L’essentiel
- La nouvelle loi sur les chèques impayés ne modifie ni les délais de régularisation ni les plafonds de frais bancaires.
- Elle renforce la lutte contre la fraude : les banques doivent signaler les chèques falsifiés au fichier national des chèques irréguliers.
- Le fichier central des chèques (FCC) et l’interdiction bancaire fonctionnent selon des règles inchangées.
- Un certificat de non-paiement reste la voie de recours du bénéficiaire d’un chèque impayé.
La nouvelle loi sur les chèques impayés, entrée en vigueur entre fin 2025 et le printemps 2026, ne change ni les délais de régularisation ni les plafonds de frais applicables en cas d’incident. Concrètement, elle renforce la lutte contre la fraude en imposant aux banques de signaler les chèques falsifiés et en ouvrant l’accès au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) au moment de la présentation d’un chèque au paiement.
Beaucoup de contenus confondent ce texte récent avec des règles bien plus anciennes : le certificat de non-paiement, l’inscription au fichier central des chèques ou encore l’interdiction bancaire existent depuis longtemps. Ce qui suit distingue précisément ce qui vient d’évoluer de ce qui reste identique, et détaille dans les faits ce que ça change pour vous, que vous soyez émetteur ou bénéficiaire d’un chèque sans provision.
Ce qui a réellement changé en 2025-2026
La nouveauté légale porte un nom précis : la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, « visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ». Son décret d’application, le n° 2026-194, a été publié le 18 mars 2026. Dans les faits, ce texte ne touche pas au fonctionnement quotidien du chèque impayé pour un particulier qui a simplement manqué de provision : il vise la fraude organisée, pas l’incident ordinaire.
La principale obligation nouvelle concerne les banques elles-mêmes : la banque tirée doit désormais signaler tout rejet de chèque falsifié ou contrefait, afin de mettre à jour le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) tenu par la Banque de France. L’article 3 de la loi ouvre par ailleurs la consultation de ces données aux banquiers au moment même où un chèque leur est présenté au paiement, pour détecter une fraude en amont plutôt qu’après coup.
Cette réforme intervient alors que le chèque ne représente plus que 3 % des transactions en France, en baisse de 16 % en montant sur la seule année 2024. Le Gouvernement justifie néanmoins ce texte par la persistance de la fraude qui y est associée, un point confirmé par une réponse ministérielle publiée le 21 juillet 2026, en réaction à une question posée par la députée Sandrine Lalanne.
Pourquoi vous êtes inscrit au fichier central des chèques (FCC)
Si vous découvrez une inscription au fichier central des chèques, trois motifs distincts peuvent l’expliquer. Le voici, pour identifier tout de suite votre cas :
- Un ou plusieurs chèques sans provision émis sur l’un de vos comptes.
- Une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, prononcée par un tribunal.
- Le retrait d’une carte bancaire à la suite d’un incident lié à son usage.
Une précision utile : l’interdiction bancaire ne porte que sur l’usage des chèques. Rien ne vous oblige à fermer votre compte, et vous conservez l’accès à votre carte bancaire et à vos virements, sauf décision distincte de votre banque.
Le déroulé d’un chèque sans provision, étape par étape
Dans les faits, un incident de paiement suit un déroulé précis, avant d’aboutir — ou non — à une inscription au FCC. Dès le rejet du chèque, la banque doit contacter l’émetteur par tout moyen autorisé : téléphone, mail ou courrier. L’objectif est simple : lui laisser une chance de régulariser avant toute conséquence durable.
Le compte doit alors être approvisionné rapidement ; un délai de quelques jours est généralement laissé, mais cette fourchette dépend des pratiques de chaque établissement et ne constitue pas une règle stricte inscrite dans la loi.
En l’absence de régularisation dans ce délai, la banque envoie une lettre d’injonction, obligatoirement par recommandé avec accusé de réception. Ce courrier précise l’interdiction d’émettre des chèques, qui s’applique alors sur tous vos comptes, y compris dans d’autres établissements. Vous devez ensuite restituer tous vos chéquiers. Cette interdiction dure jusqu’à 5 ans maximum, sauf régularisation avant ce terme.
À retenir 📌
L’interdiction bancaire n’est jamais automatique dès le premier incident : elle suppose une absence de régularisation après avertissement de la banque. Régulariser rapidement évite le fichage.
Les trois façons de régulariser un chèque impayé
Trois voies existent pour sortir d’un incident de chèque sans provision. Le choix dépend surtout de votre relation avec le bénéficiaire et de la rapidité dont vous avez besoin.
