Un refus ou un blocage du second versement de l’ARCE provient le plus souvent d’une condition non remplie, d’une activité considérée comme cessée, ou d’un justificatif manquant. Ce second paiement intervient six mois après le premier versement, et non nécessairement six mois après la création de l’entreprise. Les deux critères principaux à respecter : la poursuite de l’activité non salariée et, depuis le 1er avril 2025, l’absence de CDI à temps plein.
En résumé
- Le délai de six mois court depuis le premier versement, pas depuis la création
- L’activité non salariée doit toujours être exercée
- Depuis avril 2025, un CDI à temps plein bloque le second versement
- Un blocage documentaire se régularise souvent avec les bonnes pièces
Quelles sont les conditions du deuxième versement ARCE ?
Conditions à vérifier avant six mois : le simple écoulement du délai ne suffit jamais à déclencher automatiquement le paiement.
| Condition | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Délai | Six mois se sont écoulés depuis le premier versement |
| Activité | L’activité créée ou reprise est toujours exercée |
| Emploi salarié | Aucun CDI à temps plein n’est exercé |
| Dossier | Les justificatifs demandés par France Travail ont été fournis |
| Situation administrative | L’entreprise n’est pas radiée, liquidée ou mise en sommeil si cela implique l’arrêt de l’activité |
Le second versement est soumis au maintien de l’activité et, depuis le 1er avril 2025, à l’absence de CDI à temps plein.
Le second versement est-il automatique ?
Non, il est versé sous conditions. France Travail peut demander un justificatif démontrant la poursuite de l’activité avant de procéder au paiement. Bonne nouvelle : un blocage purement documentaire peut souvent être régularisé rapidement une fois les pièces manquantes transmises.
Quand tombe le délai de six mois ?
Le point de départ est la date du premier paiement de l’ARCE, pas la date de création de l’entreprise. Exemple : pour un premier versement le 15 janvier, l’échéance théorique du second versement démarre à partir du 15 juillet, sous réserve des conditions remplies. Vérifiez la date exacte figurant sur votre relevé de paiement ou dans votre espace personnel France Travail.
Pourquoi le deuxième versement ARCE peut-il être refusé ?
Il faut distinguer trois situations différentes : un refus définitif, un paiement simplement retardé, et une demande de pièces complémentaires. Chacune appelle une réponse différente.
L’activité a cessé, été radiée ou mise en sommeil
La poursuite de l’activité est une condition essentielle du dispositif. Il faut différencier clairement plusieurs situations : la cessation volontaire, la radiation administrative, la liquidation judiciaire, la mise en sommeil, et une simple absence temporaire de chiffre d’affaires. Un arrêt administratif ou réel de l’activité entre les deux versements peut justifier un refus.
Un justificatif manque ou n’est pas accepté
Selon le statut de votre entreprise, France Travail peut demander une attestation sur l’honneur, un avis de situation SIRENE, un extrait Kbis ou un justificatif d’immatriculation au RNE. Vérifiez systématiquement la notification reçue, votre espace personnel et les messages de votre conseiller. Envoyez des documents lisibles, à jour et cohérents entre eux pour éviter tout nouveau rejet.
Vous exercez un CDI à temps plein
La règle est désormais sans ambiguïté : depuis le 1er avril 2025, un CDI à temps plein bloque le second versement. La situation diffère pour un CDD, une mission d’intérim, un CDI à temps partiel ou une autre forme de contrat — ces cas ne doivent pas être tranchés automatiquement. Pour toute situation hybride, demandez une confirmation écrite à France Travail avant de faire votre demande.
Le chiffre d’affaires est nul : est-ce forcément un motif de refus ?
Pas nécessairement. Un chiffre d’affaires nul ne signifie pas, à lui seul, que l’activité a cessé. Il existe une différence réelle entre une activité qui démarre lentement et une entreprise effectivement arrêtée ou radiée. Pour lever le doute, démontrez la réalité de votre activité : immatriculation active, démarches commerciales engagées, déclarations effectuées, factures émises, dépenses cohérentes avec votre dossier. Un chiffre d’affaires nul ne garantit toutefois pas non plus le versement automatique.
Quels justificatifs préparer pour débloquer l’ARCE ?
France Travail adapte ses demandes de pièces à la forme juridique de votre entreprise et à votre dossier spécifique. Ne transmettez que les documents explicitement demandés ou directement utiles pour répondre au motif de refus.
| Justificatif possible | Utilité |
|---|---|
| Notification ou message de France Travail | Identifier le motif précis du blocage |
| Avis de situation SIRENE | Montrer que l’entreprise est active |
| Extrait Kbis ou extrait RNE | Justifier l’immatriculation de l’entreprise |
| Attestation sur l’honneur | Attester de la poursuite de l’activité si demandée |
| Justificatif ACRE | Établir la situation dans le dispositif |
| Déclarations URSSAF ou fiscales | Étayer la poursuite administrative de l’activité |
| Éléments de fonctionnement | Factures, contrats, devis ou documents adaptés, seulement si demandés |
France Travail peut demander notamment un justificatif d’immatriculation au RNE ou un extrait Kbis pour établir l’existence de l’entreprise dans le cadre de l’ARCE.
Avis de situation SIRENE, Kbis ou RNE : lequel fournir ?
Chaque document remplit une fonction précise. L’avis SIRENE confirme l’existence administrative de votre structure, quelle que soit sa forme. L’extrait Kbis concerne les sociétés commerciales immatriculées au registre du commerce, tandis que le document RNE s’applique désormais à la majorité des entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. Fournissez d’abord le document précisément mentionné sur votre notification, avant tout autre justificatif.
Comment envoyer les documents à France Travail ?
