté
Si vous rencontrez des difficultés financières pour assurer vos déplacements ou votre hébergement, l’article R.146 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de demander une avance sur les frais de déplacement. Adressez une demande écrite motivée au président de la cour d’assises ou au greffe dès réception de la convocation.
7. Délais de paiement et point de contact
Les indemnités sont généralement versées par virement bancaire dans un délai de 1 à 3 mois après réception du dossier complet. En cas de retard anormal ou de refus, contactez la régie d’avances du tribunal ou le greffe de la cour d’assises pour obtenir des explications.
✅ Checklist complète des pièces à fournir
- Copie de la convocation de la cour d’assises
- Formulaire de demande d’indemnités (disponible au greffe ou sur le site de la cour d’appel)
- Attestation de l’employeur (pour indemnité compensatrice perte de revenus)
- Billets de transport (SNCF, bus, métro) ou déclaration kilométrique + justificatif de domicile
- Factures de repas (originaux ou copies lisibles)
- Factures d’hébergement (hôtel, location) au nom du juré
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Lettre de demande d’acompte (si besoin, article R.146 CPP)
FAQ
L’employeur peut-il s’opposer et dois-je être payé par lui ?
Non, l’employeur ne peut pas s’opposer. La fonction de juré d’assises constitue une obligation citoyenne qui s’impose à l’employeur. Aucun accord préalable n’est nécessaire, et le salarié doit simplement remettre une copie de la convocation dès réception. L’employeur ne peut pas sanctionner, licencier ou discriminer un salarié en raison de son absence pour exercer cette fonction. Pendant l’absence, le contrat de travail est suspendu : l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire, sauf convention collective ou décision volontaire de maintien. Si l’employeur maintient le salaire, le juré peut cumuler ce maintien avec l’indemnité de comparution (101,04 €/jour), mais ne percevra pas l’indemnité compensatrice pour perte de revenus. Si l’employeur ne maintient pas le salaire, le juré doit demander l’indemnité compensatrice sur présentation d’une attestation de salaire.
Quel est exactement le montant de l’indemnité journalière et comment la demander ?
L’indemnité de comparution est de 101,04 € par jour de présence à la cour d’assises (montant 2025). Elle est due pour chaque jour où le juré, titulaire ou suppléant, est présent, y compris les jours de tirage au sort où il n’est finalement pas retenu. Cette indemnité n’est pas versée d’office : elle doit être demandée par écrit à la régie d’avances du tribunal ou de la cour d’appel. En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d’assises qui la transmettra à la régie d’avances. Il suffit d’indiquer ses coordonnées, les dates de session, et de joindre un RIB. Aucun justificatif n’est nécessaire pour cette indemnité (la présence est constatée par badgeage ou émargement). À cette indemnité s’ajoute éventuellement une indemnité compensatrice pour perte de revenus (SMIC horaire × nombre d’heures d’audience, plafonné à 8h/jour), sous réserve de fournir une attestation employeur ou tout document attestant de la perte.
Quels frais sont remboursés et quels justificatifs fournir ?
Trois catégories de frais sont remboursables : transport, repas et hébergement. Pour le transport, seuls les frais de véhicule personnel (barème kilométrique fonction publique, environ 0,37 €/km) ou de transport en commun (billet 2e classe SNCF ou service de transport en commun) sont remboursés. Les frais de taxi ou VTC ne sont pas pris en charge, sauf autorisation exceptionnelle. Justificatifs : billets de transport ou déclaration kilométrique avec justificatif de domicile. Pour les repas, une indemnité journalière est accordée si la durée des audiences ne permet pas de rentrer déjeuner chez soi. Montant : environ 15-20 € selon les barèmes locaux. Justificatifs : factures ou reçus des repas. Pour l’hébergement, une indemnité journalière couvre les nuits passées hors domicile. Montant : plafonds variables selon la ville (60-90 € en moyenne). Justificatifs : factures d’hôtel au nom du juré. Tous les justificatifs doivent être joints à la demande envoyée au greffe ou à la régie d’avances.
Être juré d’assises n’est pas rémunéré comme un emploi, mais un système d’indemnités compensatrices permet de couvrir les pertes de revenus et les frais engagés. Connaître les montants, les conditions et les démarches garantit une indemnisation conforme et évite les difficultés financières pendant la session.