Approvisionner le compte et redéposer le chèque
La première démarche consiste à alimenter votre compte, puis à demander au bénéficiaire de représenter le chèque à sa propre banque. Il faut ensuite surveiller votre relevé jusqu’au débit effectif, puis prévenir votre banque une fois ce débit constaté, pour accélérer la suite de la procédure.
Payer directement le bénéficiaire
Vous pouvez aussi régler la somme en espèces ou par un autre moyen de paiement, contre restitution du chèque original. Ce chèque récupéré est l’unique preuve acceptée par votre banque : aucun autre justificatif ne suffit. Si le chèque ne peut être récupéré, une saisine du juge des référés permet de faire constater la régularisation autrement.
Verser la somme à sa banque pour blocage
Dernière option : demander à votre banque de bloquer le montant du chèque sur votre compte, pendant un an. Si le chèque n’est finalement pas représenté durant cette période, la somme bloquée vous est restituée.
La radiation du fichier FCC : délais et démarches
Une fois la régularisation faite, la sortie du fichier ne dépend pas de vous : c’est votre banque qui demande la suppression de l’inscription auprès de la Banque de France, jamais le titulaire directement.
Concrètement, la banque doit aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification de la régularisation, en application de l’article R. 131-31 du code monétaire et financier. Ce délai de 2 jours court à partir du moment où la banque constate elle-même la régularisation, pas à partir d’une éventuelle demande de votre part — vous n’avez d’ailleurs, en pratique, pas à en formuler une.
La Banque de France traite ensuite la demande le jour même de sa réception. Et si aucune régularisation n’intervient, rien ne vous oblige à agir non plus dans ce cas : l’incident s’efface automatiquement au bout de 5 ans.
Vous êtes le bénéficiaire d’un chèque impayé : comment vous faire payer
Si c’est vous qui avez reçu un chèque resté impayé, la démarche vous appartient. Après un premier rejet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour représenter le chèque une seconde fois auprès de votre banque.
Si le chèque reste impayé et que son montant dépasse 15 €, la banque du débiteur doit délivrer un certificat de non-paiement, c’est-à-dire un document attestant officiellement l’incident. Elle le fait sous 15 jours à votre demande, ou d’office si une nouvelle présentation après les 30 jours reste infructueuse. Pour un montant de 15 € ou moins, la règle est différente : la banque du débiteur doit directement vous régler la somme, sans passer par ce certificat.
Une fois délivré, le certificat de non-paiement est notifié ou signifié au débiteur par un commissaire de justice, qui dispose alors de 15 jours pour payer. Sans paiement dans ce délai, le commissaire de justice peut engager une procédure forcée, par exemple une saisie sur salaire — dont les frais restent à la charge du débiteur, pas du bénéficiaire.
Frais bancaires : ce que la banque peut facturer
À retenir
Le plafond de frais bancaires en cas de chèque impayé n’a rien de nouveau : il est en vigueur depuis le décret du 15 novembre 2007, pas depuis la réforme de 2025-2026. Il fixe un maximum de 50 € de frais par chèque impayé. Avant ce plafonnement, certains établissements cumulaient plus de 80 € de frais par incident.
Ce plafond ne couvre pas nécessairement un seul type de frais : votre banque peut y ajouter des frais d’information du client, une commission d’incident, un forfait de frais de rejet, ou encore des frais d’édition de la lettre d’injonction. Dans les faits, mieux vaut demander à votre conseiller le détail exact de ce qui vous a été facturé plutôt que de se fier à un chiffre unique, certaines variations existant selon le montant du chèque concerné.
Retrait de carte bancaire et interdiction judiciaire : les autres cas de fichage
Deux autres motifs, moins fréquents que le chèque sans provision, peuvent conduire à une inscription au fichier central des chèques.
En cas de retrait de carte bancaire, la banque doit vous informer du montant de l’incident, de vos possibilités de régularisation, du maintien de l’inscription pendant 2 ans à défaut de régularisation, et de votre droit à présenter des observations avant le fichage effectif.
En cas d’interdiction judiciaire, l’inscription dure pour une durée fixée par le tribunal, 5 ans maximum. Dans les deux cas, la sortie du fichier suppose de régler l’incident auprès de votre banque, puis de demander explicitement, par écrit, la radiation.
Si vous découvrez une inscription au FCC ou recevez une lettre d’injonction, la première démarche est de contacter votre banque pour connaître précisément le motif et le montant à régulariser. Au-delà d’un dossier qui se complique — désaccord sur le montant, procédure de saisie engagée — il vaut mieux se faire accompagner par une association de consommateurs ou, pour les situations les plus contentieuses, par un avocat.