Privilégiez l’envoi via votre espace personnel lorsque cette option est proposée, en conservant systématiquement les accusés de dépôt. Ajoutez un message concis indiquant votre identifiant dossier, le versement concerné et la liste précise des pièces jointes. Utilisez un format PDF net, nommé de manière explicite : ARCE-justificatif-activite-nom-date.pdf.
Refus du deuxième versement : que faire étape par étape ?
Les voies et délais exacts de recours doivent toujours être vérifiés directement sur votre notification de décision.
- Lire intégralement le courrier ou message de refus, notamment son motif et les voies de recours
- Vérifier la date du premier versement et les conditions applicables à la date du second
- Contrôler que l’activité est toujours active et que la situation professionnelle a été correctement déclarée
- Rassembler les justificatifs répondant précisément au motif indiqué
- Contacter le conseiller France Travail ou déposer une demande d’explication écrite
- Déposer une réclamation formelle si la réponse ne résout pas la situation
- Saisir le médiateur régional si la réclamation n’aboutit pas
- Envisager le recours contentieux adapté si le désaccord persiste, dans les délais indiqués par la décision
Étape 1 : demander le motif exact du refus
Rédigez une demande écrite, factuelle et brève. Demandez explicitement : la condition considérée comme non remplie, le document manquant, la période retenue par France Travail, et la pièce précisément attendue. Évitez les messages accusatoires ou l’envoi massif de documents inutiles.
Étape 2 : déposer une réclamation auprès de France Travail
La réclamation constitue la première voie officielle de contestation. France Travail recommande de passer par l’espace personnel « Mes échanges avec France Travail » ou, à défaut, par courrier auprès de votre agence. Conservez une copie datée de votre demande et de toutes les pièces jointes envoyées.
Étape 3 : saisir le médiateur régional
La médiation intervient après une réclamation restée insatisfaisante. Le médiateur recherche une solution constructive et indépendante avec les services de France Travail. Joignez systématiquement la décision initiale, votre réclamation, la réponse reçue et les justificatifs essentiels au dossier.
Modèle de réclamation pour le deuxième versement ARCE
Objet : Réclamation concernant le second versement de mon ARCE
Madame, Monsieur,
Je sollicite le réexamen de la décision relative au second versement de mon ARCE, notifiée le [date]. Mon premier versement a été effectué le [date].
Mon activité de [nature de l’activité] est toujours exercée à ce jour. Je joins les documents permettant d’en justifier : [liste des pièces]. Ma situation professionnelle est la suivante : [préciser notamment l’absence de CDI à temps plein, si applicable].
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer, le cas échéant, tout élément ou justificatif complémentaire nécessaire à l’instruction de mon dossier et de procéder au réexamen de ma demande.
Cordialement,
[Nom, identifiant France Travail, coordonnées]
ARCE refusée : quels droits ARE restent possibles ?
L’ARCE correspond à un capital versé sur la base d’une partie des droits ARE restants. Les conditions de reprise des droits dépendent de la date, de l’arrêt effectif de l’activité et des règles applicables à votre situation. L’ARCE représente 60% des droits ARE restants au début de l’activité, après une déduction de 3% au titre des retraites complémentaires. Depuis le 1er avril 2025, la reprise de l’ARE suppose notamment d’avoir cessé l’activité professionnelle, avec un différé d’indemnisation désormais appliqué avant tout nouveau versement.
ARCE, reliquat ARE et cessation d’activité
Le reliquat de droits correspond à la part des allocations chômage non consommées, transformée en capital ARCE. Il faut bien distinguer la cessation complète de l’entreprise, la simple poursuite ralentie de l’activité, et la reprise d’une activité salariée. Avant toute décision de cessation, demandez une simulation écrite à France Travail pour connaître précisément vos droits résiduels.
FAQ : refus du deuxième versement ARCE
Le deuxième versement de l’ARCE est-il automatique ?
Non. Il intervient six mois après le premier versement, sous réserve que l’activité non salariée soit toujours exercée et que vous ne soyez pas en CDI à temps plein. France Travail peut demander des justificatifs avant le paiement.
Pourquoi France Travail refuse-t-il le deuxième versement ARCE ?
Les causes courantes sont une activité cessée ou mise en sommeil, l’absence de justificatif, une information incohérente dans le dossier ou l’exercice d’un CDI à temps plein. Consultez le motif écrit avant d’envoyer des documents.
Un chiffre d’affaires nul bloque-t-il le second versement ?
Pas nécessairement. L’absence de chiffre d’affaires ne prouve pas à elle seule la cessation de l’activité. France Travail vérifie surtout que l’activité continue réellement et que les conditions du dispositif restent remplies.
Puis-je toucher le deuxième versement ARCE avec un CDI ?
Depuis le 1er avril 2025, le second versement est soumis à l’absence de CDI à temps plein. Pour un CDI à temps partiel ou une autre forme de contrat, demandez une confirmation écrite à France Travail selon votre situation.
Comment contester un refus de second versement ARCE ?
Commencez par une réclamation auprès de votre agence France Travail, de préférence depuis votre espace personnel ou par courrier. Si la réponse reste insuffisante, vous pouvez saisir le médiateur régional, puis exercer le recours adapté indiqué dans la notification.
Quels documents peuvent prouver que mon activité continue ?
Selon votre situation, France Travail peut demander un avis de situation SIRENE, un extrait Kbis, un document du RNE, une attestation sur l’honneur ou d’autres justificatifs adaptés. Transmettez d’abord les pièces expressément demandées.
En résumé : le second versement ARCE dépend de deux conditions cumulatives — activité maintenue et absence de CDI à temps plein — vérifiables via des justificatifs précis. N’attendez pas plusieurs semaines en cas de refus : demandez immédiatement le motif écrit et engagez la réclamation dans les délais indiqués sur votre notification.
